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Bonjour à tous et merci d'avance pour vos réponses. Je viens de reprendre les dossiers de ma mère jusqu'alors gérés par une agence. Il y a notamment parmi eux un bail commercial qui vient à échéance le 31 janvier 2007. A ma connaissance, il n'a pas été donné de congé avec offre de renouvellement et le locataire n'a pas demandé non plus le renouvellement.
Le loyer semble correspondre au prix du marché, d'autant que la commercialité du secteur s'est plutôt dégradée depuis la construction de voies autoroutières. En me transmettant le dossier, l'agence nous a conseillé d'attendre la demande du locataire ou d'attendre les 12 ans pour pouvoir bénéficier du déplafonnement, ce que je n'ai pas trés bien compris sur le moment. Après avoir lu un peu sur le sujet, sur ce site et sur d'autres, je m'interroge toujours sur ce qu'il convient de faire.
- Laisser le bail se poursuivre par tacite reconduction? Mais dans ce cas puis-je demander la révision triennale prévue au contrat de bail, et y a t-il un formalisme particulier prévu pour cette révision (LR +AR d'accord, mais y a-t-il aussi des délais?) J'ai cru comprendre que dès lors que l'on demandait une révision de loyer pendant la période de tacite reconduction, l'avantage du déplafonnement au bout de 12 ans était perdu, mais peut être ai-je mal compris. En cas de tacite reconduction avec révision de loyer, le bail est-il considéré comme renouvellé à l'identique pour une période de 9 ans. Et dans le cas d'une réponse négative qu'en est-il des obligations réciproques du preneur et du bailleur, notamment en matière de résiliation anticipée.
- Vaudrait-il mieux donner un congé avec offre de renouvellement ? (mais cela aurait du être fait si j'ai bien lu 6 mois avant l'échéance et en respectant un certain formalisme)
- Ou attendre la demande du preneur?
Je dois dire que n'ayant pas l'intention de demander une augmentation de loyer autre que celle indexée sur l'évolution de l'indice du cout à la construction, j'ai un peu de mal à déterminer les avantages et inconvénients des différentes options, ni les subtilités juridiques qui les différencient. J'ajoute que s'agissant d'un commerce de pharmacie, il est de notre intérêt que le preneur ne demande pas une délocalisation de son officine.
il ya pas de treve hivernale pour les commerces :) le loyer est indexé a la constructiondonc vous devez mulitiplier l'index par votre loyer et cela donnera l'augementation du loyer... Vous etez arriver a combien de temps de location avec cette société? Si je me trompe pas il y a tacite reconduction du bail si la société ne donne pas signe de vie. C'est un bail de 3/6/9/que vous avez. Si vous ne souhaitez pas augementer le loyer à l'echeance laisser le couler :) et au bout de 12ans ily a deplafonnement du loyer donc le loyer est libre d'etre augementé au diminué sans indexation...
Bail à renouveller
Forum fermé
Posté - 28 sept. 2006 : 17:16:20
