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 Sujet  |
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pascaline2005
Contributeur débutant
22 réponses |
 Posté - 14 août 2006 : 10:40:49
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Bonjour à tous,
Nous venons de rendre notre appartement et nous avons recu le retour de déport de garantie imputé d'un certain nombre de choses dont :
- Frais de gestion de sortie
Notre question est : a quoi correspond cette somme et est-ce légal ?
Il y a t-il des règles concernant les provisions sur charges facturées APRES avoir rendu les clefs en prévision de la régularisation pour l'année 2006.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 10:50:24
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le propriétaire ou son mandataire ne peut factuer que des régularisations de charges ou des frais de réparations....pas de frais de dossier , de sortie.......
examinez bien le décompte (par rapport aux 2 décrets de 87) avant de téléphoner ou de faire un RAR |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 12:10:07
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Frais arrété des comptes ou frais de gestion de sortie
ou en d'autres périodes frais de relance
ou d'autres frais comme
frais administratifs ou frais de correspondance
on ne le répètera jamais assez
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ILLEGALITE
1 point c'est tout !!!! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 13:07:12
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Citation :
Initialement entré par pascaline2005
- Frais de gestion de sortie
Notre question est : a quoi correspond cette somme et est-ce légal ?
Je confirme. Il est illégal d'imputer des frais de gestion au locataire. C'est à la charge du bailleur qui a mandaté l'agence, |
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pascaline2005
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 10:55:56
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J'ai contacté l'agence immobilière qui s'occupe également de la gérence de l'appartement et elle dit qu'elle nous a fait signé un papier à l'arrivé dans les lieux. Je n'ai pas souvenir d'avoir signé cela mais bon.... Imaginons que je l'ai fait, cela devient-il légal de facturer des frais de sortie ? Il y a t-il un recours possible ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 11:55:34
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Citation :
Initialement entré par pascaline2005
Imaginons que je l'ai fait, cela devient-il légal de facturer des frais de sortie ?
Les frais de sortie sont illégaux. La loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public et on ne peut y déroger. Une agence ne peut donc pas vous imputer des frais de gestion. Et cela même si vous avez signé une clause en ce sens dans le bail. Car le mandat de gestion ne concerne que les rapports entre agence et bailleur. Jamais le locataire. (base légale : article 1165 du code civil) |
Edité par - LeNabot le 16 août 2006 11:56:25 |
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pascaline2005
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 12:21:48
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| Un grand merci M. LeNabot : vous êtes grand ! ;) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 12:58:39
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| pascaline: je croyais que vous étiez copropriétaire......... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 13:09:24
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Citation :
Initialement entré par nefer
pascaline: je croyais que vous étiez copropriétaire.........
Je crois qu'elle a acheté et arrêté la location il me semble. |
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pascaline2005
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 16 août 2006 : 14:42:36
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Nous sommes effectivement copropriétaire mais nous étions locataire, c'est pourquoi nous avons rendu notre appartement en location (comme indiqué plus haut) et que nous avons des soucis avec ce retour de dépot de garantie imputé de plus de 250 euros de frais diverses et variés n'ayant aucun rapport avec l'état des lieux !
P.S: Pascaline = Pascal & Aline |
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alien67
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 18 août 2006 : 15:43:55
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Je suis "Aline" de "pascaline2005"
Suite de cette histoire de frais de gestion de sortie (de 72 euros) et de la tva sur ce montant (14 euros environ).
Mon mari a contacté l'agence immobilière qui maintient ces frais. On leur a rappelé que l'ADIL nous avait confirmé l'illégalité de ces frais, et le procès de la Chambre de Consommation d'Alsace (où on habite justement) contre Foncia.
Rien à faire, ils ne veulent pas nous rembourser ces frais.
Nous avons par conséquent pris contact avec un de nos amis, avocat, et qui par coincidence s'est occupé de l'affaire Foncia. RDV avec lui la semaine prochaine.
La suite au prochain épisode !
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 18 août 2006 : 16:16:59
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Citation :
Initialement entré par alien67
Je suis "Aline" de "pascaline2005"
Suite de cette histoire de frais de gestion de sortie (de 72 euros) et de la tva sur ce montant (14 euros environ).
Mon mari a contacté l'agence immobilière qui maintient ces frais. On leur a rappelé que l'ADIL nous avait confirmé l'illégalité de ces frais, et le procès de la Chambre de Consommation d'Alsace (où on habite justement) contre Foncia.
Rien à faire, ils ne veulent pas nous rembourser ces frais.
Nous avons par conséquent pris contact avec un de nos amis, avocat, et qui par coincidence s'est occupé de l'affaire Foncia. RDV avec lui la semaine prochaine.
La suite au prochain épisode !
Classique.....
On attend la suite. Battez-vous et courage.
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 20 août 2006 : 15:46:30
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Nous avons par conséquent pris contact avec un de nos amis, avocat, et qui par coincidence s'est occupé de l'affaire Foncia. RDV avec lui la semaine prochaine.
Bonjour,
Cela m'intéresse,
on peut faire plein de choses à plusieurs |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 20 août 2006 : 19:38:57
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Citation :
Initialement entré par libab
Nous avons par conséquent pris contact avec un de nos amis, avocat, et qui par coincidence s'est occupé de l'affaire Foncia. RDV avec lui la semaine prochaine.
Bonjour,
Cela m'intéresse,
on peut faire plein de choses à plusieurs
Ce forum en est la preuve..... |
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fredj
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 17:51:06
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bonjour,
Je suis dans le même cas que pascaline2005.
J'ai acheté un appartement et rendu l'appartement que je louais.
Grace à ce forum, j'ai appris que j'etais prélevé illegalement de frais d'envoi de quittance depuis 9 ans....
Malgré mon RAR, l'agence Foncia ne veut me rembourser.
Je n'ose imaginer ce qui va advenir de la caution...malgré un très bon état des lieux de sortie (dixit l'expert).
pascaline2005, j'attends avec impatience le prochain épisode....
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 21 août 2006 : 17:53:59
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Citation :
Initialement entré par fredj
...
Grace à ce forum, j'ai appris que j'etais prélevé illegalement de frais d'envoi de quittance depuis 9 ans....
Malgré mon RAR, l'agence Foncia ne veut me rembourser.
...
=> TI !!!!!
Toutes les semaines, on voit sur le forum des cas similaire. Faites une recherche et TI direct.
LE pire, c'est que c'est toujours les mêmes .... (je parle des agences) |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 19:46:35
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Bonjour
fredj
Malgré mon RAR, l'agence Foncia ne veut me rembourser.
Je n'ose imaginer ce qui va advenir de la caution...malgré un très bon état des lieux de sortie (dixit l'expert).
Un conseil, Foncia a pour habitude de savoir contacter, et de contacter, et de contacter, et de contacter, et de contacter et DE C..... par téléphone ses locataires en bail d'habitation, et par lettre de relance qu'elle facture.
Mais vous êtes en droit de téléphoner et de demander des explications, et de demander le remboursement sur des sommes imputées illégalements.
Sur la caution vous nous informerez si FONCIA a retenu d'autres sommes tel que frais d'état des lieux par exemple, ou sous un autre libellé
En vous remerciant. |
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pascaline2005
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 17:31:38
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Suite et fin de l'histoire :
Notre ami avocat a envoyé un courrier à l'agence pour réclamer ces frais de gestion de sortie...et.... 2-3 semaines plus tard, nous avons reçu le chèque ! Ouf!
Donc des 300 euros qu'il voulaient retenir sur le DG, on a tout récupéré ! (sauf avance sur charge pour 2007 bien sur).
Calculez-bien vos retenues de DG !
Petites précisions annexes : notre ami avocat nous a dit que pour les "frais de gestion de sortie" tout dépendait de l'intitulé de ces "frais" et de leur montant => en dessous de 100 euros et si intitulé bien "tourné" par l'agence ces frais sont autorisés. Heureusement ce n'était pas le cas pour nous.
Petite question annexe : savez-vous quelles démarches on peut faire pour faire en sorte que cette agence cesse cette pratique ? (parce que nous on s'en est sorti mais les autres locataires ?) |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 17:39:22
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| désolé pour votre ami avocat, mais rien ne peut être imputé à un locataire comme frais de sortie, cloture de dossier........ |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 27 sept. 2006 : 17:43:12
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Merci pour le retour, et bravo pour cette victoire.
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