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Je suis nouvelle sur ce forum, j'ai lu de nombreux messages et une choses reste floue dans ma tête.
Certains disent qu'un cahier des charges n'a pas de limites de validité. Mais la loi 315-2-1 du code de l'urbanisme dit:" Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir" Qu'en est-il pour les clotures: l'ASL peut-elle m'imposer le respect du cahier des charges qui a 25 ans alors que mon projet répond aux règles du POS de ma ville?
Je suis nouvelle sur ce forum, j'ai lu de nombreux messages et une choses reste floue dans ma tête.
Certains disent qu'un cahier des charges n'a pas de limites de validité. Mais la loi 315-2-1 du code de l'urbanisme dit:" Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir" Qu'en est-il pour les clotures: l'ASL peut-elle m'imposer le respect du cahier des charges qui a 25 ans alors que mon projet répond aux règles du POS de ma ville?
Merci par avance de vos réponses
Vous trouverez un échange assez passionnant sur le sujet dans ce fil... Il en ressort, en très résumé, qu'il faut distinguer le règlement du lotissement et le cahier des charges : le premier est caduc au bout de 10 ans ou prorogé sur décision par intégration au POS... Le cahier des charges, lui, est d'ordre contractuel entre colotis, donc pérenne.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Mais la loi parle des "documents approuvés d'un lotissement" et peut donc s'appliquer au cahier des charges.... D'ailleurs dans la discussion en lien ci dessus la mairie a conclu sauf erreur de ma part que le reglment et le cahier des charges était caduques...
Règles d'urbanisme et CDC
Forum fermé
Posté - 18 sept. 2006 : 20:31:11
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
