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Je suis propriétaire d'un local commercial en l'occurence une boulangerie. Le bail commercial est arrivé à terme en 2004, mon locataire qui exerce depuis plus de 30 ans dans ce local m'a fait une demande de renouvellement de bail par huissier. Je lui ai répondu par huissier que j'étais d'accord pour le renouvellement du bail mais avec une hausse du loyer. Actuellement il paie un loyer de 245 euros ; j'ai fait une étude des prix qui se pratiquent dans la rue et je lui ai fait une proposition à 600 euros mensuel (tarif moins cher que les loyers pratiqués dans la rue). Hier mon locataire me téléphone pour me dire que son avocat lui demande la taxe foncière. Suis-je obligée de la lui donner ? Je pense que nous ne trouverons pas d'entente à l'amiable pourriez vous me dire qu'elle est la procédure à suivre dans ce cas. Je vous remercie.
PS : Je ne sais pas si cela à une incidence mais mon locataire à mis la boulangerie à la vente car il souhaitre prendre sa retraite.
Pourriez vous indiquer la date à laquelle votre locataire vous a signifié demande de renouvellement ainsi que la date à laquelle vous avez signifié votre acquiessement.
Par ailleurs dans la mesure où vous entendez réclamer un loyer de renouvellement déplafonné pourriez vous nous indiquer le motif de déplafonnement que vous entendez invoquer.
En ce qui concerne l'avis d'imposition au titre de la taxe foncière à supposer que vous demandiez le remboursement soit de la taxe d'ordures ménagères soit de la taxe foncière en sa totalité il paraît normal que vous soumettiez à votre locataire copie de cette pièce.
Enfin s'agissant du départ à la retraite de votre locataire sachez que ce dernier pourra demander une modification de la destination sans possibilité de refus de votre part.
La demande de renouvellement a été faite le 15 Juin 2006 et j'ai répondu le 12 Septembre 2006. En fait c'est l'huissier qui s'est occupé du renouvellement qui m'a conseillé d'augmenter le loyer étant donné qu'il est vraiment très bas par rapport aux loyers pratiqués dans la rue. Il m'a dit que de toute façon je n'avais rien à perdre qu'un juge accepterait une augmentation ; peut-être pas le loyer que je demande mais en tout cas plus élevé que le loyer actuel. Je ne savais pas que mon locataire pouvait demander une modification de la destination, cela peut-il également être une activité bruyante ou odorante ?
procédure en cas de désaccord renouvellement bail
Forum fermé
Posté - 23 sept. 2006 : 19:27:49
