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ceegloo
Contributeur actif

45 réponses

Posté - 27 sept. 2006 :  17:38:21  Voir le profil  Voir la page de ceegloo
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison de ville divisée en 7 appartements. Ces appartements et leurs superficies respectives sont mentionnés sur mon acte notarié. Je souhaite entreprendre de lourds travaux de rénovation à l'intérieur de la maison et je souhaiterais savoir si j'ai le droit de modifier la configuration intérieure de la maison (sans changer le nombre d'appartements) mais en déplaçant certaines cloisons.
Dois-je faire des demandes et des déclarations à la mairie (l'aspect extérieur ne sera pas changé) ?
Merci
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 27 sept. 2006 :  17:40:52  Voir le profil
mais cela aura une incidence sur la taxe d'habitation de chaque appartement.
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ceegloo
Contributeur actif

45 réponses

Posté - 28 sept. 2006 :  09:08:17  Voir le profil  Voir la page de ceegloo
Dois-je donc faire une déclaration au centre des impôts plutôt qu'à la mairie ?
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 28 sept. 2006 :  09:27:16  Voir le profil
Aucune demande du côté de l'urbanisme, mais en effet, il va falloir remplir une attestation type H1 pour chaque logement une fois les travaux effectués.

Le service des impots va recalculer les nouvelles taxes foncières et les nouvelles taxes d'habitation appartement par appartement selon les nouvelles surfaces corrigées, calculées à partir de ces déclarations.

L'urbanisme et les impôts sont deux choses totalement dissociées.

Festina lente
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ceegloo
Contributeur actif

45 réponses

Posté - 28 sept. 2006 :  10:28:47  Voir le profil  Voir la page de ceegloo
Merci beaucoup pour cette réponse très claire.
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