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 Sujet  |
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Alema
Contributeur actif
34 réponses |
 Posté - 28 sept. 2006 : 11:07:37
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Bonjour à tous,
J'instruit en ce moment un dossier de Permis de Construire déposé par la commune elle même.
Selon l'art L 421-2-5 du code de l'urbanisme le maire est interessé et ne peut donc délivrer le permis en son nom. Le conseil peut par délibération désigner un de ses membres pour délivrer le permis. Selon un arrêt du CE du 26/02/2001 Mme Dorwling Carter (arrêt introuvable par ailleurs sur internet) une délégation de signature du maire à un adjoint ne saurait suffire.
Or dans ma commune c'est un adjoint qui a délégation de signature en matière d'urbanisme et qui signe habituellement les PC.
Aucune délibération n'a été prise dans le cas ou le maire serait interressé par le PC.
Question : La délibération qui va donner compétence à un des conseillers pour signer le permis peut elle donner la compétence à l'adjoint chargé de l'Urbanisme? N'est il pas interressé lui aussi?
Si quelqu'un a des informations à ce sujet je vous en remercie d'avance.
Salutations et bonne journée
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 11:24:03
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Bonjour,
vous trouverez quelques éléments dans ce fil.
la jurisprudence que vous citez est accessible par ce lien.
Sans aller plus loin dans l'analyse, il me semble que l'adjoint agissant par délégation reçue du maire et non du conseil, il ne saurait signer un PC où le maire est intéressé si l'on veut respecter l'article du CU susdit... mais je ne suis pas juriste !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Alema
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 11:45:24
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Merci pour les liens,
Je pense de toute façon que pour ne pas prendre de riques la délibération du CM donnera la compétence de la signature ni au maire ni à l'adjoint chargé de l'Urba.
Je trouve quand même que cet article du code de l'urbanisme est un peu léger, en effet pour un permis déposer par la commune on sait bien que même si il ne signe pas c'est l'avis du maire qui comptera. Finalement c'est le conseil municipal qui autorise un PC déposer par sa commune, je trouve cela un peu facile.
En tout cas merci pour la rapidité de la réponse. Bonne journée |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 11:51:17
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A priori, et toujours sous toutes réserves d'usage (....), je pense que rien ne s'oppose à ce que le conseil désigne l'Adjoint à l'urbanisme pour signer ce PC. Ce qu'il faut à mon sens, c'est que la "délégation" provienne du conseil et non du maire...
En outre, si chez vous c'est "toujours le maire qui décide", apprenez lui que les fins de potentats sont toujours douloureuses !  et... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Alema
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 13:25:19
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Je ne voulais pas forcément dire que le maire décide toujours mais seulement que la personne du conseil qui aura la signature n'aura pas moins d'interet que le maire à ce que le permis soit accordé vu que c'est pour "le bien" de la commune.
Le fait qu'un élu signe un PC de sa commune je trouve quand meme ca un peu déplacé vis à vis des tiers. Il ne serait pas choquant pour moi que la signature de l'acte revienne au préfet et que l'instruction du dossier soit suivi par les services de l'Etat. Sinon dans les petites et moyennes communes (ou l'opposition politique est bien souvent en très forte minorité) les élus peuvent faire passer n'importe quel projet communal sans se soucier des règles (bien sur jusqu'à un certain poin mais tout de même...)
Et ce n'est pas que je remette en cause le contrôle de légalité mais les effectifs étant insuffisants le contrôle ne peut s'effectuer sur tous les actes ce qui laissent à mon avis une grande marge de manoeuvre pour les élus locaux dans ce cas précis.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 15:35:08
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Là, il semble qu'il y ait incompréhension au départ: le maire est "intéressé" quand le PC accordé le touche intuitu personnae, autrement dit le touche en tant qu'administré de la commune.
en résumé et raccourci, il ne peut pas s'accorder à lui même un PC, pas plus que la personne à qui il a lui même délégué ce pouvoir ne peut le lui accordé. Quand M.Tartempion, maire de Trou les Oies, veut se construire une annexe de 170m2 à coté de son chateau, il n'a pas le droit de signer le PC...
Cette disposition rejoint celle qui interdit à un élu "intéressé à une délibération" de prendre part au vote (par exemple, achat par la commune de terrains propriété d'un élu).
pour les PC de batiments de la commune, c'est lui -ou son délégataire- qui signera, après délib du conseil car ça concerne un bien communal.
ou alors, je n'ai rien compris !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 sept. 2006 15:36:59 |
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Alema
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 15:52:31
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| Je pense au contraire est selon l'article L 421-2-5 du CU qui précise "Si le maire est interessé à la délivrance du PC, soit en son nom personnel, soit comme MANDATAIRE..." que le maire est concerné par un PC déposé au nom de la commune. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 15:57:11
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Citation :
Initialement entré par Alema
Je pense au contraire est selon l'article L 421-2-5 du CU qui précise "Si le maire est interessé à la délivrance du PC, soit en son nom personnel, soit comme MANDATAIRE..." que le maire est concerné par un PC déposé au nom de la commune.
Non non, mandaté par un client si il est agent immobilier ou architecte... La case "mandataire" existe-t-elle dans le formulaire de demande de PC ? Si oui, qu'y trouvez-vous habituellement ?
Relisez attentivement le fil que je citais plus haut et les réponses ministérielles qui y figurent; il y est bien question ed "conflit d'intérêt" entre la sphère privée et la responsabilité élective... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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bebert1
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 16:19:03
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Je confirme la réponse de vroomsi
Un maire peut trés bien délivrer un PC pour le compte de sa commune.
Par contre, ce n'est pas possible s'il a un intérêt personnel dans la délivrance du PC |
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Alema
Contributeur actif
34 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 16:37:24
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Merci à vous deux pour vos réponses. J'ai mal interpreté les termes du CU. Cela m'apprendra à lire les réponses ministérielles un peu plus attentivement à l'avenir. Merci pour ces précieux renseignements.
D'un point de vue strictement moral, le maire signe donc les plans du PC, le formulaire de demande, et l'arrêté, que demande le peuple, il y a vraiment de quoi battre des records de vitesse lors de l'instruction...
Encore merci pour vos réponses claires et précises
Un humble instructeur. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 sept. 2006 : 16:57:37
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Citation :
Initialement entré par Alema
Merci à vous deux pour vos réponses. J'ai mal interpreté les termes du CU. Cela m'apprendra à lire les réponses ministérielles un peu plus attentivement à l'avenir. Merci pour ces précieux renseignements.
D'un point de vue strictement moral, le maire signe donc les plans du PC, le formulaire de demande, et l'arrêté, que demande le peuple, il y a vraiment de quoi battre des records de vitesse lors de l'instruction...
sauf que l'utilisation d'un bien communal-un terrain du patrimoine privé de la commune a priori- est du ressort du conseil qui doit donc avoir formellement autorisé le maire à déposer le PC, conformément au L2241-1 du CGCT ! Citation :
Encore merci pour vos réponses claires et précises
Un humble instructeur.
De rien.
Un humble pas instructeur ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Compétence du Maire
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