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Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
En fin de bail (régit par la loi du 6 juillet 1989), nous avons donné congé à notre locataire pour motif de vente d'un appartement loué. (Sans penser à le récupérer pour soi même).
Entre temps, Nous avons créé une SARL. Au début nous cherchons un local pour nous installer, mais vu les prix immobilers, nous nous demandons :
1.A-t-on le droit d'utiliser le bien récupéré pour nous installer ? 2.Si nous sommes obligés de vendre, a t-on le droit de racheter notre appartement par le biais de notre société ?
Afin qu'un membre puisse vous répondre de façon circonstanciée, il conviendrait de poser directement votre question dans la catégorie du forum adéquate comme "Bailleur".
La section "Divers lois, décrets et jurisprudences" du forum d'UI est faite uniquement pour "signaler des textes, décisions de justice, réponses ministérielles et autres informations utiles qui ne seraient pas mentionnées ou référencées sur le site...".
Récupération d'un appartement régit par la loi du
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 24 sept. 2006 : 14:12:13
