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Martyna
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 19 sept. 2006 :  09:39:49  Voir le profil
Boujour à tous,
Je loue en bail verbal depuis presque 6 ans un local pour atelier. Je viens de recevoir congé pour "travaux de rénovation pour ses enfants". Ce bail verbal a les mêmes droit qu'un écrit, avec preuves de paiement par chèques. En bail 3-6-9 cela arrive normalement au 31 decembre 2007 pour la péreiode des six mois. Le congé est pour le 1 octobre 2007.
A = ces travaux doivent être en rénovation pour ses enfants, donc transformer ces locaux en habitation (garage et ancienne étable rénovée par mes soins). Suis-je prioritaire s'il reloue ensuite ?
B = ces travaux sont-ils soumis à un certain délai d'exécution ?
C = ce congé est-il légal avant la date du 31 decembre 2007 ?
D = puis-je faire valoir des droits sur mes rénovations ?
Merci de vos avis. M.B.
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questionappart
Pilier de forums

1215 réponses

Posté - 25 sept. 2006 :  16:31:27  Voir le profil
Je ne pense pas que le congé pour travaux de rénovation pour les enfants existe.

On peut donner congé pour 2 raisons: reprise ou vente.

Les congés doivent respecter un délai: 6 mois avat la fin du bail et un format(voir autres post traitant de ce sujet)

Edité par - questionappart le 25 sept. 2006 16:32:33
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questionappart
Pilier de forums

1215 réponses

Posté - 25 sept. 2006 :  16:34:12  Voir le profil
Vous pouvez évidemment rester jusqu'au 31 décembre 2007.

J'ai l'impressionb que le congé qu'il vous a donné ne respecte pas le format. Si c'est le cas attendez que le délai des 6 mois soit passé pour l'en informer..
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 25 sept. 2006 :  17:59:48  Voir le profil
questionappart:les conditions dont vous parlez concernent un bail loi 89....

quel est le statut de ces locaux ??? vous parlez de garage...est ce un batiment indépendant, fait il partie d'une copropriété???
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