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Bonjour, Je suis propriétaire d'un terrain dans un lotissement comprenant 15 lots de surface identique.sur le permis de lotir était prévu un mur de souténement sur le bas de mon terrain.ce mur n'a pas été fait alors que les travaux sont quasiment finis.ayant mis en demeure le lotisseur de terminer ce mur,celui ci vient de déposer un modificatif au permis de lotir dans lequel ce mur n'existe plus.
Ce modificatif doit être signé par tous les colotis. Quel recours puis je avoir concernant ce litige ? Merci d'avance.
Je ne comprends pas pourquoi les colotis doivent co-signer ce modificateur.
En outre, dans la mesure où ce mur soutient votre terrain par rapport à celui du voisin du dessous, je vois mal comment le lotisseur peut s'affranchir de sa construction, notamment aux termes des dispositions des articles du Code civil relatifs au soutènement des terres des fonds supérieurs...
Sachant que c'est le maire qui signera, le cas échéant, le modificatif, prenez vite contact avec les sservices de l'urbanisme de votre commune pour les alerter de cette difficulté.
Qu'en pensent les autres forumistes habitués des pb de fin de lotissement ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Un permis modificatif ne peut pas être modifier après une vente, ou avec accord, il faut aller sur le site du snal, et sur l'adil, une jurisprudense sur ce cas un lotisseur faisant une pub doit être conforme à sa pub, alors à un acte authentique celà ne se pause même pas, vous avez payé pour ce mur, si il est dans votre permis de lotir il doit le faire, mais malheureusement il peut avoir son permis modificatif, et après il faut donc le contester ou mettre le lotisseur en demeure de faire le mur suivant l'acte authentique, puis faire une action au TI si moins de x € . De plus prévenez votre notaire du fait que ce n'est pas conforme à la vente.
"sur le permis de lotir était prévu un mur de souténement sur le bas de mon terrain."
Ce mur constitue sans doute une OBLIGATION DU LOTISSEUR, au même titre que les équipements de voiries et réseaux. Il appartient alors aux services administratifs qui réceptionneront ces ouvrages de mettre en demeure le lotisseur de le réaliser. Car l'autorisation de lotir est assortie de l'obligation faite au lotisseur d'exécuter les plans et programmes approuvés AVANT DE VENDRE, généralement.
Que disent exactement vos documents à propos de ce mur?
Justement pour se soustraire de l'obligation de faire ce mur situé au bas de mon terrain (entre le terrain et la voie privée du lotissement)le lotisseur a déposé un modificatif au permis de lotir sur lequel ce mur n'apparait plus.Ce modificatif est valide s'il est signé par 75% des colotis.Je pense que mon seul recours est de ne pas signer ce modificatif puis de prendre un avocat pour régler ce litige.Qu'en pensez-vous ?
"Ce modificatif doit être signé par tous les colotis." -->article L 315-3 du code de l'urbanisme 2/3 des co-lotis (=10 dans ce cas)représentant 3/4 des superficies des lots OU 3/4 des co-lotis(=12 ds ce cas) représentant 2/3 des superficies des lots
"Je ne comprends pas pourquoi les colotis doivent co-signer ce modificateur" Les règles d'urbanisme applicables à un lotissement sont valables 10 ans suivant la date de l'autorisation de lotir.
Actuellement un PROJET est en cours pour tenter de modifier le programme des travaux. Tant que ce projet n'est pas voté, le lotisseur peut être mis en demeure de réaliser ce mur prévu: voir en mairie
permis de lotir modificatif.
Forum fermé
Posté - 28 sept. 2006 : 12:01:22
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