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 Sujet  |
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CEPAGAGNE
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 18 sept. 2006 : 13:31:21
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Bonjour,
Je voudrais savoir à qui c'est de faire appliquer les dispositions contractuelles contenues dans un cahier des charges après la période des 10 ans.
Au Maire, au Préfet ? Comment faire valoir ses droits ?
J'ai parcouru le forum mais je n'ai pas trouvé cette information.
Merci
Cordialement,
CEPAGAGNE
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 14:47:06
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La violation des stipulations du cahier des charges du lotissement constitue une faute contractuelle qui, comme telle, est prescrite au bout de 10 ans. Si vous etes encore dans le délai d'action, vous pouvez alors saisir le Tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve l'immeuble en infraction, afin de demander la démolition et/ou des dommages intérets pour la faute commise par le co-loti. Passé ce délai, la faute est prescite et l'action éteinte.
Bien cordialement,
Vincent. |
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CEPAGAGNE
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 17:56:34
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Merci pour la réponse.
1. Pour aller au Tribunal de grande instance, je dois prendre un avocat.
Qui paye les frais ?
2. Avez-vous des retours de démolition suite à un ancien cahier des charges de lotissement ?
3. Je crois savoir par contre que le délai de prescription n'est pas de 10 ans mais de 30 ans.
4. Comme c'est le Maire qui a donné l'autorisation de construire, ne devait t'il pas s'assurer que la construction respectait le cahier des
charges ? et dans ce cas n'est-ce pas au Maire de demander la démolition ?
Merci
Cordialement, |
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CEPAGAGNE
Contributeur débutant
12 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 19:55:43
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Citation :
Initialement entré par CEPAGAGNE
Merci pour la réponse.
1. Pour aller au Tribunal de grande instance, je dois prendre un avocat.
Qui paye les frais ?
vous, puisque vous êtes le plaignant... Il sera possible d'obtenir par jugement le remboursement d'une partie des frais liés à la démarche si vous gagnez, mais si vous perdez, vous pouvez être condamnés à payer ceux de la partie adverse Citation :
2. Avez-vous des retours de démolition suite à un ancien cahier des charges de lotissement ?
le cahier des charges est un contrat incontournable entre colotis... Je vois mal ce qui s'opposerait à son application stricte par voie de justice, à condition comme l'a souligné Vincent, que l'infraction aie moins de 10 ans (ou 30 ?)
En tapant sur trois ligne les expressions "cahier des charges","lotissement", "démolition" dans le moteur de recherche experte des décisions des juridictions judiciaires de Légifrance disponible sur cette page, on trouve 202 décisions, dont celle ci qui va dans le sens que vous recherchez (confirmation d'une démolition)... Je vous laisse poursuivre la recherche pour trouver exactement votre cas ! 
Citation :
3. Je crois savoir par contre que le délai de prescription n'est pas de 10 ans mais de 30 ans.
Citation :
4. Comme c'est le Maire qui a donné l'autorisation de construire, ne devait t'il pas s'assurer que la construction respectait le cahier des charges ? et dans ce cas n'est-ce pas au Maire de demander la démolition ?
Non, le moyen que vous soulevez, non respect du cahier des charges, étant purement d'ordre contractuel donc civil (d'où le TGI, d'ailleurs), et le permis ayant été accordé sous réserve du droit des tiers, le maire n'est pas concerné...
Citation :
Merci
Cordialement,
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cordialement
Emmanuel Wormser
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 15:48:06
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Effectivement, je suis désolé j'étais fatigué lorsque je vous ai répondu, le délai de prescription d'une action contractuelle est de 30 ans (10 ans lorsque c'est dans le cadre de contrats spéciaux, comme le contrat d'entreprise de construction, ou le contrat commercial). 10 ans est le délai général pour la prescription de l'action quasi-délictuelle.
Vous avez donc 30 ans pour demander à un co-loti de respecter le cahier des charges du lotissement.
Bien cordialement,
Vincent |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 16:08:41
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Citation :
Initialement entré par vinzz
Effectivement, je suis désolé j'étais fatigué lorsque je vous ai répondu
ah, ces jeunes, aucune endurance une fois mariésCitation :
Vous avez donc 30 ans pour demander à un co-loti de respecter le cahier des charges du lotissement.
nous sommes bien d'accord, Vincent, les 30 ans se comptent à partir du constat de l'infraction, et c'est sans lien avec l'age du Cahier des charges du lotissement ?Citation :
Bien cordialement,
Vincent
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cordialement
Emmanuel Wormser
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 17:56:26
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tt a fait d'accord.
Si le CDC date de 80 ans et que l'année dernière ou il y a 29 ans le co-loti a méconnu les stipulations de ce CDC une action civile est possible.
Vincent. |
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CEPAGAGNE
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 19:24:58
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Bonsoir,
Merci pour toutes vos réponses.
1.
A combien s'élèvent les prix d'un avocat pour aller jusqu'au Tribunal de Grande Instance ?
2.
Combien de temps cela peut durer ?
3.
Que faire si le voisin ne répond pas aux courriers recommandés ?
merci
Cordialement,
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CEPAGAGNE
Contributeur débutant
12 réponses |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 sept. 2006 : 20:02:59
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Citation :
Initialement entré par CEPAGAGNE
Bonsoir,
Merci pour toutes vos réponses.
1.
A combien s'élèvent les prix d'un avocat pour aller jusqu'au Tribunal de Grande Instance ?
ce n'est pas "jusqu'au", c'est le début ! Si vous gagnez, les frais peuvent être à charge de la partie adverse; le contraire est vrai également ! Quant au montant des frais, il dépend de la signature de celui à qui vous faites appel et de l'accord que vous passez pendant les "préliminaires"Citation :
2.
Combien de temps cela peut durer ?
1 à 2 ans pour la première instance, puis par paquets de 2 ans pour appel puis cassation si celui qui perd s'accroche ! Citation :
3.
Que faire si le voisin ne répond pas aux courriers recommandés ?
téléphoner à un avocat pour lui exposer votre cas et lui demander un devis, après avoir appelé votre assurance pour vérifier si vous n'auriez pas souscrit une clause d'assistance juridique qui prendrait en charge ces frais. ! Citation :
merci
Cordialement,
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 sept. 2006 20:17:25 |
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CEPAGAGNE
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 10:10:27
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Bonjour,
Je vous tiens au courant.
merci de votre aide |
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Sujet |
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Faire appliquer le Cahier des Charges lotissement
Forum fermé
