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Votre situation, pourtant prévue par le code civil, me semble totalement délirante. J'attends avec impatience d'autres messages sur ce fil !!!
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 23 oct. 2006 17:28:35
la réponse est effectivement contenue dans l'article 815-5 : le nu-propriétaire ne peut qu'attendre dans ce cas la fin de l'usufruit c'est-à-dire le décès de l'usufruitier
Un usufruitier et un nu propriétaire ne sont pas dans la situation juridique de l'indivision mais chacun est titulaire de droits de natures différentes. Il en va différemment lorsqu'il existe plusieurs nus propriétaires. Dans ce cas, chacun peut exiger le partage mais uniquement sur la nue propriété puisque l'usufruit est, traditionnellement, un droit viager, c'est à dire qu'il s'éteint à la mort de son titulaire. L'article 815-5 interdit au juge d'ordonner la vente de la pleine propriété lorsque le bien est grevé d'un usufruit sauf accord de l'usufruitier: il s'agit ici de la pleine propriété...ce qui semble logique dans la mesure où nul ne peut céder plus de droit qu'il ne possède.
Si j'ai compris la situation de benjamin01 -mais je l'invite à me corriger dans le cas contraire- nous avons ici une nue-propriété indivise entre deux individus, l'un d'eux ayant en plus l'usufruit du bien...et ne souhaitant pas briser l'indivision.
Est-ce bien une situation de blocage complet ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Bonsoir wroomsi. Le partage ne peut être provoqué qu'entre propriétaires et non en cas de démembrement du droit de propriété comme c'est le cas ici. A noter que le code civil évoque l'usufruit comme étant le droit de jouir d'une chose dont un autre a la propriété. L'usufruitier peut donc habiter un immeuble et même le louer à usage d'habitation sans l'aval du propriétaire. Ce qui importe étant que l'usufruit est un droit réel, opposable à tous et, encore une fois, viager: en l'absence de volonté de l'usufruitier, le droit perdure jusqu'à sa mort sauf prononciation judiciaire de la déchéance de l'usufruit en cas de faute grave (non entretien prolongé, modification de la substance telle que la conclusion d'un bail commercial sans l'accord du propriétaire etc...).
Indivision vs Usufruit
Forum fermé
Posté - 23 oct. 2006 : 16:57:54
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