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(c'est arrivé à une amie): son propriétaire est rentré dans son appartement, alors qu'elle était absente, sans la prévenir, en utilisant le double des clés.
Il l'a ensuite croisé dans l'escalier alors qu'elle rentrait chez elle en lui disant qu'il avait fait un état des lieux de son appartement et lui a stipulé des réparations qu'il lui facturerait : chasse d'eau qui fuit; robinet d'arriver d'eau de l'appartement qui est coincé à cause du calcaire qu'elle aurrai dû selon son bon sens faire tourner de temps en temps??!! etc...
En avait-il le droit?(sachant qu'elle rend bientôt son appartement) si non quels actions peuvent-être envisagées?
(c'est arrivé à une amie): son propriétaire est rentré dans son appartement, alors qu'elle était absente, sans la prévenir, en utilisant le double des clés.
Il l'a ensuite croisé dans l'escalier alors qu'elle rentrait chez elle en lui disant qu'il avait fait un état des lieux de son appartement et lui a stipulé des réparations qu'il lui facturerait : chasse d'eau qui fuit; robinet d'arriver d'eau de l'appartement qui est coincé à cause du calcaire qu'elle aurrai dû selon son bon sens faire tourner de temps en temps??!! etc...
En avait-il le droit?(sachant qu'elle rend bientôt son appartement) si non quels actions peuvent-être envisagées?
Merci d'avance.
Bonjour, Elle peut porter plainte pour violation de domicile et vous pouvez être témoin par rapport à ce qu'il vous a dit. Si au commissariat,ils sont réticents à enregistrer la plainte,dîtes leurs,que vous n'avez plus qu'à écrire au Procureur de la République pour exposer cette violation! Certains propriétaires se croivent au-dessus des lois,il faut leur montrer que les locataires la font appliquer!
Il l'a ensuite croisé dans l'escalier alors qu'elle rentrait chez elle en lui disant qu'il avait fait un état des lieux de son appartement et lui a stipulé des réparations qu'il lui facturerait : chasse d'eau qui fuit; robinet d'arriver d'eau de l'appartement qui est coincé à cause du calcaire qu'elle aurrai dû selon son bon sens faire tourner de temps en temps??!! etc...
C'est un état des lieux nul puisque non contradictoire.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Je vous conseille de changer un verrou. Comme ca vous n'aurez pas de mauvaises surprises. C'est ce que j'ai fait dès que j'ai mis les pieds dans mon logement actuel.
Pas plus que quiconque le propriétaire n'a le droit d'entrer chez son locataire sans son accord préalable, et ce pour quelque motif que ce soit (état des lieux, travaux, "inspection propreté", et que sais-je encore)! Rien dans la Loi n'interdit au proprio de détenir un double des clefs de son locataire, mais la Loi lui interdit de s'en servir. Le propriétaire de votre amie s'est rendu coupable du délit de "violation de domicile". C'est un délit passible de la correctionnelle! La Loi prévoit des peines d'amende et/ou d'emprisonnement. C'est donc un délit grave! Sachez que votre amie peut porter plainte et Titan fait bien de préciser que si la police met de la mauvaise volonté à enregistrer la plainte, votre amie peut s'adresser au Procureur de la République! Sachez enfin que le delai de prescription pour le délit de violation de domicile est de trente ans! Trente ans non pas à partir de la date du délit, mais à partir de la date de départ du logement! En tous cas, à la place de votre amie, je n'hésiterais pas une seconde à porter plainte immédiatement!..
(c'est arrivé à une amie): son propriétaire est rentré dans son appartement, alors qu'elle était absente, sans la prévenir, en utilisant le double des clés.
En avait-il le droit?(sachant qu'elle rend bientôt son appartement) si non quels actions peuvent-être envisagées?
Merci d'avance.
RESPECT DE LA VIE PRIVEE :
Cour de Cassation Chambre civile 3
Audience publique du 25 février 2004 Cassation partielle.
N° de pourvoi : 02-18081
Publication : Bulletin 2004 III N° 41 p. 38 Revue trimestrielle de droit civil, octobre-décembre 2004, n° 4, p. 729-731, observations Jacques MESTRE et Bertrand FAGES. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005-01, n° 1, p. 46-48, observations Joël MONEGER. Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 2000-09-21 Titrages et résumés PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Bail d'habitation - Bailleur pénétrant sans autorisation dans le domicile du locataire.
L'atteinte au respect de la vie privée ouvre droit à réparation. Constitue une atteinte au respect de la vie privée et ouvre donc droit à réparation le fait pour un bailleur de pénétrer dans le domicile de son locataire sans l'autorisation de celui-ci.
BAIL (règles générales) - Bailleur - Responsabilité - Atteinte au respect de la vie privée du locataire - Applications diverses - Entrée au domicile sans autorisation
un propriétaire a t-il le droit de...
Forum fermé
Posté - 18 sept. 2006 : 17:02:29
