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 Sujet  |
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soph30
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 20 sept. 2006 : 21:54:23
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bonjour
j'ai rendu mon studio en juillet et je viens de recevoir le chèque de caution de la part de mon propriétaire et à ma grande surprise il a déduit de ce chèque 5 h de ménage : 53 euros et l'intervention du plombier pour fuite de chasse d'eau : 120 euros !!!!
bien sûr que la chasse d'eau ne fuyait pas mais je ne sais pas comment je pourrais le prouver!!! quand au 5h de ménage c'est n'importe quoi, j'ai rendu l'appart totalement propre et en + le proprio a eu droit a une moquette toute neuve suite à dégat des eaux !!!
alors je voudrais savoir si le proprio à le droit de me déduire les frais de travaux alors que j'ai signé l'état des lieux de sortie et tout ça n'était pas mentionné??
merci de vos réponses
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extazclub
Pilier de forums
383 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 22:26:14
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Je suis sur que vous avez fait une recherche sur le forum pour cette question? Comme vous n'avez pas trouvé, je vous donne la reponse(enfin MA réponse) si l'edl de sortie n'indique rien, rien ne peut vous être imputé. |
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soph30
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 22:31:13
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oui j'ai fait une recherche mais comme on dit chaque cas est différent  donc tu me dis qu'il n'a pas le droit de m'imputer les frais de travaux ! mais comment lui réclamer les sommes imputées maintenant ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 23:22:01
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on ne peut faire une retenue sur DG que pour facturer des réparations suite à la comparaison entre l'EDL d'entrée et celui de sortie.
lais le bailleur doit fournir au locataire le devis...et pour le ménage soit le bulletin de salaire du salarié soit le devis d'une entreprise.
donc tout d'abord il faut vérifier les 2 états des lieux, ensuite demander les justificatifs |
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soph30
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 20 sept. 2006 : 23:35:03
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déjà dans l'état des lieux de sortie il n'y a pas de mentionner fuite de chasse d'eau et l'appart était propre et ne justifier pas les 5h de ménage !!!! donc je vais commencer par exiger les factures du proprio.
Et lorsque j'aurais les factures,(en espérant les avoir) comment je peux me retourner contre le proprio ? |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 08:47:10
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Je confirme : fuite et nettoyage non mentionnés dans l'EDL = pas de retenue, devis ou pas devis...
Vous demandez direct le remboursement de votre DG total, par RAR, sinon demande devant le TI.
Bon courage. |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 08:55:53
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Citation :
Initialement entré par soph30
déjà dans l'état des lieux de sortie il n'y a pas de mentionner fuite de chasse d'eau et l'appart était propre et ne justifier pas les 5h de ménage !!!! donc je vais commencer par exiger les factures du proprio.
Et lorsque j'aurais les factures,(en espérant les avoir) comment je peux me retourner contre le proprio ?
Bonjour,
Déjà pour la chasse d'eau,s'il n'y a aucune mention de probléme à l'EDL de sortie à ce sujet:
-Demander le remboursement des 120€,en indiquant dans votre courrier,qu'il n'y a aucune indication de fuite à l'EDL,en lettre simple,dans un premier temps et LRAR aprés(si pas de remboursement dans les 15 jours) en mentionnant que vous ferez appel au juge de proximité si vous n'avez pas satisfaction!
Idem pour les frais de nettoyage. |
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extazclub
Pilier de forums
383 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 11:18:57
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Citation :
Initialement entré par soph30
oui j'ai fait une recherche mais comme on dit chaque cas est différent
votre question est generale...
donc [s]tu[/s] vous (juste au passage )me dis qu'il n'a pas le droit de m'imputer les frais de travaux ! mais comment lui réclamer les sommes imputées maintenant ?
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soph30
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 12:44:11
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eh bien merci de votre aide ça me rassure, je vais suivre vos conseils  |
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soph30
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 13:10:22
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| je viens de relire l'edl de sortie et il y a mentionné: rien à signaler "sous réserve de vérification par les propriétaires". Donc en fait ils ont tous les droits les propriétaires !!! vu que j'ai signé l'edl et qu'il y a des réserves!! je sais pas quoi faire ? |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 13:30:54
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Sauf erreur de ma part, l'EDL doit être contradictoire ! Ce genre de mention n'est donc pas acceptable.
Sinon, il fallait qu'ils utilisent les services d'un huissier et que vous n'ayez pas pu (ou voulu) être présent.
Quelqu'un pour confirmer ? |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 13:49:36
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Citation :
Initialement entré par soph30
je viens de relire l'edl de sortie et il y a mentionné: rien à signaler "sous réserve de vérification par les propriétaires". Donc en fait ils ont tous les droits les propriétaires !!! vu que j'ai signé l'edl et qu'il y a des réserves!! je sais pas quoi faire ?
C'est trop facile,rassurez-vous,ce n'est pas valable.
Ne vous laissez pas "démonter",vous avez tout à gagner et...rien à perdre!
Mais il faudra du temps surtout si sur le coup,il pense que vous "bleuffiez"(pas dans mon dico mais bon) et que vous n'iriez pas jusqu'au bout!!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 14:46:54
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| cet EDL a t il été signé par un représentant des propriétaires ???? |
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soph30
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 15:11:53
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Citation :
cet EDL a t il été signé par un représentant des propriétaires ????
Oui par un représentant de l'agence immobilière |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 15:21:36
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donc il est contradictoire .
la mention ajoutée par ce représentant n'a aucune valeur.
si les propriétaires le voulaient ils pouvaient être présents ou le faire avec vous.
il faut donc prendre en compte cet EDL. |
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soph30
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 15:46:03
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| ok merci beaucoup à vous tous je vais déjà envoyer un RAR réclamant les factures et le remboursement pour le ménage et plombier @bientôt |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 15:52:05
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Je confirme les avis donnés par les autres contributeurs:
- l'article 3 de la loi du 6/07/89 prévoit que l'EDL doit être contradictoire donc le bailleur ne peut pas prévoir des vérifications ultérieures qu'il ferait seul. Un EDL signé par l'agence ( mandataire du bailleur) engage la responsabilité du bailleur vis-vis du locataire en signant l'EDL: si le bailleur n'est pas content du travail de l'agence, elle peut se retourner contrel'agence et non contre le locataire.
- l'article 22 de la loi du 6.07.89 prévoit que les retenues effectués sur le depot de garantie doivent être justifiées. On ne peut donc pas retenir sur le DG des éléments qui ne seraient pas mentionnés sur l'EDL signé par le locataire( même s'ils ont des factures).
Vous avez intérêt à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur pour lui demander de vous restituer l'intégralité du DG.
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soph30
Nouveau Membre
8 réponses |
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Sujet |
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frais de travaux sur chèque de caution!!!
Forum fermé
