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Initialement entré par aflr

Bonjour à tous,
J'ai une maison avec un grand terrain, en banlieue. Le PLU qui va sortir classe le tout en zone UA... mais aussi en espaces boisés classés, car la mairie fait ce qu'elle peut pour dévaloriser le tout avant préemption ou expropriation. La zone UA ne comporte que trois parcelles en boisé classé : la mienne, une autre convoitée sans doute aussi, et un parc municipal. Mon jardin se compose principalement de pelouses, potager, et d'un verger en fin de vie : pas de beaux grands arbres. Personne n'est jamais venu l'examiner en vue du "classement" qu'évoque l'expression boisé "classé" (et il est entouré de murs). Enfin, sur les photos aériennes, il est ni plus ni moins vert que six ou huit autres parcelles en zone UA.
Quelqu'un peut-il me dire sur quelles bases on peut contester un tel classement, selon quelle formule juridique (erreur manifeste d'appréciation, je crois), et dans quel délai : dans les deux mois de la sortie du PLU, ou à un autre moment ?

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Merci d'avance pour vos réponses. L'espace boisé classé a l'air d'être un gros succès dans la dévalorisation organisée, alors je suppose que cela peut intéresser du monde...

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aflr Enregistré - 26 Sep 2006 : 23:16:24
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Larocaille dit que l'EBC est une impasse car une révision du POS ne peut revenir sur le classement. Cela me parait tout à fait étonnant, car l'intérêt du terrain peut disparaître de lui-même (cas d'un jardin ou d'une forêt vieillissant et non entretenu), et il faut bien que quelqu'un puisse en prendre acte un jour, non ?

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http://www.haute-normandie.ecologie.gouv.fr/Fiches%20Juridiques/F.JUR%20Espace%20bois%C3%A9%20class%C3%A9.pdf

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CODE DE L'URBANISME
(Partie Législative)

Titre III : Espaces boisés

Article L130-1

(Loi nº 76-1285 du 31 décembre 1976 Journal Officiel du 1 janvier 1977)

(Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 art. 68 VII Journal Officiel du 9 janvier 1983)

(Loi nº 83-663 du 22 juillet 1983 art. 105 Journal Officiel du 23 juillet 1983)

(Loi nº 93-24 du 8 janvier 1993 art. 3 IV Journal Officiel du 9 janvier 1993)

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 202 III, VIII, IX Journal Officiel du 14 décembre 2000)

(Loi nº 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 29 I, art. 47 Journal Officiel du 11 juillet 2001)

(Ordonnance nº 2005-554 du 26 mai 2005 art. 4 Journal Officiel du 27 mai 2005)

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements.
Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier.
Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Dans les bois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation préalable, sauf dans les cas suivants :
- s'il est fait application des dispositions du livre I du code forestier ;
- s'il est fait application d'un plan simple de gestion agréé conformément à l'article L. 222-1 du code forestier ou d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions du II de l'article L. 8 et de l'article L. 222-6 du même code ;
- si les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral, après avis du centre régional de la propriété forestière.
La décision prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à l'autorisation préalable prévue aux quatre alinéas précédents, sur tout ou partie du territoire concerné par ce plan, les coupes ou abattages d'arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de plantations d'alignement.
L'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres est délivrée dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat :
a) Dans les communes où un plan local d'urbanisme a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8. Toutefois, par dérogation aux dispositions de la loi nº 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et à l'article L. 421-2-4, la décision ne devient exécutoire que quinze jours après qu'il a été procédé à sa notification et à sa transmission au représentant de l'Etat. Les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ;
b) Dans les autres communes, au nom de l'Etat.

NOTA : Ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 41 : La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.

et articles R 130-1 à R 130-15 du même code

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Initialement entré par larocaille

Une EBC pour protéger un site remarquable existant, c'est très bien.
Une EBC en zone urbaine pour un aménagement hypothétique, pas bon.

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