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Nous habitons un lotissement avec une vingtaine de lots qui date d’une quarantaine d’années. Il y a une impasse dans le lotissement. Depuis la création du lotissement, nous avons proposé de donner l’impasse à la mairie, mais celle-ci a toujours refusé. Et il y a des travaux importants que nous allons devoir réalisés : le tout à l’égout, la réfection de la chaussée…
Or nous avons appris récemment que l’impasse appartenait toujours au lotisseur, et que celui-ci est décédé depuis de nombreuses années. Le président de l’ASL effectue les démarches auprès d’un notaire afin que la rue nous soit restituée, pour pouvoir entreprendre les travaux.
Avec certains co-lotis nous nous demandons si cette démarche est judicieuse. En effet, pourquoi accepter de posséder cette impasse, alors que nous souhaitons depuis l’origine du lotissement, la donner à la mairie, afin qu’elle prenne en charge les travaux.
Avons-nous un espoir que cette impasse, du fait qu’elle n’ai pas de propriétaire, tombe un jour dans le domaine publique.
Voila une grande question et peut être un début de piste ... je vous conseille de lire l'article 147 de la loi N°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,ainsi que l'article L27 du code des domaines de l'Etat. En résumé il en ressort qu'un bien sans maîtres (pas d'impôts payé depuis plus de 3 ans - attention aux éxonérations totales ; dans votre cas propriétaire décédé mais depuis plus de 30 ans sans héritiers ou ayant renoncé à la succession - C'est là en général que le bas blesse - voir avec votre notaire) sur le ban communal retombe à la suite d'une procédure administrative (mais surtout dépendant de la volonté communale) dans le domaine communal sinon (renonciation des droits communaux, personne décédé depuis moins de 30 ans) le bien revient à l'Etat.... ATTENTION NE PAS CONFONDRE UN BIEN SANS MAITRE AVEC UN BIEN EN ABONDON MANIFESTE : LA DISTINCTION EST PARFOIS MAL AISEE MAIS LES CONSEQUENCES ET LA PROCEDURE DIFERE.Alors à vous de choisir la commune (???) l'Etat (!!!) ou vous... je pense que votre notaire vous conseillera au mieux de vos intérêts et pourra vous guider dans la procédure et démarches auprès soit de la Mairie ou des Services du Domaine de votre Département... BON COURAGE
impasse orpheline
Forum fermé
Posté - 07 oct. 2006 : 23:30:17
