| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Thalyia
Contributeur actif
41 réponses |
 Posté - 26 sept. 2006 : 21:22:26
|
|
Bsr j'occupe un 2 pièces depuis maintenant 2 ans et demi. j'ai très peu de contacts avec mon propriétaire et voilà qu'il y a qqs jours il m'appelle et me demande un entretien. Il m'a dit qu'il souhaitait vendre cet appartement et m' a demandé si je souhaitais l'acheter. je lui ai dit que le prix n'était pas dans mes moyens. il m'a alors fait une proposition : signer un nouveau bail (à la date anniversaire soit en juin 2007)dans lequel apparaitrait la clause de révision de loyer qu'il a omis de mettre sur ce premier bail. est-ce légal ? que dois-je faire s'il me recontacte ? a-t-il le droit de me faire signer ce NOUVEAU bail pour avril ? Merci pour votre aide !! je suis perdue.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 26 sept. 2006 : 21:57:07
|
Logement meublé ou NON meublé ??
|
Signaler un abus  |
|
|
questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 09:12:01
|
| Je suppose que vous êtes en non meublé. Votre propriétaire ne peut pas vous imposer un changement de votre bail. Le bail est reconduit automatiquement sans modifications. |
| Signaler un abus |
|
|
yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 09:30:50
|
Citation :
1) Il m'a dit qu'il souhaitait vendre cet appartement (...)
2) il m'a alors fait une proposition : signer un nouveau bail (à la date anniversaire soit en juin 2007)dans lequel apparaitrait la clause de révision de loyer qu'il a omis de mettre sur ce premier bail.
Quel rapport entre les deux problèmes ?
Cà me donne l'impression qu'il va utiliser l'argument de la vente pour vous faire accepter un nouveau bail.
Effectivement, vous pouvez refuser un nouveau bail. Mais il peut aussi vous donner un congé pour vente (délai 6 mois) et vous mettre en situation de chercher un autre logement.
A condition qu'il ait vraiment envie de vendre...
Essayez de voir comment il réagit si vous lui faites observer que vous avez signé un bail et que ce bail peut se poursuivre sans modification.
Bon courage. |
| Signaler un abus |
|
|
fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 09:56:39
|
Apparement on est parti sur un logement NON meublé.
Citation :
Initialement entré par Thalyia
Bsr j'occupe un 2 pièces depuis maintenant 2 ans et demi. j'ai très peu de contacts avec mon propriétaire et voilà qu'il y a qqs jours il m'appelle et me demande un entretien.
Amusant !! C'est la première fois que je vois cela !
C'est un peu comme une embauche ou un licenciement votre truc !!
Citation :
Initialement entré par Thalyia
Il m'a dit qu'il souhaitait vendre cet appartement et m' a demandé si je souhaitais l'acheter. je lui ai dit que le prix n'était pas dans mes moyens.
Il faut qu'il fixe son choix.
Soit on est dans une vente occupée et il vous le proprose cordialement (aucune obligation) et c'est sympa.
Soit on s'oriente vers un congé pour vente pour la fin de votre bail.
Le truc c'est que cela ne colle pas avec la suite de votre histoire.
Citation :
Initialement entré par Thalyia
il m'a alors fait une proposition : signer un nouveau bail (à la date anniversaire soit en juin 2007)dans lequel apparaitrait la clause de révision de loyer qu'il a omis de mettre sur ce premier bail. est-ce légal ?
Cela n'a aucun rapport avec une vente.
Au bout des 3 ans (je suppose que votre bailleur est une personne physique), votre bail est reconduit tacitement. Cependant si les 2 parties sont d'accord, vous pouvez signer un nouveau bail à n'importe quel moment. Ce dernier remplacera le premier.
Aujourd'hui, vous n'avez aucun interet à faire rajouter une clause d'indexation (elle n'est pas obligatoire, cf loi). Vous n'avez donc pas d'intérêt à signer un nouveau bail.
Néanmoins, à la date anniversaire du bail (juin 07) le bailleur peut proc&der à une réévaluation du loyer. Cela est très encadré article 17c.
Il est important de voir qu'il ne peut pas proposer une réevaluation et un congé en même temps !!!
Citation :
Initialement entré par Thalyia
que dois-je faire s'il me recontacte ? a-t-il le droit de me faire signer ce NOUVEAU bail pour avril ? Merci pour votre aide !! je suis perdue.
J'ai l'impression que votre bailleur se sent pris au piège et il essaye le forcing.
Il devra faire un choix et rapidement, soit il opte pour la vente occupée, la vente libre, la réevaluation ou le congé (mais pour quel motif ?? il ya que peu de possibilités)
A votre place, j'attendrais qu'il prenne contact et qu'il formalise ses demandes par écrit. Ne donnez aucune réponse oralement, vous lui répondrez par écrit vous aussi.
Pour l'instant il prend la température de manière orale. Vu que les proposittions sont limites (voire illégales), il n'y a pas de trace.
Ref.: Loi de 89 |
| Signaler un abus |
|
|
Thalyia
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 10:27:59
|
Citation :
Initialement entré par fdsc
Apparement on est parti sur un logement NON meublé.
Citation :
Initialement entré par Thalyia
Bsr j'occupe un 2 pièces depuis maintenant 2 ans et demi. j'ai très peu de contacts avec mon propriétaire et voilà qu'il y a qqs jours il m'appelle et me demande un entretien.
Amusant !! C'est la première fois que je vois cela !
C'est un peu comme une embauche ou un licenciement votre truc !!
Citation :
Initialement entré par Thalyia
Il m'a dit qu'il souhaitait vendre cet appartement et m' a demandé si je souhaitais l'acheter. je lui ai dit que le prix n'était pas dans mes moyens.
Il faut qu'il fixe son choix.
Soit on est dans une vente occupée et il vous le proprose cordialement (aucune obligation) et c'est sympa.
Soit on s'oriente vers un congé pour vente pour la fin de votre bail.
Le truc c'est que cela ne colle pas avec la suite de votre histoire.
Citation :
Initialement entré par Thalyia
il m'a alors fait une proposition : signer un nouveau bail (à la date anniversaire soit en juin 2007)dans lequel apparaitrait la clause de révision de loyer qu'il a omis de mettre sur ce premier bail. est-ce légal ?
Cela n'a aucun rapport avec une vente.
Au bout des 3 ans (je suppose que votre bailleur est une personne physique), votre bail est reconduit tacitement. Cependant si les 2 parties sont d'accord, vous pouvez signer un nouveau bail à n'importe quel moment. Ce dernier remplacera le premier.
Aujourd'hui, vous n'avez aucun interet à faire rajouter une clause d'indexation (elle n'est pas obligatoire, cf loi). Vous n'avez donc pas d'intérêt à signer un nouveau bail.
Néanmoins, à la date anniversaire du bail (juin 07) le bailleur peut proc&der à une réévaluation du loyer. Cela est très encadré article 17c.
Il est important de voir qu'il ne peut pas proposer une réevaluation et un congé en même temps !!!
Citation :
Initialement entré par Thalyia
que dois-je faire s'il me recontacte ? a-t-il le droit de me faire signer ce NOUVEAU bail pour avril ? Merci pour votre aide !! je suis perdue.
J'ai l'impression que votre bailleur se sent pris au piège et il essaye le forcing.
Il devra faire un choix et rapidement, soit il opte pour la vente occupée, la vente libre, la réevaluation ou le congé (mais pour quel motif ?? il ya que peu de possibilités)
A votre place, j'attendrais qu'il prenne contact et qu'il formalise ses demandes par écrit. Ne donnez aucune réponse oralement, vous lui répondrez par écrit vous aussi.
Pour l'instant il prend la température de manière orale. Vu que les proposittions sont limites (voire illégales), il n'y a pas de trace.
Ref.: Loi de 89
Bjr et merci pour ces réponses. il s'agit bien d'un non meublé et le bailleur est bien une personne physique oui (une personne qui possède des biens tout simplement).
La méthode d'intimidation est simple : il vend si je n'accepte pas de signer un nouveau bail incluant la clause de révision de loyer en juin 2007 (date anniversaire).
Autre détail dans la panique j'ai envoyé un "écrit" par lequel je m'engage à signer ce nouveau bail en 2007. je n'ai aucun trace écrite de sa "proposition-chantage" pour ma part. cette lettre que j'ai écrite me posera-t-elle un pb pour la suite ? Après réflexion il s'agit là sans aucun doute d'une tactique d'intimidation de son agence immobilière qui lui a suggéré de me faire cette proposition pour me "mettre au pied du mur". Il m' a d'ailleurs lancé "je préfère vendre plutôt que de continuer à louer au même loyer pendant encore 20 ans si vs décidiez de rester" !!
Vous me dîtes que je peux donc continuer à vivre dans mon appartement avec ce même bail après 2007?! je n'ai donc aucun intérêt à en signer un nouveau à la date anniversaire ? sauf s'il est effectivement déterminé à vendre.
Je vais donc attendre qu'il me recontacte et exiger un écrit de sa part. en ce qui me concerne je ne bouge plus. j'attends qu'il vienne à moi. |
| Signaler un abus |
|
|
fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 10:35:20
|
Citation :
Initialement entr� par Thalyia
...
Autre d�tail dans la panique j'ai envoy� un "�crit" par lequel je m'engage � signer ce nouveau bail en 2007. ...
Oui détail du genre:
"j'ai une jambe dans le platre, je ne comprends pas pourquoi je fais plus de 15s au 100m !!!"
Lisez la loi de 89 sur les congés, vous verrez qu'un congé pour refus de signer un nouveau bail est interdit. Cela dit, vous avez accepté de le signer ce foutu nouveau bail.
Qu'avez-vous exactement écrit ?
Qu'en pensent les autres ?
|
| Signaler un abus |
|
|
questionappart
Pilier de forums
1215 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 11:18:37
|
Il pourra utiliser votre lettre en cas de litige. Vous pouvez également lui envoyer un courrier recommandé lui stipulant qu'après relecture de la loi de 1989, vous revenez sur votre décision de signer un nouveau bail, celui que vous avez signé devant être reconduit tacitement.
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 11:28:50
|
| thalyia: si le propriétaire souhaite vendre les lieux en "libre" , il est encore dans les temps pour faire délivrer un congé pour vente dans le cadre de l'article 15 de la loi de 89....... |
| Signaler un abus |
|
|
Thalyia
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 30 sept. 2006 : 12:27:40
|
Bonjour j'ai reçu ce jour un courrier RAR du propriétaire de mon appartement qui souhaite me donner congés pour vente. Il me propose (comme la loi le veut) d'acheter cet appartement que je loue depuis bientôt 3 ans (en juin). je n'ai aucun moyen de l'acheter trop onéreux pour moi. Je suis au chômage et mère célibataire avec un enfant. Si cette situation de "précarité" devait persistait jusqu'en juin 2007, aurions-nous alors mon fils et moi un recours (ne pas ns faire mettre à la porte) ?
Autre question : si les choses s'arrangent (je retrouve un emploi) et que ns partons en juin comme le souhaite notre propriétaire un état des lieux est fait et je récupère mon dépot de garantie (2 loyers HC)si ce monsieur estime que l'appartement est en "bon état" ?!
Merci pour votre aide.
Citation :
Initialement entré par nefer
thalyia: si le propriétaire souhaite vendre les lieux en "libre" , il est encore dans les temps pour faire délivrer un congé pour vente dans le cadre de l'article 15 de la loi de 89.......
|
| Signaler un abus |
|
|
Thalyia
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 30 sept. 2006 : 12:30:04
|
| ...laissez moi ajouter que dans ce courrier RAR il n'est fait aucune allusion à notre conversation relative à la "possibilité" de signer un nouveau bail incluant cette fois une clause de révision de loyer. que dois-je faire ? |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 30 sept. 2006 : 14:27:22
|
en premier, allez consulter l'ADIL avec l'exemplaire de votre congé pour faire vérifier s'il est conforme aux règles légales avec toutes les mentions necessaires.
les conditions de forme sont très strictes et un seul manquement suffirait à faire prévaloir la nullité de ce congé. |
| Signaler un abus |
|
|
fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 30 sept. 2006 : 14:58:44
|
Pourriez-vous déjà donner la date de signature de votre bail ainsi que la date pour laquelle il vous a donné congé ?
Ce congé est-il conforme à l'article 15 de la loi 89 (lien plus haut) en particulier dans la recopie des article ?
|
| Signaler un abus |
|
|
Thalyia
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 18:09:53
|
Bsr merci j'irai à la prochaine permanence de l'ADIL comme vous me le conseillez. merci
Citation :
Initialement entré par nefer
en premier, allez consulter l'ADIL avec l'exemplaire de votre congé pour faire vérifier s'il est conforme aux règles légales avec toutes les mentions necessaires.
les conditions de forme sont très strictes et un seul manquement suffirait à faire prévaloir la nullité de ce congé.
|
| Signaler un abus |
|
|
Thalyia
Contributeur actif
41 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 18:17:15
|
Bsr nous avons signé le bail le 28 mai 2004. et il est fait mention dans le paragraphe "DUREE" la chose suivante : "le prészent bail est fait pour une durée de 3 années entières et consécutives qui commenceront à courir le 15/06/2004 pour se terminer le15/06/2007...." pourquoi mon propriétaire me notifie-t-il dans ce cas mon congé pour le 19 mai 2007 ??
Pour ce qui est de l'article auquel vous faîtes référence, je me rends mardi à la permanence ADIL pour voir si le courrier et les articles de loi auxquels il fait allusion sont bien corrects.
Citation :
Initialement entré par fdsc
Pourriez-vous déjà donner la date de signature de votre bail ainsi que la date pour laquelle il vous a donné congé ?
Ce congé est-il conforme à l'article 15 de la loi 89 (lien plus haut) en particulier dans la recopie des article ?
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
pb proprio
Forum fermé
