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onclewaw
Contributeur actif
33 réponses |
 Posté - 01 oct. 2006 : 13:31:16
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Bonjour,
J'ai besoin de quelques précisions sur une imputation de provisions pour charges lors de la restitution du dépôt de garantie.
Situation : Locataire en 2005 jusque août 2006
Restitution du dépôt de garantie :
- EDL : 1400 euros
- Provision pour charges 2005 : -84 euros
- Provision pour charges 2006 : -84 euros
Solde retourné = 1232 euros
(Aucun justificatif ne nous a été fourni concernant les provisions pour charges)
Questions :
1) L'agence peut-elle ponctionner des provisions pour charges sur un EDL ?
2) Doit-elle obligatoirement fournir un justificatif pour ces provisions (pourquoi tel montant)
3) A partir de quand puis-je demander remboursement de ces provisions ? (début 2007 ?)
Merci d'avance,
Waw
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 13:53:23
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1) NOoooooooooooooooooooooooon ! clause illégale, à moins que vosu ayez refusé un EDL contradictoire et que celui-ci a été fait par huissier.
voir art 4 de la loi de 89:Citation :
k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3 ;
2) les justificatifs doivent être obligatoirement donnés (art 25 de la même loi).
que donnaient les précédentes régul de charges locatives ? est-ce que votre provision était inférieure au 1/12° ??? c'est déjà un bon point de vérification.
3) les rbt de provisions ? dès que les comptes sont faits (voir les précédentes régul pour connaitre la date de cloture des comptes du syndicat).
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Cordialement, |
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onclewaw
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 14:09:40
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Merci, Joulia, de votre réponse rapide.
Dans notre cas, il s'agit d'un EDL réalisé par une personne de l'agence et nous même. Aucune régularisation pour charge ne nous ait parvenu. La faute apparemment au syndic.
Dois-je retenir donc que l'agence ne peut pas déduire de provisions pour charge du dépôt de garantie, sans justificatif ? Est-ce bien ça ?
Que dois-je faire s'ils ne veulent pas rembourser les provisions pour charges qu'ils ont imputées sur la garantie ? Je parle de remboursement, car ce débit doit certainement être arbitraire.
Merci de vos renseignements,
Waw |
Edité par - onclewaw le 01 oct. 2006 14:12:15 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 14:18:41
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EDL: si fait par agence, il doit être gratuit.
poru les charges: ce n'est pas (automatiquement) la faute du syndic !!! tjs facile de mettre la faute sur une tierce personne .... :)
si les comptes ne sont cloturés que fin juin par ex (excercice de juillet 05 a juin 06), les relevés de compte n'ont pas encore été envoyés (le syndic a 6 mois maxi pour le faire après la date de cloture).
Reste à savoir qu'elle est cette date.
sinon oui le bailleur est en droit de retenir une provision couvrant une éventuelle régul des charges non encore éditées. Renseignez vous sur la date de cloture EXACTE (facile a savoir pour le bailleur ou l'agence because précédentes régul). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 15:41:34
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quand vous écrivez EDL : 1400 euros ..
ne serait ce pas plutot 1400 euros le montant du dépôt de garantie ????? |
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onclewaw
Contributeur actif
33 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 09:23:00
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Oui, il s'agit de 1400 euros pour la caution et non l'EDL. Désolé de m'être mal fait comprendre.
Merci pour les renseignements.
Je vais contacter l'agence afin de demander un justificatif. Egalement, je vais me renseigner concernant la date de colture des charges.
Merci beaucoup de vos réponses,
Waw |
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Dépôt de garantie et provisions pour charges
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