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mes voisins viennent d'acheter leur maison en avril 2006. Ils ont emménagé en août 2006. Lors des premières grosses averses ils se sont aperçus que leur toit fuyaient ! la chambre de leur petite fille était inondé. Après de nombreuses recherches, ils ont compris que la toiture n'avait pas été faite pas des professionnels...(problèmes de tuiles, mauvais placement des tuiles sur le toit)peut-on considérer ceci comme un vis caché ????
Ont-ils acheté directement ou par agence ? Si directement s'ils ont acheté avec la clause "en l'état" dans leur acte il leur sera difficile d'invoquer un vice caché Si la toiture est vraiment non conforme ils peuvent porter plainte voir avec leur assurance juridique Si c'est par un professionnel c'est plus facile sa responsabilité étant engagée...
Code civil : Article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie
Marieke je ne suis pas du tout d'accord avec vous !!! Je me suis trouvé dans la situation de Nougat04. Visite en juin, compromis en juillet, acte authentique en octobre. Comment voulez vous que je me rende compte en juin qu'il y avait des fuites dans certaines pièces ??? Ce dont nous nous sommes apercus lors de grosses averses. J'ai donc fait un courrier à mon vendeur en lui précisant que bien qu'ayant acheté "en l'état" il nous avait caché certaines choses. Dans ce cas il s'agit d'un dol (application de l'article 1641). En réponse le vendeur m'a demandé de faire établir un devis de remise en état de la toiture et a accepté de participer pour 50%. J'ai préféré ce compromis à un procés long et couteux.
Il est bientôt 3h 30 à la Réunion. Je ne vais pas tarder à aller me coucher .
Bien à vous. Ali.
Les chiens vous regardent tous avec vénération. Les chats vous toisent tous avec dédain. Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux . (Winston Churchill)
Nougat04, Interrogez le voisinage. Il est possible que vous obteniez des informations interessantes. Dans mon cas les voisins m'ont dit que les jours de grosses pluies le proprio précédent bâchait le toit .
Bon courage. Ali.
Les chiens vous regardent tous avec vénération. Les chats vous toisent tous avec dédain. Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux . (Winston Churchill)
mes voisins viennent d'acheter leur maison en avril 2006. Ils ont emménagé en août 2006. Lors des premières grosses averses ils se sont aperçus que leur toit fuyaient ! la chambre de leur petite fille était inondé. Après de nombreuses recherches, ils ont compris que la toiture n'avait pas été faite pas des professionnels...(problèmes de tuiles, mauvais placement des tuiles sur le toit)peut-on considérer ceci comme un vis caché ????
merci pour vos réponses...
Je pense qu'il y a dol dans la mesure ou l'ancien proprio ne pouvait pas ne pas savoir que le toit fuyait. Demandez à votre notaire d'envoyer le courrier, ça met une pression plus importante.
mes voisins viennent d'acheter leur maison en avril 2006.
Bien entendu c'est aux voisins qu'il appartient de faire ces démarches .
Les chiens vous regardent tous avec vénération. Les chats vous toisent tous avec dédain. Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux . (Winston Churchill)
Le vendeur doit garantir les vices cachés à moins qu'il ne s'en exonère dans l'acte, ce qui est le plus souvent la cas (s'il est non professionnel). L'exonération de garantie ne joue que s'il est de bonne foi (il ignorait le vice). Or, il semble difficile à croire qu'il ignorait la mauvaise qualité de la toiture. Dans ce cas, il appartient à l'acquéreur de prouver que le vice est rédhibitoire (il rend l'immeuble impropre à sa destination), qu'il ignorait le vice, que le vice est antérieur à la vente et, enfin, que le vice est inhérent à l'immeuble (l'acquéreur fait, de l'immeuble, un usage conforme à sa destination). L'action doit être intentée, devant le TGI (avocat obligatoire) dans les 2 ans de la découverte du vice. Elle peut aboutir à la résolution de la vente, à une diminution du prix ou au remboursement des travaux.
problème de toiture
Forum fermé
Posté - 26 sept. 2006 : 21:05:56
