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Notre copropriété souhaite se séparer de l'entreprise de ménage actuelle. Selon le syndic la nouvelle entreprise sera obligée de reprendre la femme de ménage de l'ancienne entreprise, qui assurait le ménage jusque là. Quand est il vraiment??? une loi régit elle les femmes de ménages??
la copropriété (vous) a un contrat avec la sté de nettoyage X, pas avec la femme de ménage ! En dénoncant le contrat de la sté, l'employée restera toujours employée de la sté X: pourquoi changerait-elle ??? Cette dame est bien employée par la sté X ou bien est-ce une autre situation ???
MMM en tout cas, je sais que dans le secteur du nettoyage, il y a des obligations pour reprendre le personnel de l'ancienne société lorsqu'il y a poursuite d'un contrat, c'est très particulier... lien de cause à effet? c'est une sorte de L122-12 spécifique au sectueur