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serait il possible d'avoir des liens qui me premettrons de prouver que lorsqu'un voisin sureleve son terrain , qu 'il a le devoir de maintenir ses terres et ses eaux chez lui?
Lorsqu'un quelqu'un surélève ses terres en limite de propriété, il enfreint plusieurs lois.
D'abord, il s'arroge un droit de vue chez son voisin. C'est interdit. Il doit alors soit élever un mur pare-vue en limite de propriété (dépassant de 2m de haut le terrain situé à 2m du mur), soit reculer le pied du talus à 2m de la limite de propriété. Article 678 du code civil.
Ensuite, il doit bien sur retenir ses terres car il ne doit pas porter préjudice à vos propriété. De la même manière qu'il n'a pas à venir faire demi-tour avec sa voiture dans votre cour, ses terres ne doivent pas dévaler chez vous. Article 544 du code civil.
Enfin, il n'a pas le droit de modifier (d'amplifier, de concentrer, etc.) l'écoulement des eaux de pluie ruisselant sur son terrain avant de les renvoyer chez son voisin. Article 640 du code civil.
maintient des terres chez l
Forum fermé
Posté - 17 sept. 2006 : 14:50:47
