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Bonjour. J'ai passé commande d'une véranda au mois de mai dernier pour fermer en partie la terrasse de mon appartement. Lors du versement initial de 10%, l'artisan s'était engagé à poser la véranda vers le 20/09 (3 jours de pose). Nous sommes le 19/10, les problèmes se multiplient, le dernier en date étant que les stores électriques sont trop longs de 10 cm et qu'il faut les renvoyer en usine. Dans le meilleur des cas, la véranda doit être posée fin octobre avec de ce fait un mois et demi de retard... En plus du retard, une autre conséquence est que je grille mes jours de congés pour être sur place à acceuillir l'entreprise sous-traitante de cet artisan... L'artisan ne pouvant visiblement pas tenir ses engagements et vu le prix de la prestation, puis-je lui réclamer une pénalité de retard ? Merci à ceux qui pourront me renseigner et bonne journée.
Le retard dans l'exécution d'une obligation peut être sanctionné au moyen de dommages-intérêts (article 1147 du code civil). La difficulté tient à la preuve d'une date limite fixée pour exécuter les travaux. Si vous pouvez la prouver vous pourrez intenter une action en arguant d'une faute de l'artisan et du préjudice que vous cause cette faute.
Pénalité de retard
Forum fermé
Posté - 19 oct. 2006 : 11:35:46
