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Merci, Vincent, pour l'éclairage, en particulier sur les finalités de la loi SRU. Si c'est dans l'esprit de la loi, pas de raison de faire des opérations occultes. Une solution au problème de james69 pourrait se décliner ainsi: - Propriétaire-1 a 2000m² avec sa maison dessus. - Propriétaire-1 divise et apporte 1500m² à SCI-1 - SCI-1 est en division horizontale en trois lots de 500m² (2 pour propriétaire-1 et 1 pour propriétaire-2) - SCI-1 construit sur le lot de Propriétaire-2 A partir de là, les objectifs de Propriétaire-1 et Propriétaire-2 sont atteints, et sans accord occulte.
Pour moi cela fait un peu lotissement "à la bonne franquette", mais si le but de la loi est dans ce sens...
OK, j'ai posté un peu vite, l'Article 5 c'est celui des POS qui régit les divisions et lotissements.
La "division horizontale", souvent utilisée dans les SCI d'attribution, n'a pas pour moi la qualité de division au sens du Code de l'Urbanisme ou du POS. En effet, la SCI est seule propriétaire du fonds, qui n'est donc pas divisé. A mon avis, la seule division à prendre en compte (dans le cas cité) concerne l'apport de Propriétaire-1 à la SCI-1.
vente à remérer
Forum fermé
Posté - 30 sept. 2006 : 21:55:01
