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 Dépôt de garantie et caution bancaire sous compte
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heloiseloi
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 26 sept. 2006 :  11:17:24  Voir le profil
Bonjour, nous sommes sur le point de quitter notre location. Nous avons déposé deux mois de loyer en dépôt de garantie, ainsi qu'un an de loyer en caution bancaire sur un compte séquestre.
L'agence m'annonce deux mois maximum pour récupérer le dépôt de garantie, et quelques jours pour la caution bancaire.
A quoi devons-nous nous attendre ? Qui a le pouvoir de débloquer ce compte séquestre ?
Merci
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 26 sept. 2006 :  11:48:42  Voir le profil  Voir la page de Joulia
bjr,
selon la loi de 89, le DG (depot de garantie) est à rbser dans un délai maximum de 2 mois après la remise des clés.
Par contre pour la caution bancaire, demandez lors de l'EDL (si pas de gros dégats) à ce qu'elle soit immédiatement libérée ... voyez votre banquier si document pré-préparé á signer que vous pourriez soumettre au moment de l'EDL - aucune raison de la laisser courir si vos loyers sont à jour.
les dégats eventuels seraient couverts par votre DG.
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heloiseloi
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 26 sept. 2006 :  12:03:32  Voir le profil
Merci pour votre message.
Cette caution bancaire est déposé sur un compte séquestre dans une banque qui n'est pas la nôtre mais celle choisie par l'agence qui gère l'appartement.
Devons-nous les contacter quand même pour les formulaires dont vous parlez ?
Par ailleurs, il me semble que cette caution sert uniquement en cas de loyers impayés, et par conséquent, elle pourrait être restituée dès le versement du dernier loyer, soit début octobre (nous partons le 31 octobre) ?
Puis-je le leur demander ? Nous avons d'autres frais (caution de l'autre appartement, déménagement...) et c'est aujourd'hui en particulier que cette somme est importante.
erci pour
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 26 sept. 2006 :  12:43:57  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
Devons-nous les contacter quand même pour les formulaires dont vous parlez ?

c'est effectivement ce par quoi je commencerai !
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 26 sept. 2006 :  12:54:14  Voir le profil
vous devez avoir un acte pour le séquestre de cette caution bancaire.

l'avez vous relu ???
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heloiseloi
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 26 sept. 2006 :  15:04:24  Voir le profil
Oui, je l'ai relu mais pas récemment, sans doute vais-je y trouver des réponses. J'avais l'impression que seule l'agence y avait accès, mais alors quel est le rôle de la banque ?
En fait je panique, c'est peut-être inutile.
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