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J'ai reçu un compte-rendu de l'A.G.de l'A.S.L. dont je suis censé étre membre puique propriétaire d'un chalet,J'y lit: 3-Cahier des charges-Status Association-Réglement interne lotissement. *Le cahier des charges est enregistré au bureau des hypothéques de Dijon sous le bordereau n°12 volume 3261 du 29/04/1966. *L'association et ses status sont enregistrés sous le dossier n° 2127002152 au service des associations de la préfecture de la côte d'or en date du 25/09/1970 (récipissé n°9979) *Réglement interne: Il n'existe pas.Seul existe le réglement inclus dans le cahier des charges. Concernant le cahier des charges et les status,force est de constater que les "anciens" (par anciens il faut comprendre :propriétaire d'une parcelle depuis au moins une décennie)possédant tous les documents nécessaires concernant le lotissement et soi-disant au courant de tout(lois,réglementation etc...) ne se soient jamais inquiétés des incohérences existant entre l'article 11 du cahier des charges et l'article 1èr des status de l'association (et celà dure depuis 1970!) à savoir: *Le réglement du cahier des charges stipule en son article 11 que les acquéreurs des lots sont obligatoirement membres d'une ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE régie par la loi du 21/06/1865. *Les status stipulent,article 1èr,que l'association est régie par la loi du 1/07/1901. Cette dernière loi n'est pas applicable aux associations syndicales libres(A.S.L.). Il faut savoir que les régles du lotissement,en tant qu'A.S.L. reposent sur 3 documents: *Statuts(qui sont donc faux!!). *Réglement intérieur(inexistant!!). *Cahier des charges. Pour information,la loi du 21/06/1865 a été abrogée et remplacée par l'ordonnance n° 2004.632 du 1/07/2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Ayant pris contact avec la préfecture le 19/06/2006 pour expliquer le quiproquo engendré par la méconnaissance des lois des précurseurs de notre association,ceci afin que celle-ci soit en régle vis à vis de la loi,il en ressort que notre association est une association batarde et merdique qui n'aurait jamais dûe étre déclarée auprés du service des associations mais auprés du domaine des collectivités locales. Aucune solution n'a été proposée par les services compétents de la préfecture.
_J'ai acheté mon chalet fin 1999 sans savoir qu'il existait une A.S.L. Quand j'ai appris j'ai téléphoné au notaire qui m'a renvoyé vers le vendeur.Le vendeur me répond qu'il ne peut pas me donner un réglement qui n'a jamais été en sa possession. J'ai méme assisté à l'élection d'un secrétaire ou trésorier qui était simplement de passage chez une copine.
solution: Modifier les statuts en supprimant cette loi 1901 qui est là certainement suite à une erreur matérielle ! et en profiter pour les mettre en conformité avec le decret sur les ASP ( ordonnance de 2004 ) vous ferez d'une pierre 2 coups.
Drôle de compte-rendu A.G. A.S.L.
Forum fermé
Posté - 20 sept. 2006 : 16:03:44
