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Copropriété de 40 appartements. Le conseil syndical était à l'origine constitué de 4 propriétaires.
Un premier membre a demissionné il y a 2 ans lors de l'AG. Je me suis immédiatement présenté avec vote dans la foulée, mais je n'ai pas été élu avec seulement 40% des voix.
Un second membre a demissionné "juste après" la tenue de la dernière AG en Avril dernier.
2 membres restent donc au conseil syndical ! Les "erreurs" de gestion et les "arrangements" entre certains membres et le syndic sont plus qu'agaçants !!!
J'ai donc adressé une LRAR au syndic en lui demandant de réunir une AG extraordinaire pour nomination d'un nouveau membre et que d'ors et déjà je me présente avec copie au Président du TGI concerné. En effet, d'après notre réglement de copropriété le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué, et je suppose donc qu'il ne peut plus se "réunir" et statuer. Notre réglement stipule qu'à défaut de nomination des membres du conseil syndical par une AG, c'est le Président du TGI qui le nommera.
Le greffier du TGI me répond: Suite à votre lettre du 07/08/2006, je vous indique que le président du tribunal de grande instance est compétent, en vertu de l'article 48 du décret du 17/03/1967, pour désigner des membres d'un conseil syndical. Mais votre demande doit respecter certaines conditions. De forme, tout d'abord : la requête doit être présentée, comme toute requête du reste devant le Tribunal de Grande Instance, par ministère d'avocat. De fond, ensuite, en ce sens qu'il faut démontrer que les membres du conseil syndical n'ont pu être désignés lors de la dernière assemblée générale. En conséquence, pour le moment, votre demande ne peut pas être prise en considération.
Que puis-je faire ? La copropriété n'est plus "gérée" que par deux copropriétaires qui s'entendent entre eux et avec le syndic !!!!!
article 25 D 1967 dernier alinéa < Dans tous les cas,le conseil syndical n'est plus régulièrement constitié si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit > d'ou l'importance de la question de mfld il ne s'agit pas des quatre membres indiqués mais du nombre de siège prévu.
Ensuite c'est le dernier alinéa de l'article 21 de la loi de 1965 qui "entre en jeu" avant la saisie du TGI,comme indiqué par le greffe
< A défaut de désignation par l'AG à la majorité requise,et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent,le juge,saisi par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic,peut avec l'acceptation des interessés,désigner les membres du CS;il peut également constater l'impossibilité d'instituer un CS >
en clair aux termes de la procédure le juge peut désigner judiciairement les membres du CS; même des copropriétaires dont la candidature n'aurait pas obtenu la majorité requise à l'AG précedente
nomination et représentation au CS
Forum fermé
Posté - 20 sept. 2006 : 11:39:24
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