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j'ai signé un compromis de vente le 7 Février 2006 avec une agence immobilière: le chéque de 10% dépose chez le notaire n'a pas été encaissé depuis 8 mois?
Depuis cette date de nombreux rendez vous uniquement téléphonique m ont été donné pour signé l'acte de vente tour à tour par l'agence, le notaire et dernierement par la personne représentant le vendeur???
Chaque fois la veille du rendez vous une piéce manque au dossier!
le vendeur de cet appartement était sous tutelle de ce fait l'agence nous avait prévenue que la signature ne pourrait avois lieu avant le 15 Avril 2006 ! Cette date est mentionné sur le compromis Sommes nous en mesure de demander des domages et intêrets et quel recours avons nous
non, les dates mentionnées ne sont qu'indicatives. si le notaire n'est pas en possession de toutes les piéces, il ne peut pas procéder à la vente. Mettez vous en contact avec VOTRE notaire, voyez où ils en sont et faites accélérer. mais pas possible de demander des DI.
En déposant un acompte de 10% par chèque, un reçu a dû vous être remis. Si ce n'est pas le cas, il y a faute de celui qui a reçu le chèque. En outre, un chèque doit être encaissé. Concernant le dépassement de délai, des dommages-intérêts peuvent être alloués à condition de prouver une faute (de celui ou celle qui est à l'origine du retard, par sa négligence par exemple), un préjudice ( par exemple, vous continuez à régler un loyer alors que, si la vente avait été régularisée, vous seriez en train d'amortir votre emprunt) et un lien de causalité entre la faute et le préjudice (si la faute n'avait pas été commise, le préjudice n'aurait pas existé). Bien entendu, si le retard est dû au juge des tutelles (lequel doit autoriser la vente), il s'agit d'un cas de force majeure pour l'agence et le notaire et leur responsabilité ne saurait être mise en cause.
achat appartement
Forum fermé
Posté - 26 sept. 2006 : 09:19:08
