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Je viens d'acheter un terrain par l'intermediaire d'une SCI familiale composée de moi,mon épouse et mon beau père.Nous allons y faire construire une maison dont le rdc sera occupé par des professions médicales dont moi,et le 1er étage par mon beau père(il y aura donc d'autres locataires que les 3 proprietaires de parts de la SCI). Je ne suis pas très chaud pour prendre une dommage ouvrage pour la construction,celle çi étant suivie par mon beau père,professionnel dans le batiment et maitre d'ouvrage de qualité.Ma question porte plus sur le caractère légal de ma démarche:Les 3 personnes de la SCI étant locataires du futur immeuble, peut on considerer que l'utilisation de la construction est au profit de la SCI et donc au propre profit de ses actionnaires ou doit on considerer que le fait qu'il y ait d'autres locataires entraine un risque de pousuites pénales si l'assurance dommage ouvrage n'est pas prise?Avez vous la notion d'une jurisprudence?
L'entrepreneur doit contracter une assurance décénale, (ça c'est obligatoire) et il me semble que le particulier, donc vous, êtes obligé de contracter une assurance domage ouvrage. A verifier quand même, mais de mémoire c'est le contenu de la loi spinetta.
L'assurance dommage ouvrage est effectivement obligatoire, mais il n'y a pas de sanctions si elle n' est pas souscrite. C'est pourquoi bon nombre de particuliers et de SCI de famille construisent sans ADO.
(Je rappelle que l'ADO couvre en cas de pépin, si la décénale de l' artisant concerné ne peut être activée par exemple dans le cas d'une faillite donc a chacun de voir, l'ADO peut se révèler également très utile lorsqu'une maison se fissure de partout et qu' elle peut être actionnée, j'ai vu recemment une maison se fissurer et craquer de partout au cours de la neuvième année ).
Les soucis peuvent également intervenir, lors de la revente du bien qui a moins de 10 ans. Dans ce cas, qui ne sera peut-être pas le votre, il va falloir jouer la transparence au niveau de l'acquéreur et vous protéger si vous ne voulez pas vous rerouver au tribunal : le compromis de vente doit absolument mentionner que l'acquéreur prend connaissance du fait que vous n'avez pas souscrit d ADO, qu'il en fait son affaire personnelle et qu'en aucun cas il ne se retournera contre vous.
Tout ça pour dire qu'il faut rester vigileant, peser le pour et le contre, être optimiste ou pessimiste, et ne pas oubler que la non souscription d' ADO, peut également être un axe de négociation de prix pour un éventuel acheteur. Pour les SCI de construction revente, ne songez même pas a ne pas souscrire d'ADO.
Je vous informe que je ne suis pas assureur, et que je n'ai aucun commissionnement sur la vente de l'ADO
assurance dommage ouvrage et SCI
Forum fermé
Posté - 24 sept. 2006 : 15:13:27
