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bonjour - Les frais d'agence que j'ai réglé lors de l'achat de mon logement, sont-ils pris en compte (comme les frais de notaire) pour le calcul du prix de revient et donc pour le calcul de la plus value ?
- je parle de la plus value que je suis susceptible de faire si je revends le logement aujourd'hui et non la plus value faite par celui qui me l'a vendu. Donc prix d'achat + frais notaire de l'achat + frais agence de l'achat = prix de revient. Plus value = prix de vente - prix de revient.
c'est bien dans ce sens que vous l'avez compris jcm ?
Mon entourage m'indique que non et me demande sur un ton ironique si je ne voudrais pas aussi déduire de la +value les mensualités du crédit et les intérêts.
N° 7 du 14 JANVIER 2004 plus-values immobilieres et plus-values sur biens meubles. Nouveau régime d’imposition. cessions intervenues a compter du 1er janvier 2004 Art. 10XX de la Loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 decembre 2003)
(C.G.I., art. 150 U à 150 VH, 150 V bis, 151 quater, 151 septies, 200 B, 238 octies B, 238 terdecies, 244 bis A et 1727 A et L.P.F., art. L. 16, L. 66 et L. 73 2. Frais supportés par le vendeur 44. Les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ne peuvent être admis en diminution du prix de cession que si leur montant est justifié (CGI, ann. III, art. 41 duovicies H). Ils s’entendent exclusivement :
1° des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire ;
2° des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession ;
3° des indemnités d’éviction versées au locataire par le propriétaire qui vend le bien loué libre d’occupation. Il en est de même de l’indemnité versée au locataire par l’acquéreur pour le compte du vendeur, qui constitue par ailleurs une charge augmentative du prix (voir n° 39.) ;
4° des honoraires versés à un architecte à raison des études de travaux permettant d’obtenir un accord préalable à un permis de construire ;
5° des frais exposés par le vendeur d’un immeuble en vue d’obtenir d’un créancier la mainlevée de l’hypothèque grevant cet immeuble.
frais d'agence et plus value
Forum fermé
Posté - 28 sept. 2006 : 23:44:16
