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Pouvez-vous m'éclairer sur les recours des tiers dans le cadre d'un permis de construire modificatif.
Le recours des tiers et le retrait administratif sont-ils limités aux différences entre les deux versions (exemple: modification de la toiture) ou est-ce la porte ouverte à des recours sur l'ensemble du permis ?
le principe de base, rappelé par mon p'tit Dalloz dans ses commentaires du L421-1 est qu' un recours contre un permis modificatif ne peut pas s'appuyer sur les irrégularités du permis initial...et, lorsque le permis initial est devenu définitif, les moyens d'un recours ne peuvent être dirigés que contre les dispositions nouvelles du permis modificatif.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 sept. 2006 15:48:19
Exact, vive le code dalloz commenté Sous réserve :
1. Que le PCM soit effectivement un PCM et non, compte tenu de l'ampleur des modifications, un nouveau permis (cf. toute la JP sur la question dans le code dalloz re).
2. Que le PC initial ait été régulièrement affiché sur un panneau de 80 cm, visible depuis la voie publique, comportant les mentions exigées, bref, conformément à l'article A.421-6 ou A.421-7 (je ne sais plus) du code de l'urbanisme
Bonsoir Vincent, la lettre de notification de refus d'un PC, doit-elle préciser les recours ouverts, les délais ainsi que la faculté de retrait de la décision ? L'article R.421-30, al.1 dit qu'il impose cette notification par voie postale avec accusé de réception. Le Maire a t-il droit de déposer cette notification directement dans la boîte au lettre sans timbre ? ce qui laisse aucune preuve qu'il l'ai transmit.
"Ce n'est pas la crainte de la peine qui doit rendre l'homme bon, mais l'amour de la justice." [Chevalier de Méré]
le principe de base, rappelé par mon p'tit Dalloz dans ses commentaires du L421-1 est qu' un recours contre un permis modificatif ne peut pas s'appuyer sur les irrégularités du permis initial...et, lorsque le permis initial est devenu définitif, les moyens d'un recours ne peuvent être dirigés que contre les dispositions nouvelles du permis modificatif.
Euh ... ben ... merci Dalloz et Wroomsi. Ca a le mérite d'être clair et parfaitement adapté à mon cas. Je ne pensais pas avoir une réponse à ce point précise. Encore merci. Walt92
Karla , oui bien sur, mais le défaut de mention des voies et délais de recours dans la lettre de notification du refus de PC est sans effet sur la légalité de la décision. En revanche, elle peut etre contestée à tout moment.
Karla , oui bien sur, mais le défaut de mention des voies et délais de recours dans la lettre de notification du refus de PC est sans effet sur la légalité de la décision. En revanche, elle peut etre contestée à tout moment.
Bien cordialement,
Vincent
Pour dire avec d'autres mots ce qu'a dit Vincent à la fin de son message, cela signifie uniquement qu'il n'y a pas de délai de recours pour attaquer cette décision, la mairie ne disposant d'aucun moyen pour prouver sa date d'envoi.
cordialement Emmanuel Wormser
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Recours possibles sur un permis modif
Forum fermé
Posté - 28 sept. 2006 : 12:25:19
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