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Je suis en indivision (50/50)sur deux appartements équivalents avec une personne de ma famille. La rupture d'indivision a été notifiée par jugement.
Pour pouvoir résilier le bail de l'appartement qui me reviendra (afin d'y loger un de mes enfants) il y a un préavis de 6 mois. Or ce bail est renouvelable pour 3 ans le 1er mai 2007. Cela veut il dire que si je donne congé à mon locataire après le 31 octobre 2006, il sera trop tard pour pouvoir récupérer l'appartement ?
M'est il possible de donner congé sachant que le préavis de six mois ne pourra être respecté avant le renouvelement automatique du bail pour 3 ans (le 1er mai 2007)?
Parce que suite au jugement, il y a expertise et je ne peux donner conge avant de savoir lequel des deux appartements me reviendra suite à la rupture d'indivision.
Indivision
Forum fermé
Posté - 28 sept. 2006 : 17:18:21
