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 Sujet  |
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vero2g
Contributeur senior
63 réponses |
 Posté - 27 sept. 2006 : 05:21:23
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Je viens de signer une lettre d'intention d'achat apres avoir rencontré le propriétaire, en présence de l'Agence Immobilière, et conclu un accord verbal avec lui sur un prix négocié.
Le propriétaire est passé à l'AI contresigner ma lettre d'intention d'achat.
Contact est pris avec le notaire.
Le propriétaire revient sur son engagement et déclare annuler notre accord pour continuer à chercher un acquéreur à un prix plus élevé.
Le peut il ?
La signature devant témoins (l'AI) de la lettre d'Intention d'Achat l'engage t'il et à quoi ?
Merci
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vero31 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 09:18:32
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| Réponse classique. La vente est conclue. Il y a accord sur la chose et le prix. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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lesterlin
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 14:23:06
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| Contre signer l'offre d'achat vaut compromis de vente. Le délai de rétractation cours à partir de là. Si le propriétaire annule la vente, il vous devra des indemnités. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 14:57:31
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Citation :
Initialement entré par lesterlin
Le délai de rétractation cours à partir de là.
Non. Le délai de rétractation commence à courir surtout à partir de la réception de la notification par LRAR. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 27 sept. 2006 14:58:00 |
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lesterlin
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 18:10:39
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| Oui, c'est exact. Le délai court à partir de la notification |
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vero2g
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 19:49:52
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le délai de rétractation vaut il pour l'acheteur seul ou aussi pour le vendeur ? Je pensais que ce délai était destiné à protéger l'acheteur.
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lesterlin
Pilier de forums
301 réponses |
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vero2g
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 06:38:50
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Je viens d'écrire le courrier suivant en LRAR au vendeur. Puis je avoir votre avis ?
Pensez vous que cela soit suffisant ?
Que puis je faire de plus ?
En tout cas, mille mercis de votre aide.
""
C'est avec étonnement que j'apprends que vous envisagez de remettre en question notre accord concernant la vente de vos biens situés xxx.
Dans le cadre de notre négociation, depuis ma première visite le 14 septembre dernier, j'ai proposé à l'Agence xxx, notre intermédiaire représenté par Mr xxx, un prix de 120 000 euros, frais d'agence inclus. Vous avez alors indiqué que vous fixiez votre prix net vendeur à 116 000€.
Lors de notre rencontre du samedi 23 septembre 2006, en sa présence de témoin, nous avons conclu notre accord de vente à ces conditions et à ce prix. Vous m'avez alors indiqué que vous étiez "un homme de parole".
J'ai formalisé par écrit cet accord, aux termes convenus, sous la forme d'une lettre d'intention d'achat que j'ai signée le 25 septembre 2006 ; lettre que vous avez dûment contresignée dans les locaux de l'Agence immobilière et devant témoin en y confirmant une nouvelle fois votre accord. J'ai transmis cette lettre à mon notaire ainsi que les éléments de notre vente.
Je vous rappelle qu'en vertu des articles 1582 et 1583 du Code civil, dont je vous retranscris le contenu ci-dessous, notre vente, conclue tant sur la chose que sur le prix, verbalement devant témoin, puis par une offre écrite que vous avez contresignée, est désormais "parfaite" c'est à dire ferme et définitive.
Cet article du Code civil n'étant pas d'ordre public, il est possible d'y déroger lorsque les deux parties sont d'accord pour y renoncer. Ce qui n'est pas mon cas.
Vous ne pouvez pas vous prévaloir de l'absence de versement dans la mesure où la loi l'interdit formellement avant l'issue du délai de rétractation. Je vous rappelle, à cet égard, que le délai de rétractation de 7 jours ne vaut que pour l'acheteur. Vous ne pouvez donc pas vous en prévaloir.
Par conséquent, je vous invite à reprendre contact avec l'agence immobilière xxx afin qu'elle rappelle mon notaire pour continuer notre procédure de vente dans les conditions convenues.
""" |
vero31 |
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respect de la lettre d'intention d'achat
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