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 Sujet  |
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sebnath
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 26 sept. 2006 : 19:09:27
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Bonjour!
Mon propriétaire a décider d'évaluer son appartement dans le but bien sur de le vendre, a priori vu l'état actuel du marché je crois bien qu'il n'aura aucun mal a le vendre mais nous de notre côté c'est pas simple de trouver un autre logement a t-il tout les pouvoirs pour nous incister a quitter le logement de dans un délai trés court je suppose que devons nous faire????
Merci et @+
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 26 sept. 2006 : 19:11:11
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Vous louez un logement meublé ou NON meublé ?
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sebnath
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 26 sept. 2006 : 19:14:41
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Non meublé
Citation :
Initialement entré par fdsc
Vous louez un logement meublé ou NON meublé ?
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 26 sept. 2006 : 19:21:29
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Dans ce cas (non meublé), votre proprio peut vendre le logement à n'importe quel moment, cependant selon le moment ça change pour le locataire.
Vous avez un bail de 3 ans (personne physique) ou 6 ans (personne morale). Cela permet de déterminer la date de "fin de bail".
- si le proprio veut vendre vide, il DOIT vous donner un congé pour vente cela 6 mois avant la fin du bail. C'est régi par l'article 15.
- si le proprio veut vendre occupé, le nouveau proprio vous informera de sa qualité de nouveau proprio. Il reprend alors le bail TEL QUEL sans AUCUN changement.
Regardez ICI, et en particulier l'article 15 pour le congé
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sebnath
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 26 sept. 2006 : 19:32:57
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Merci pour tout et @+
Citation :
Initialement entré par fdsc
Dans ce cas (non meublé), votre proprio peut vendre le logement à n'importe quel moment, cependant selon le moment ça change pour le locataire.
Vous avez un bail de 3 ans (personne physique) ou 6 ans (personne morale). Cela permet de déterminer la date de "fin de bail".
- si le proprio veut vendre vide, il DOIT vous donner un congé pour vente cela 6 mois avant la fin du bail. C'est régi par l'article 15.
- si le proprio veut vendre occupé, le nouveau proprio vous informera de sa qualité de nouveau proprio. Il reprend alors le bail TEL QUEL sans AUCUN changement.
Regardez ICI, et en particulier l'article 15 pour le congé
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fdsc
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Vente de l'appartement
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