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je viens de signer un mandat exclusif avec une agence pour la mise en vente de mon pavillon. nous avons convenu d'un essai pendant 2 mois au lieu de 3, mais l agence n a pas su me donner le texte de loi qui permet de dénoncer un mandat exclusif avant son terme (c est a dire avant les deux mois)si je ne suis pas satisfaite de leur service.
est que qq un saurait me donner l article de loi ??
Il n'y a pas de texte le permettant expressément ; un mandat exclu ne peut être irrévocable plus de 3 mois (art. 78 du décret de 72), il peut l'être moins, il suffit que ce soit précisé dans le mandat.
Un arrêt de la cour de cassation du 30 mai dernier indique que "le mandat, même stipulé irrévocable, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération et que la révocation produit tous ses effets...". Bien évidemment, la révocation doit intervenir avant que l'agent immobilier ne présente un acquéreur. Donc, les clauses d'irrévocabilité n'ont plus aucun effet...
Il s'agit de "renoncer à l'opération" ; la décision aurait-elle été la même si le vendeur avait laissé subsister d'autres mandats ? La violation de la clause d'irrévocabilité permet à l'agence de demander des dommages-intérêts au mandant en cas de dénonciation abusive. Qu'en serait-il par exemple en cas de mandat exclu, en contrepartie duquel le mandataire aurait engagé de gros frais ? Attendons la nécessaire jurisprudence...
C'est exact, il s'agit ici d'un mandat exclusif. En cas de pluralité de mandataires et d'une seule révocation, effectivement, on peut se poser la question. Qu'entend-on par "renoncer à l'opération?". S'agit-il de renoncer à vendre ou simplement de renoncer à vendre par l'intermédiaire d'un mandataire précis? La question est vaste: liberté contractuelle (donc liberté de renoncer à un contrat), caractère "constitutionnel", sacré, du droit de propriété, indispensable bonne foi en matière d'exécution d'un contrat... Sujet passionnant...
Dénoncer un mandat exclusif avant son terme
Forum fermé
Posté - 29 sept. 2006 : 11:14:18
