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 Sujet  |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
 Posté - 29 sept. 2006 : 10:47:41
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bonjour, voila ma question :
- des bâtiments réliés par un auvent ou un porche forment t'ils deux constructions distinctes ? ou peut on considérer qu'il s'agit d'une seule construction ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 10:53:24
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Citation :
Initialement entré par marilys
bonjour, voila ma question :
- des bâtiments réliés par un auvent ou un porche forment t'ils deux constructions distinctes ? ou peut on considérer qu'il s'agit d'une seule construction ?
Dans quel cadre la question se pose-t-elle ? dépot d'un PC (groupé ou pas), notion de copro ou d'indivision, notion d'unité d'habitation fiscale, division parcellaire ...? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 11:05:06
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| il s'agit simplement de l'article 5 du pos qui précise que dans certaines zones, UCa par exemple, une seule construction par lot est autorisée. je me pose la question si une personne dépose un pc pour une construction de garage par exemple, relié donc par un auvent, est'il question ici d'une deuxième construction ? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 11:14:01
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Domaine litigieux.
Cela dépend totalement de l'ampleur architectural de la liaison entre les 2.
Pas de règles exactes ici. |
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 29 sept. 2006 15:05:21 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 11:18:38
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Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
Domaine litigieux dépend totalement de l'ampleur architectural de la liaison entre les 2.
Pas de règles exactes ici.
s'il s'agit d'une liaison constituée par un auvent conséquent (piliers et toiture importante) qu'en est t'il? |
Elisabeth |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 11:38:48
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Il en est rien.
Il faut que des deux constructions partagent des "fonctionnalités communes" et, en bref, un hall commun. Sinon ce sont deux constructions qui, si elles sont vendues en VEFA et non pas mises en location, alors il y aura division en jouissance, ce qui équivaut à une division parcellaire au sens de l'article 5 du POS
Bien cordialement,
Vincent |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 11:59:28
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Citation :
Initialement entré par vinzz
Il en est rien.
Il faut que des deux constructions partagent des "fonctionnalités communes" et, en bref, un hall commun. Sinon ce sont deux constructions qui, si elles sont vendues en VEFA et non pas mises en location, alors il y aura division en jouissance, ce qui équivaut à une division parcellaire au sens de l'article 5 du POS
Bien cordialement,
Vincent
Auriez vous connaissance d'une jurisprudence récente, merci.
***modération***
Déplacement d'une balise mal placée. |
Elisabeth |
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 29 sept. 2006 12:25:21 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 12:00:00
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Marylis, votre question se rapporte-t-elle à votre autre fil dans le même forum ?
S'agit-il de deux maisons d'habitation séparées par un auvent ou de une maison séparée d'un garage par un auvent, le garage allant se transformer en habitation...(sans changement de destination!!!) ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 12:03:51
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
Marylis, votre question se rapporte-t-elle à votre autre fil dans le même forum ?
S'agit-il de deux maisons d'habitation séparées par un auvent ou de une maison séparée d'un garage par un auvent, le garage allant se transformer en habitation...(sans changement de destination!!!) ?
mon autre fil concerne une autre question indépendante de celle-ci.
pour le cas il peut s'agir soit d'un garage, soit de deux maisons reliées par un auvent. Ma question est de bien comprendre l'article 5 du réglement qui stipule "une seule construction". |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 13:22:35
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Citation :
Initialement entré par marilys
Auriez vous connaissance d'une jurisprudence récente, merci.
Je pense que Vinzz fait référence à l'abondante jurisprudence disponible sur l'illégalité de la méthode dite Stemmer, que vous retrouverez dans ce fil... et dans un arrêt récent cité ailleurs par Vincent ( ) : CAA, Marseille, 18 mai 2006, Commune de Nice, requête n°02MA02119.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 13:53:21
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Citation :
Initialement entré par vinzz
Il en est rien.
Il faut que des deux constructions partagent des "fonctionnalités communes" et, en bref, un hall commun. Sinon ce sont deux constructions qui, si elles sont vendues en VEFA et non pas mises en location, alors il y aura division en jouissance, ce qui équivaut à une division parcellaire au sens de l'article 5 du POS
Bien cordialement,
Vincent
Donc, vous me dites bien que le garage construit ainsi avec ce auvent constituent une deuxième construction ? |
Elisabeth |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 14:20:45
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« Considérant qu'aux termes de l'article UEa 5 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de Sceaux : « Pour être constructibles, les terrains doivent présenter les caractéristiques minimales suivantes :… 5.2 Terrains provenant de divisions parcellaires, volontaires ou non, postérieurement à la date de publication du plan d'occupation des sols : surface : 300 m²…» ;
Considérant que les constructions projetées, présentées dans le dossier de demande du permis de construire litigieux comme « deux bâtiments à usage d'habitation totalisant trois logements »… que le projet ne prévoit pas de parties communes aux bâtiments, à l'exception de la partie du sous-sol destinée au stationnement des véhicules ; qu'ainsi, et bien que les deux constructions jumelées comportent certaines superstructures et une dalle uniques, ce projet doit être regardé, pour l'application des dispositions réglementaires précitées, comme portant en réalité sur la réalisation de trois pavillons, dont deux accolés ; que, nonobstant la circonstance que ces pavillons constituent une copropriété, la réalisation du projet entraînera la division, au moins en jouissance, du terrain d'assiette, laquelle constitue une division parcellaire au sens des dispositions de l'article UEa 5 du règlement du plan d'occupation des sols ; que le terrain d'assiette du projet n'est pas, compte tenu de ses caractéristiques, de nature à permettre que chacun des trois pavillons soit édifié sur une division de ce terrain respectant les exigences de forme et de dimensions énoncées par les dispositions précitées de l'article UEa 5 ; que, dès lors, le permis litigieux a été délivré en méconnaissance desdites dispositions réglementaires » (CAA, Paris, 31 décembre 2004, SCI SCEAUX DESGRANGES 2, requête n°01PA00560 ).
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 14:26:51
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| merci pour toutes ces réponses. |
Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 14:35:44
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Marilys, c'est à cause de cette confusion apparente que je vous posais une question précise à 13:22:35, question à laquelle vous aviez répondu négativement.
Si j'ai bien compris, les jurisprudences présentées par Vincent, là ou ailleurs, portent sur une identification de constructions distinctes en vue de divisions en jouissance, dans le cadre d'une copropriété bidon.
Toujours si j'ai bien compris, vous ne pouvez les ramener à votre cas de savoir si oui ou non le garage est une construction distincte de la maison à laquelle il est attenant par un auvent!!! Dans la jurisprudence de Vincent, il est même dit que deux batiments accolés forment des batiments différents...parce que la question posée au juge est celle de la division parcellaire, pas celle de l'extension de construction d'un particulier. Là, le juge s'est interessé non pas à la notion de construction mais à celle d'unité d'habitation en vue de la division... Les circonstances sont différentes et l'objectif de la question n'a aucun rapport.
Pour parler très directement, voulez vous, en tant qu'instructeur, vous appuyer sur l'art.5 du POS pour empêcher des travaux qui ne sont pas soumlis à autorisation ?
Pouvez vous formuler plus clairement votre question et nous dire clairement l'objectif poursuivi ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 14:41:21
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Citation :
il s'agit simplement de l'article 5 du pos qui précise que dans certaines zones, UCa par exemple, une seule construction par lot est autorisée. je me pose la question si une personne dépose un pc pour une construction de garage par exemple, relié donc par un auvent, est'il question ici d'une deuxième construction ?
Effectivement Emmanuel, si la question est d'interdire la réalisation d'un garage collé à une maison au motif qu'il s'agirait d'une seconde construction au sens de l'article 5 du POS, la JP citée n'a rien à voir, puisqu'elle contrôle l'article 5 via la question des divisions en jouissance.
Si le POS dit "une construction par lot" et que le pétitionnaire entreprend de réaliser une maison, puis un garage, qui n'est pas acollé et ne constitue pas le prolongement de la maison (en clair, les deux édifices ne communiquent pas), alors le POS est méconnu.
Inversement, et sous réserve de la définition donnée par votre POS à la notion de "construction", je ne vois pas comment vous pourriez interdire à une personne d'acoller un garage à sa maison ! Ce serait n'importe quoi.
Bien cordialement,
Vincent |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 14:46:27
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Bonjour,
Je rebondis ou surf sur le sujet de Marilys.
Que penser d'un PC qui a été attribué pour la construction d'un bâtiment de deux villas (dixit le PC accordé le 12 mars 2006), dans une zone NB du POS ou il est précisé :
« Article NB 2 – Occupations et utilisations de sols interdites.
A l’exception des cas énumérés à l’article NB1, paragraphe 2, les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
…
Les lotissements d’habitation.
Les groupes d’habitation.
… »
Les deux villas sont accolées par les garages et seul un mur commun sépare ces deux structures qui n'ont pas d'autres parties communes exceptées le terrain ou elles sont construites.
Le règlement de la zone est-il véritablement respecté ?
Rajout de 14:50.
d'autant plus que l'on ne sait pas à ce jour si ces constructions seront louées et/ou vendues en fin de réalisation ce qui dans le second cas impliquera un partage parcellaire et ou une mise en copropriété... |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 29 sept. 2006 14:52:16 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 14:47:37
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j'aimerai seulement savoir si en délivrant le permis de construire pour ce garage attenant à la maison par ce auvent, l'article 5 est respecté, c'est tout.
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Elisabeth |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 14:57:43
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Citation :
Initialement entré par marilys
j'aimerai seulement savoir si en délivrant le permis de construire pour ce garage attenant à la maison par ce auvent, l'article 5 est respecté, c'est tout.
On en revient donc à la réponse incertaine de Laurent, à 11:14:01...
Si, comme vous le laissez penser, l'auvent est de "bonne facture", bien scellé (...), décrit et "comptabilisé" comme construction dans le PC initial de la maison, et sachant que des travaux de réalisation de ce type d'installation sont soumis à autorisation, j'aurais tendance à dire que le garage constituera une extension de la construction, celle-ci étant constituée du batiment principal et de son auvent attenant.
Maintenant, si d'autres veulent se mouiller...
(pour mémoire, je ne suis ni juriste ni instructeur et ce n'est pas moi qui aurai en face de moi ... le voisin en cas d'accord ou le propriétaire en cas de refus  ) |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 15:04:39
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Bonjour,
Je rebondis ou surf sur le sujet de Marilys.
Que penser d'un PC qui a été attribué pour la construction d'un bâtiment de deux villas (dixit le PC accordé le 12 mars 2006),
Christophe,
je pense que dans le cas que tu décris, on est en plein dans les jurisprudences citées dans les messages de 14:20 et 13:22, d'utilisation de la méthode Stemmer.
En effet, si tu lis bien les décisions, l'argument qui fait trancher le juge est la jouissance 'individuelle' du bien, pas sa propriété collective...
A mon avis, dans ton cas, on est bien dans la construction d'un groupe d'habitations (copropriété horizontale sans réelle copropriété!).
Qu'en pense Vincent ?
PS: ouvre éventuellement un fil différent: je déplacerai ma réponse... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 sept. 2006 15:06:16 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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Sujet |
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