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Bonjour, J'ai signé un compromis de vente pour l'acaht d'un terrain en juin dernier avec conditions suspensives d'obtention du permis de construire et d'obtention du prêt. J'ai eu l'accord pour le prêt par contre j'attends toujours la réponse pour le permis de construire. Depuis la semaine dernière une partie du terrain ainsi que la route d'accés qui y même est inondé; je considère qu'il s'agit d'un vice caché et je voudrais me désister de la vente. Si le permis viens à m'être accordé malgré cela car l'administration n'est pas censé savoir ce qui se passe sur mon terrain, comment puis je quand même me désister sans subir de pénalité ?
La seule solution est d'obtenir d'une autre banque un refus de prêt...en absence de refus de permis....ce n'est pas très déontologique...mais en l'état... Avez vous fait constater par la Mairie l'inondation cela pourrait les inciter à refuser le permis....
Merci pour votre réponse, comme je pense qu'il n'y a rien à faire du côté de la banque vu que l'octroi de crédit a été accordé. Je vais faire constater à la mairie l'inondation en espérant que celle ci refuse le permis. D'aprés un conseiller juridique je dois faire attention car il ne faut pas que ma démarche semble aller vers une volonté de ma part que le permis ne soit pas accordé pour me désengager de la vente, sinon le vendeur pourrais d'aprés lui se retourner contre moi. Je vous tiendrai au courant
Ne pouvez vous pas voir du côté de votre banque ....si bien sûr vous avez fourni l'accord de prêt c'est fichu ... Par contre dans une zone inondable je pense que les critères des constructions ne sont pas les mêmes ....il faudrait peut-être creuser de ce côté....
Se rétracter d'un achat aprés signature du comprom
Forum fermé
Posté - 27 sept. 2006 : 18:37:19
