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J’aimerais bien avoir un conseil. Voici la situation : bail meublé, restitution des clés le 13/05/06 au mandataire du propriétaire, accord verbal avec prorio (qui habite loin) qu’on fera un état des lieux dans les semaines qui viennent, quand il pourra se déplacer. Depuis pas de nouvelles. Le 16/08/06 (plus de trois mois après donc) une lettre simple du prorio qui me dit qu’il a procédé à un EDL en présence de son mandataire, et un devis pour réparations (avec lequel je ne suis pas d’accord). Une deuxième lettre simple du proprio avec restitution partielle du dépôt le 12/09/06. (Les deux lettres reçues lors du retour des vacances le 16/09) Deux questions : 1. Un état des lieux établi en mon absence m’est-il opposable ? 2. Quoi qu’il en soit de (1) n’avait-il pas à me notifier la chose dans les deux mois (délai « raisonnable » pour un bail meublé) après la restitution des clés ? Si oui, cela n’annule-t-il pas toute demande de réparation de sa part ?
Citation :Deux questions : 1. Un état des lieux établi en mon absence m’est-il opposable ? 2. Quoi qu’il en soit de (1) n’avait-il pas à me notifier la chose dans les deux mois (délai « raisonnable » pour un bail meublé) après la restitution des clés ? Si oui, cela n’annule-t-il pas toute demande de réparation de sa part ?
un EDL par définition est contradictoire ! donc celui ci n'est pas valable puisque vous n'avez pas signé, et encore moins valable puisque non fait par huissier (seule personne qui est habilitée a en faire un sans les 2 parties présentes).
la notion des 2 mois ne concerne QUE les logements non meublés. ces 2 lettres ne sont pas recevables puisque délai trop long après votre départ. Rien ne dit que l'appart n#a pas été loué en saisonnier avec les dégats relatifs. donc à refuser de votre côté, exiger par LRAR le rbt total en arguant ce laps de temps trop long, sinon, saisir le juge de proximité du lieu du logement en assignant le bailleur.
2. effectivement, le délai de 2 mois est pour un non-meublé. pour un bail meublé, je crois savoir qu'il existe dans la jurisprudence la notion de "delai raisonnable" qui devrait en toute logique être ramené à 2 mois.
PS. je sais que l'appartement n'a pas été reloué, et que l'EDL a effectivement eu lieu peu de temps après la remise des clés. Pour ce que j'en sais, il a été vendu ensuite. C'est vrai que si le proprio voulait faire venir un huissier maintenat ça serait ridicule...
[quote] ces 2 lettres ne sont pas recevables puisque délai trop long après votre départ. Rien ne dit que l'appart n'a pas été loué en saisonnier avec les dégats relatifs. donc à refuser de votre côté, exiger par LRAR le rbt total en arguant ce laps de temps trop long, sinon, saisir le juge de proximité du lieu du logement en assignant le bailleur.
je crois que le Code Civil prévoit un délai quinquennal pour exiger les sommes dues en matière de location... j'essaye de voir jusqu'où ça peut aller... Merci
EDL en absence du locataire
Forum fermé
Posté - 24 sept. 2006 : 22:03:07
