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Copropriété de 40 appartements. Le conseil syndical était à l'origine constitué de 4 propriétaires.
Un premier membre a demissionné il y a 2 ans lors de l'AG. Je me suis immédiatement présenté avec vote dans la foulée, mais je n'ai pas été élu avec seulement 40% des voix.
Un second membre a demissionné "juste après" la tenue de la dernière AG en Avril dernier.
2 membres restent donc au conseil syndical ! Les "erreurs" de gestion et les "arrangements" entre certains membres et le syndic sont plus qu'agaçants !!!
J'ai donc adressé une LRAR au syndic en lui demandant de réunir une AG extraordinaire pour nomination d'un nouveau membre et que d'ors et déjà je me présente avec copie au Président du TGI concerné. En effet, d'après notre réglement de copropriété le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué, et je suppose donc qu'il ne peut plus se "réunir" et statuer. Notre réglement stipule qu'à défaut de nomination des membres du conseil syndical par une AG, c'est le Président du TGI qui le nommera.
Le greffier du TGI me répond: Suite à votre lettre du 07/08/2006, je vous indique que le président du tribunal de grande instance est compétent, en vertu de l'article 48 du décret du 17/03/1967, pour désigner des membres d'un conseil syndical. Mais votre demande doit respecter certaines conditions. De forme, tout d'abord : la requête doit être présentée, comme toute requête du reste devant le Tribunal de Grande Instance, par ministère d'avocat. De fond, ensuite, en ce sens qu'il faut démontrer que les membres du conseil syndical n'ont pu être désignés lors de la dernière assemblée générale. En conséquence, pour le moment, votre demande ne peut pas être prise en considération.
Que puis-je faire ? La copropriété n'est plus "gérée" que par deux copropriétaires qui s'entendent entre eux et avec le syndic !!!!!
pour la convocation d'une AG supplémentaire (et pas extraordinaire) la demande doit être faite par le CS ou 25% des tantièmes.
Pouvez vous réunir ces 25% ?
à part la désignation des membres du CS, avez vous d'autres sujets ????
à prior vous devriez rechercher un autre syndic et vous organiser pour changer de syndic à la prochaine AG (si elle coincide avec la fin de son mandat)
Première question, votre copro est-elle gérée par un syndic bénévole ? Si la réponse est Non, vous vous êtes trompé de rubrique.
Mon commentaire. Votre approche juridico-judiciaire du problème est inappropriée. Un copropriétaire qui veut d'entrée causer à la copro la dépense de convocation d'une AG pour se faire élire au Conseil syndical est nuisible à la collectivité.
La copropriété est un bon exemple de fonctionnement démocratique. Il requiert le vote positif de la majorité des tantièmes. Je vous laisse réfléchir sur cette donnée statutaire définie par la loi.
nomination au conseil syndical
Forum fermé
Posté - 20 sept. 2006 : 10:32:57
