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Bonjour, Le nouveau propriétaire de la maison voisine nous demande expressément d'élaguer nos arbres (à plus de 5m dela bordure du terrain et bien antérieur à la construction de leur villa) car ces derniers obstruent sa vue. Avons nous l'obligation de céder à son injonction? (texte de loi ou jurisprudence?) Merci de vos réponses
A 1ere vue, si vos arbres sont plantés à plus de 5 m de la bordure de séparation des 2 terrains, vous êtes OK.
si aucun règlement ni usage dans la commune, alors ref à l'art 671 du CC:
Citation :CODE CIVIL - Article 671 (Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804)) (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
quelle est la hauteur de vos arbres ? entretenez-vous la hauteur (étetage) régulièrement ?
mais il faut savoir que le respect des distances n'évite pas tjs le trouble de voisinage: par ex, un jugement de la CA de Paris a condamné un proprio qui avait planté ses arbres juste à la limite des 2m50 de la limite de propriété car ses arbres de 3,50 causaient une gêne excessive au voisin (perte totale d'ensoleillement).
A 1ere vue, si vos arbres sont plantés à plus de 5 m de la bordure de séparation des 2 terrains, vous êtes OK.
si aucun règlement ni usage dans la commune, alors ref à l'art 671 du CC:
Citation :CODE CIVIL - Article 671 (Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804)) (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
quelle est la hauteur de vos arbres ? entretenez-vous la hauteur (étetage) régulièrement ?
mais il faut savoir que le respect des distances n'évite pas tjs le trouble de voisinage: par ex, un jugement de la CA de Paris a condamné un proprio qui avait planté ses arbres juste à la limite des 2m50 de la limite de propriété car ses arbres de 3,50 causaient une gêne excessive au voisin (perte totale d'ensoleillement).
Merci pour votre réponse Joulia Les arbres haut de plus de 20 m sont parsemés sur en terrains en forte pente. Le voisin est en haut. Le parc est régulièrement entretenu par un professionnel, y compris les élagages (tous les deux ou trois ans). Il y a aussi qlq arbres centenaires qui ne font pas l'objet de taille (cèdres) Nous ne donnerons pas suite au courrier de ce voisin. Merci dfe votre contribution Claude
Obligation d'élagage?
Forum fermé
Posté - 23 sept. 2006 : 14:57:10
