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louiseas
Contributeur actif

25 réponses

Posté - 24 sept. 2006 :  12:53:15  Voir le profil
Bonjour je mets mon bien en vente et je contracte un prêt relais, puis je en attendant louer mon bien en meublé pour des locations temporaires en attendant la vente ou le prêt relais me l'interdit ? Merci de me répondre le plus vite possible.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 24 sept. 2006 :  13:14:51  Voir le profil
le pret relais n'interdir rien.

en revanche si vous louez votre bien en meublé il vous faudra délivrer un congé pour vente 6 mois avant l'échéance du bail.........
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zébuzoif
Contributeur senior

93 réponses

Posté - 20 oct. 2006 :  15:20:47  Voir le profil
Les baux meublés sont régis par le code civil...
Il n'y donc pas de caractére impératif.

Conformément au principe de l'autonomie de la volonté, les parties sont libres de fixer la durée de bail qui leur convient.
La durée du bail peut être déterminé c'est à dire fixé dés la conclusion du contrat.

Le délai de préavi à respecter est celui indiqué dans le contrat.

Il est d'usage de délivrer un préavi d'un mois.

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 20 oct. 2006 :  17:33:28  Voir le profil
zebuzoif: le délai de préavis des baux meublés a été réduit à 1 mois en janvier 2005 pour tous les baux signés ou reconduit après cette date: ce n'est pas une question d'usage, c'est la loi!!!!
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zébuzoif
Contributeur senior

93 réponses

Posté - 20 oct. 2006 :  20:17:33  Voir le profil
...depuis Janvier 2005...


oups.
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