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Quelqu'un saurait-il dans quels cas la garantie décennale est obligatoire pour des travaux?
Je précise le cas: une entreprise a installé chez moi une pompe à chaleur, mais ne m'a pas envoyé de garantie décennale, malgré des travaux assez lourds de montage, percement de murs, tuyauterie, branchements.
Dans le cas d'une ompe à chaleur, les modalités de garantie figurent normalement dans la documentation préalable et dans le devis.
Elles figurent également dans la documentation qui vous a été remise au moment de l'installation (Mode d'emploi, projet éventuel de contrat d'entretien, etc.) Avez vous lu ces documents ?
Si vous ne lez avez pas, votre installateur est un fantaisiste.
un fantaisiste ou un malhonnête... Cette garantie décennale ne m'a été promise que verbalement et jamais envoyée. Elle ne figure ni sur le bon de commande, ni sur la facture. D'où ma question: la garantie décennale est-elle une obligation légale ou est-elle laissée à la discrétion de l'installateur ?
Votre installation de pompe est soumise à l'asurance constructions. La pompe est un équipement, sa décennale dure... 2 ans ! Ce n'est pas comme pour l'aspirateur qu'on achète dans son hyper préféré, il n'y a pas de "certificat" à renvoyer avec le tampon du vendeur. Il y a l'attestation d'assurance en cours de validité à demander à l'installateur, si possible, juste avant de signer son marché de travaux. On a son marché, sa facture, son attestation, on a tout ce qu'il faut pour faire un appel en garantie s'il y a un problème. On ne rapporte pas la pompe chez le vendeur... elle est bien trop encombrante ! et cette "décennale" (de 2 ans pour les menus ouvrages et équipements), elle ne couvre pas que le produit, mais également sa mise en oeuvre.
L'installateur de la pompe a posé plein de tuyaux. Ces tuyaux, les radiateurs s'il en a posé, etc. ont la garantie de 2 ans de l'assurance construction tout comme la pompe. Il a fait des trous dans les murs pour passer ses tuyaux. Exact, il a pris le risque de vous ébranler les murs. Mais ce n'est pas une raison pour qu'il vous redonne 10 ans de garantie sur la solidité de ces murs. Ces murs, ils ont l'âge de leurs artères... Cela dit, si un de ces murs se met à montrer un grave souci pouvant provenir d'un trou fait pas votre installateur, vous pourrez lui demander d'en répondre et c'est la partie responsabilité professionnelle de son assurance qui sera l'interlocuteur.
Donc, ce n'est pas après travaux que l'entrepreneur doit vous donner des papiers le concernant, mais il doit commencer à vous fournir ces papiers avant travaux. Et si les travaux durent longtemps, on en redemande à la fin, avant de finir de payer pour contrôler qu'il est bien toujours assuré.
Par ailleurs, la machine par elle-même (la pompe) a une garantie de fabrication. Il est exact que l'installateur est tenu de vous donner ces papiers relatifs à cette garantie, précaution d'usage, mode d'emploi etc. Juste pour vous informer de vos devoir de bonne utilisation et vous permettre de bénéficier des garanties si souci. Il a tort de ne rien vous avoir donné. Il vous doit les papiers de garantie du fabriquant et la notice etc.
Tous les travaux sur existant ne relèvent donc pas de la décennale mais ils sont tous soumis à l'assurance construction.
Quand les travaux relèvent effictivement de la décennale, l'entrepreneur doit vous en faire part et vous devez souscrire la dommages-ouvrages, sauf si vous êtes certain que ces travaux ne sont que pour votre propre usage et que vous ne vendrez pas votre bien avant 10 ans (cas d'exonération de l'obligation de dommages-ouvrages).
Sans dommages ouvrage, c'est à vous de faire toutes les démarches pour faire avancer les choses s'il y a un sinsitre relevant de l'assurance construction. Avec la "D O ", c'est elle qui fait les démarches pour vous.
garantie décennale
Forum fermé
Posté - 27 sept. 2006 : 11:23:29
