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mourgate
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 22 sept. 2006 :  12:41:40  Voir le profil
Bonjour,
J'ai signé en juin 1996 un mandat de gestion avec une agence immobilière. il est précisé :" le présent mandat est consenti et accepté pour une période d'un an, renouvelable par tacire reconduction d'année en année, durée de reconduction limitée à 10 ans ..."
ce mandat ne serait donc plus valable ?
Pourrais-je le résilier immédiatement ?
Merci
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 22 sept. 2006 :  12:59:36  Voir le profil  Voir la page de Joulia
a mon avis, ce n'est pas 10 ans mais 10 reconductions ce qui vous amènerait à juin ou fin mai 2007.
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LeNabot
Pilier de forums

13018 réponses

Posté - 22 sept. 2006 :  13:29:25  Voir le profil
Je fais la même interprétation.

1 (durée initiale) + 10 (de reconductions).

Au delà, le mandat est terminé. Donc en juin 2007.

Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).

Edité par - LeNabot le 22 sept. 2006 13:29:45
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 22 sept. 2006 :  14:01:50  Voir le profil
la durée maximale est de 10 ans en tout d'après moi, c'est à dire recondution jusqu'à un maximum de 10 ans pour la durée du mandat
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