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en 1988 j'ai fait l'achat de ma rés pricipale; sur le plan cadastre apparait un pointillé en dedans de ma cloture existante 1 m. on me dit que c'est l'alignement futur 4 m de l'axe de la rue ds le but d'un élargissment évevntuel de la voirie. rien n'a changer depuis je n'ai pas modifié ma clôture ni mon portail, j'ai même fait installer un portail automatique. la question est la suivante : quand je revendrai ma propriété puis je savoir avant de mettre en vente si la commune a l'intention d'amputer 1 m de ma propriété actuel comment l'intérroger plûtot que ce soit mes acquereurs qui en prennent connaissance trop tard . es ce que la commune est tenue de me refaire mon portail et ma clôture sur les nouvelles limites peut elle en estimer le coût ?
je vous renvoie vers l'excellent article de résumé de wikipédia sur le sujet...et celui, beaucoup plus fouillé sur un blog de droit public
tout y est dit et répond à vos questions: l'alignement vous interdit toute construction nouvelle, y compris travaux d'entretien des anciennes, entre sa ligne et la voirie existante. vous trouverez sa source aux articles L112-1 à L112-7 du code de la voirie routière.
il permet en fait d'élargir progressivement les voiries par la ruine des constructions qui les borde.
il n'est pas source d'expropriation : si la commune décide d'élargir sa voirie "d'un coup d'un seul", elle va engager une procédure de déclaration d'utulité publique préalable à expropriation , et les expropriation seront l'objet de compensations financières incluant, selon accords trouvés, la réfection des clotures.
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 sept. 2006 13:18:46
alignement 4 m de l'axe
Forum fermé
Posté - 27 sept. 2006 : 12:07:42
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
