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 Sujet  |
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sylvie77
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 18 sept. 2006 : 16:12:50
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bonjour,
sur l'ordre du jour de l'AG prochaine se trouvent entre autres,2 points que je n'arrive pas à différencier, pouvez vous m'eclairer:
"institution d'un fonds de roulement (1/6 du budget annuel)
"institution d'une avance de trésorerie
Apparemment ce sont 2 budgets differents ? mais quelle est la différence, et faut il voter pour les avaliseret à quelle majorité, ou est ce imposé?
J'ai cherché sur ce site et ailleurs mais cela reste confus
merci par avance
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 16:53:56
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l'avance de trésorerie est le nouveau nom de l'ancien fonds de roulement.
il est comique votre syndic!!!
le maxi est 1/6 du budget prévisionnel |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 18 sept. 2006 : 16:58:02
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Voyez également ce lien :
Les modifications apportées par le décret du 27 mai 2004 au décret du 17 mars 1967 sont pour l’essentiel applicable au 1er septembre, SAUF sur quelques points applicables immédiatement.
Parmi ces points, deux méritent notre attention elle aussi immédiate :
a) la suppression du fonds de roulement ;
b) la limitation (à une somme égale à deux mois du budget en cours) du montant de la " réserve " financière de la copropriété, lorsque celle-ci est prévue au règlement.
http://www.unarc.asso.fr/site/gerer/0704/roulement.htm
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sylvie77
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 10:22:40
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merci pour vos reponses!!
"comique" effectivement!! sauf qu'après avoir été echaudés par des travaux de ravalement dont les fonds ont été appelés n'importe comment, sans qu'aucun calendrier n'ait été respecté, nous préferons avoir de bons renseignements sur ce qui est exigible ou non!
Notre syndic bénévole elu en Septembre 2004, a t'il encore de droit de soumettre au vote en AG, la décision de constituer des provisons spéciales ppour travaux futurs non encore votés?
j'ai lu (linéa 6 art 18 loi 18 juillet 1965)que c'était"lors de sa première désignation" que le syndic pouvait faire voter cette décision... Y at'il prescription ou en a t'il le droit?
merci
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 12:42:46
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Le texte exact de l'article est:
"de soumettre, lors de sa première désignation et au moins tous les trois ans, au vote de l'assemblée générale la décision de constituer des provisions spéciales en vue de faire face aux travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun, susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale"
Vous en déduisez donc que...
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sylvie77
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 15:10:40
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je vais vous exaspérer, je sais!!!
et au moins tous les trois ans, c'est cela qui pour moi laisse planer le doute ...a t'il 3 ans après sa nomination pour faire voter ce budget, ou est ce obligatoirement lors de sa nomination? et piqure de rappel ensuite tous les 3 ans!!
Je ne maitrise pas les subtilités du jargon juridique et me méfie des finesses de ce langage!!
Pardon de paraitre si obtue, mais merci de mettre les points sur les i quand même!!!
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 15:38:21
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Mais non, vous n'allez jamais nous exaspérer en posant de bonnes questions  .
Au delà de la lettre de cet article, il faut considérer l'emploi de ces provisions spéciales. Le site de l'UNARC contient un article que j'aime bien à ce sujet sur le fond du problème, à savoir faire preuve de prévoyance:
http://www.unarc.asso.fr/site/actumois/janvier04.htm
Pour votre cas, avant de soumettre la décision de l'appel de ces provisions, il faut que le syndic, avec le conseil syndical, monte un projet solide, avec un plan de gros travaux sur plusieurs années, dans le but de préserver le patrimoine collectif.
C'est en fonction de ce plan que le syndic peut proposer ensuite la constitution de ces provisions spéciales, pour couvrir les grosses échéances à venir.
C'est donc assez naturellement que le syndic ne peut pas proposer cet appel lors de sa première désignation, sauf travail en amont par le conseil syndical ou le syndic précédent. Une telle proposition la deuxième ou la troisième année (voir plus) conserve alors tout son sens.
De plus, constituer des provisions significatives sans mettre les copropriétaires sur la paille ne peut se faire que sur une période relativement longue. Il faut considérer la périodicité des gros travaux en question : ravalement, toiture, etc, soit 7 à 10 ans au bas mot.
Donc soumettre un modificatif du plan à moyen ou long terme avant trois ans n'a pas beaucoup de sens.
En conclusion, si votre syndic fait un appel de provisions spéciales sans vraiment savoir pourquoi, l'AG serait motivée à rejeter une telle proposition non fondée, quelque soit le moment de cette proposition.
Par contre, s'il y a un projet qui permet d'argumenter pour un montant et des durées, l'AG devrait l'adopter, et ce quelque soit le moment de cette proposition.
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Edité par - mfld le 19 sept. 2006 15:41:07 |
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sylvie77
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 16:57:45
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merci de votre réponse très complète et du lien "quebecois"!!
J'AI COMPRIS!!
effectivement vu sous cet éclairage, je comprends mieux l'utilité de cet appel de fonds SI un projet important est présenté par le syndic.
Je saurai cela à l'AG.
Encore merci de votre patience!!
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 17:55:36
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de mfld
"Pour votre cas, avant de soumettre la décision de l'appel de ces provisions, il faut que le syndic, avec le conseil syndical, monte un projet solide, avec un plan de gros travaux sur plusieurs années, dans le but de préserver le patrimoine collectif."
La loi n'a pas toutes ces exigeances, il suffit seulement que les travaux soient "susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale"
Le fait que le syndic doit soumettre au vote au moins tous les trois ans la décision de constitution d'une provision fait que l'engagement n'a que cette durée, une nouvelle décision doit être prise.
de mfld:
"De plus, constituer des provisions significatives sans mettre les copropriétaires sur la paille ne peut se faire que sur une période relativement longue. Il faut considérer la périodicité des gros travaux en question : ravalement, toiture, etc, soit 7 à 10 ans au bas mot."
La loi limite la possibilité de constitution de provisions aux travaux "susceptibles d'être nécessaires dans les trois années à échoir et non encore décidés par l'assemblée générale."
Il est certain que cette limite fait perdre beaucoup d'intérêt à la possibilité de constitution de provisions.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 sept. 2006 : 18:22:25
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| j'ajouterai qu'il est tout à fait possible de metre cette résolution à l'ordre du jour chaque année |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 10:35:21
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Certes, certes, vous avez raison sur la forme, mais Sylvie77 me semble avoir compris le fond du problème, ceci dans l'intérêt de sa copro, et c'est pour moi l'essentiel.
Mon objectif est donc atteint, et je ne rentrerai donc pas plus avant dans une discussion sur la lettre d'un article que je considère comme étant un avorton issu d'une tentative du législateur pour progresser dans le sens de la prévoyance  .
Parce qu'en pratique, pour cette durée de trois ans, il vaut mieux recourir pour des gros travaux à l'emprunt collectif ou individuel qu'à cette possibilité de provision, trop lourde pour le budget des copros.
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Edité par - mfld le 20 sept. 2006 10:40:43 |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 22 sept. 2006 : 02:42:21
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Et quand les fonds ont été appelés et que les 3 années ont passé sans que l'assemblée ait été appelée à se prononcer sur les travaux concernant cette "réserve", est-on en droit, à titre de copro particulier de demander le remboursement ?
Si oui, par quelle alternative, peut-il récupérer son argent ?
Pendant que la somme roule pour le syndic  , mais que les copros n'ont rien et n'ont fait que subir les appels, ne serait-il pas mieux dans leur poche, pour qu'eux-mêmes, à titre personnel le fasse fructifier, à leur façon, en vue de préparer le bas de laine pour des travaux à venir ? |
VW |
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