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 Sujet  |
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taravana
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 24 sept. 2006 : 16:07:37
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bonjour
je desire resilier,le mandat de gestion de mes appartements,puis je utiliser la loi chatel pour cela,car le delais de trois mois avant la date de signature du contrat est depasser,et par tacite reconduction il repart pour un an 
je vous remercie de vos reponse
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 24 sept. 2006 : 20:11:26
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Citation :
Initialement entré par taravana
bonjour
je desire resilier,le mandat de gestion de mes appartements,puis je utiliser la loi chatel pour cela,car le delais de trois mois avant la date de signature du contrat est depasser,et par tacite reconduction il repart pour un an
je vous remercie de vos reponse
A quel article de cette loi pensez-vous ?
est-ce que les clauses de ce mandat sont illégales ?
sinon, il faut suivre le contrat signé.
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taravana
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 25 sept. 2006 : 18:24:44
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je pensais,a l'article de loi qui oblige le l'assureur a signaler avant les 3mois de l'echeance ,d'une part l'echeance et la continuiter par tacite reconduction (je pense que cela doit etre comme un assureur,pour l'obligation ,je n'ai pas trouver de texte ce raportant a un gestionaire ,)
par ailleur le contrat n'est pas illegal ,mais je doit attendre un an de plus pour resilier ,merci de vos reponse |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 26 sept. 2006 : 23:18:41
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Bonsqoir
s'il ne vous a pas sollicité pour la fin de contrat vous avez le droit même après l'échéance de résilier le contrat en rAR - vous citez le texte qui le permet (il faut que je le retrouve)
bonne chance ne tardez pas |
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taravana
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 10:55:31
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oui le vais me depecher mais si vous pouvez avoir le texte albifrons avant d'envoyer le courier
j'aimerai etre sure que cette loi chatel s'aplique aussi au mandat de gestion .
merci |
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albifrons
Pilier de forums
1351 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 16:07:11
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http://www.admi.net/jo/20050201/ECOX0307005L.html
bonjour
si vous êtes des particuliers cette loi ne prévoit pas de restriction pour les mandats de gestion, vu que vous êtes consommateur et ne louez pas à titre professionnel.
Je l'ai utilisée pour mon propre mandat de gestion en avril (j'ai résilié moins d'un mois avant la date de reconduction), la gestion a dit OK sans pb.
ça c'est TB passé. Maintenant peut-être que pour d'autres gérances ils sont + embêtants.
A mon avis ceci est à utiliser avec modération... - mais c'est très pratique
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taravana
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 17:39:46
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merci de votre reponse sieur albifrons je vais de ce pas envoyer la lettre ar
a bientot
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nono98mc
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 02:04:40
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Citation :
Initialement entré par taravana
merci de votre reponse sieur albifrons je vais de ce pas envoyer la lettre ar
a bientot
QUE SE PASSE t-il si un mandataire a eu sa carte professionnelle seulement pendant la periode novembre/decembre 2005 et pour l'annee 2006 a recu sa carte que le mois de septembre :
Est-ce qu'une dennonciation du mandat de notre part par defaut de carte professionnelle faite avec LRAR la premier semaine de aout 2006 est-ce valable pour l'annulation du mandat de gestion de notre appartement?
D'apres la loi 70-9 article 7 du 2 janvier 1970 modifie par Ordonnance no 2004-634 et passé en Loi Chatel L 136 - 1 laissse comprendre que le mandat souscrit en 1999 pour une periode de 3 ans puis par la suite renouvelable par tacite reconduction anne par anne sans limitation en temps, est caduque, si le mandataire n'a pas donné le pre-avis de renouvellement automatique entre 3 et 1 mois avant mon ^reavis de 3 mois pour annuller la mandat? Si oui, comment fairez respecter notre droit?
Merci d'avance pour les renseignements que vous nous apporterez.
nono98mc
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resilier un mandat de gestion
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