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 Sujet  |
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kikinou33
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 10 août 2006 : 15:40:18
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Bonjour à tous je me permets de venir ici demander des conseils.
Alors voilà, j'ai quitté mon logement le 29 mai 2006 que j'habitais depuis le 15 septembre 1998. J'ai envoyé un préavis réduit d'un mois car j'avais trouvé un travail à la suite de mes études que j'ai envoyé le 26 Avril 2006 et dont j'avais mis la date de restitution des clefs le 29 Mai 2006. Malheureusement, le travail a été annulé en cours de préavis. Lors de l'état de lieu de sortie du 29 Mai 2006, j'avais demandé à la personne si je devais m'acquitter du loyer du mois de juin; cette personne de l'agence de location me dit que non je ne dois plus rien et d'attendre deux mois pour récupérer ma caution. Les deux mois sont donc passé et j'ai reçu un recommandé avec AR à ma nouvelle adresse pour une mise en demeure de loyer non payés pour juin et juillet 2006 avec en plus des frais de relance alors que j'ai jamais reçu d'appel de loyer à ma nouvelle adresse fournit sur l'état des lieux. J'ai donc téléphoné à l'agence de location pour avoir des renseignements et là surprise mon préavis réduit avait été refusé et mis directement sur un préavis normal et cela sans m'en informer avant d'ailleurs j'ai eu ni refus, ni acceptation par recommandé avec AR, est-ce légal tout çà? Surtout que lors de l'état des lieux quand j'ai remis la clef la personne m'as affirmé que j'avais plus rien à regler. De plus, je n'ai pas encore récupérer ma caution et d'ailleurs l'état des lieux effectué est daté du 29 mai 2005 au lieu de 2006. Je ne sais pas trop quoi faire sachant de plus qu'à l'époque je pouvais toucher le RMI car pas de revenus et que cela pouvez aussi faire une demande de préavis réduit pour ce cas est ce vrai?
Merci d'avance de vos conseils.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 15:59:36
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même dans votre premier cas, vous n'aviez pas droit au préavis réduit.
relisez l'article 15 de la loi de 89.
vous êtes donc redevable des loyers pendant toute la période du préavis SAUF si le bien a été reloué avant la fin du préavis.
à vous de vous renseigner pour savoir si un locaaire est dans les lieux (voir les voisins)
si vous entriez dans le cadre du RMI , il fallait le faire.
en revanche : pas de frais de relance.
avez vous reçu le décompte définitif?
(cela fait plus de 2 mois que vous êtes partis)
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 16:18:28
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Citation :
Initialement entré par nefer
même dans votre premier cas, vous n'aviez pas droit au préavis réduit.
relisez l'article 15 de la loi de 89.
...
Premier emploi => préavis reduit
Citation :
Article 15, loi de 89
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
je ne suis pas d'accord avec vous nefer.
Vous aviez loué un logement NON meublé ???
Pour faire la demande de préavis réduit, aviez-vous fourni un justificatif ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 17:21:04
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| le premier emploi signifie première inscription à la sécurité sociale (consultez les forums nombreux qui ont déjà parlé de ce sujet)....... |
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kikinou33
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 17:22:07
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Citation :
Initialement entré par fdsc
Citation :
Initialement entré par nefer
même dans votre premier cas, vous n'aviez pas droit au préavis réduit.
relisez l'article 15 de la loi de 89.
...
Premier emploi => préavis reduit
Citation :
Article 15, loi de 89
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
je ne suis pas d'accord avec vous nefer.
Vous aviez loué un logement NON meublé ???
Pour faire la demande de préavis réduit, aviez-vous fourni un justificatif ?
Il s'agit d'un logement non meublé. J'avais fournis un justificatif, mais non valable d'aprés l'agence quand j'ai appelé et je me vois mal redemander un justificatif pour une mission annulée. De plus, j'avais bien demandé pour le paiement ou pas des loyers de juin et on m'as dit NON je ne dois plus rien sinon j'aurais garder l'appart jusqu'au préavis que l'agence m'avait donnée si elle m'avait prévenu. J'ai vraiment l'impression de passer pour un pigeon de service  . La parole d'un agent immobilier vaut donc rien et bien au moins j'aurais appris çà. Par contre, je peux contester sur le décompte les frais de relance (9€ de relance pour juin, puis 25€ pour juillet et enfin 25€ pour la mise en demeure) d'aprés vous? çà fera malgré tout 59€ de moins à payer sur les deux mois de loyer que je dois et aprés il me rende la caution?. Je me demande si je vais pas en plus prevenir le propriétaire du studio bien qu'il prefere que je passe par l'agence directement.  |
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kikinou33
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 17:26:08
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Citation :
Initialement entré par nefer
le premier emploi signifie première inscription à la sécurité sociale (consultez les forums nombreux qui ont déjà parlé de ce sujet).......
Ben alors étudiant est un emploi vu que l'on a une sécurité sociale et c'est ma premiére! Je comprends rien  j'aurais du demander une mutation alors?? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 17:44:26
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aviez vous exercé auparavant un job pendant que vous étiez étudiant ??
si oui, ce n'est donc pas un premier emploi!!!!
aviez vous un document écrit de l'agence vous accordant un préavis réduit ??
pour réclamer la restitution du dépot de garantie (passé le délai de 2 mois de votre départ) il faut envoyer une mise en demeure directement au propriétaire et demander les intérets au taux légal |
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kikinou33
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 17:50:32
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Citation :
Initialement entré par nefer
aviez vous exercé auparavant un job pendant que vous étiez étudiant ??
si oui, ce n'est donc pas un premier emploi!!!!
aviez vous un document écrit de l'agence vous accordant un préavis réduit ??
pour réclamer la restitution du dépot de garantie (passé le délai de 2 mois de votre départ) il faut envoyer une mise en demeure directement au propriétaire et demander les intérets au taux légal
Alors là faut que je regarde çà car j'ai bossé oui mais sans etre declarer enfin je crois (pas taper  ) et comment mon agence pourrait le savoir elle?? Et je n'ai pas reçu ni refus ni acceptation du préavis que j'avais envoyé! doivent-ils l'envoyer en recommandé avec AR car moi j'ai rien signé?
Concernant la caution il y a un probleme aussi vu que sur l'état des lieux de sortir la representante de l'agence a mis 29 Mai 2005 au lieu de 2006 je dois faire quoi là? vraiment c'est le bazar
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 18:03:52
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| puisque l'agence conteste le préavis réduit, vous allez devoir, si vous voulez persister , demander le remboursement de 2 mois devant le tribunal, et là...il vous faudra apporter la preuve qu'il s'agit bien d'un premier emploi donc produire une attestation securtié sociale de première affiliation |
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kikinou33
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 18:12:50
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Citation :
Initialement entré par nefer
puisque l'agence conteste le préavis réduit, vous allez devoir, si vous voulez persister , demander le remboursement de 2 mois devant le tribunal, et là...il vous faudra apporter la preuve qu'il s'agit bien d'un premier emploi donc produire une attestation securtié sociale de première affiliation
Ben ma premiere affiliation je l'ai déjà lors de mon inscription à la fac ma sécu étudiante m'a donné çà en 1998. Punaise un escroc le mec de l'agence de toute façon demain je dois le rappeler. Car en plus lui même m'avait dit qu'il y a eut des "erreurs" lors de mon premier coup de fil. Dire que j'aurais pu garder l'appart deux mois de plus sans probleme çà m'enerve grave la mauvaise foi de certains car là pour payer les deux mois pas d'allocation logement pour aider evidemment. En tout cas merci à tous et si vous avez d'autres pistes n'hésitez pas |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 10 août 2006 : 23:03:08
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| non ce n'est pas la 1ere inscription à la SS étudiante mais bien à la CPAM. Demandez lui un certificat de votre inscription. |
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kikinou33
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 11 août 2006 : 09:18:01
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Citation :
Initialement entré par Joulia
non ce n'est pas la 1ere inscription à la SS étudiante mais bien à la CPAM. Demandez lui un certificat de votre inscription.
Je suis inscrit à la CPAM depuis déjà 1 an vu que le dernier diplome n'ouvrait pas de droits à la sécu étudiante mais normale. Donc je me suis bien fait avoir l'agence a raison et moi tort je suis donc coincer sur le fond tout çà parce que l'agence ne m'as pas notifié le refus du préavis d'un mois. J'ai pas le droit de les menacer d'action en justice pour çà, c'est presque une "tromperie", non? De toute façon, avec l'histoire des relances facturées déjà j'ai un petit argument de plus merci
EDIT : Alors j'appelle le gerant de l'agence de location et monsieur est parti en rendez-vous extérieur et je dois attendre mercredi comme çà mon délai de huitaine tombera. En plus, le comique dans l'histoire la personne que j'ai obtenu au tel et celle qui m'a fait l'état des lieux de sortie et elle me réponds qu'elle connait pas mon dossier n'importe quoi à cause d'elle je suis dans une sacre mouise |
Edité par - kikinou33 le 11 août 2006 12:11:44 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 août 2006 : 15:03:55
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l'agence n'a pas à notifier de refus du prévais réduit: notification = courrier en RAR
vous auriez aussi pu leur demander une confirmation écrite au lieu de vous contenter d'une réponse verbale |
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kikinou33
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 09:57:10
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Citation :
Initialement entré par nefer
l'agence n'a pas à notifier de refus du prévais réduit: notification = courrier en RAR
vous auriez aussi pu leur demander une confirmation écrite au lieu de vous contenter d'une réponse verbale
Ben oui c'est pour çà que j'ai mis comme titre de sujet"que vaut une parole dans l'immobilier?" et bien rien maintenant je le sais. Mais bon çà fait vraiment "tromperie" pour moi quand on dit on fait sinon autant se couper la langue et utiliser que l'écriture, car franchement les singes parlent pas eux et se comprennent quand même
Enfin verra bien mercredi si j'obtiens quelqu'un par tel... |
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kikinou33
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 10:12:31
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Citation :
Initialement entré par kikinou33
Citation :
Initialement entré par nefer
l'agence n'a pas à notifier de refus du prévais réduit: notification = courrier en RAR
vous auriez aussi pu leur demander une confirmation écrite au lieu de vous contenter d'une réponse verbale
Ben oui c'est pour çà que j'ai mis comme titre de sujet"que vaut une parole dans l'immobilier?" et bien rien maintenant je le sais. Mais bon çà fait vraiment "tromperie" pour moi quand on dit on fait sinon autant se couper la langue et utiliser que l'écriture, car franchement les singes parlent pas eux et se comprennent quand même
Enfin verra bien mercredi si j'obtiens quelqu'un par tel...
EDIT: L'agence de location n'envoie donc jamais de notification que se soit pour un refus ou une acceptation de préavis? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 10:24:50
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cela dépend de ses règles de fonctionnement et de son logiciel.
Pour certains, quand vous enregistrez la date de congé, vous pouvez éditer un courrier pour le locataire, un courrier pour les services fiscaux de la taxe d'habitation, un courrier pour le propriétaire.....c'est vrai cela fait 3 timbrages!!! |
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kikinou33
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 13:04:31
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Citation :
Initialement entré par nefer
cela dépend de ses règles de fonctionnement et de son logiciel.
Pour certains, quand vous enregistrez la date de congé, vous pouvez éditer un courrier pour le locataire, un courrier pour les services fiscaux de la taxe d'habitation, un courrier pour le propriétaire.....c'est vrai cela fait 3 timbrages!!!
Alors là d'aprés ce que vous m'écrivez normalement c'est lagence qui fait le courrier aux services fiscaux  . Et ben moi si je voulais récupérer ma caution, je devais fournir une attestation du tresor public (que j'ai fourni) comme quoi j'avais bien signalé mon déménagement lors de l'état des lieux de sortie. Donc pour eux 1 timbrage pour le propriétaire et le reste économie pour eux...
EDIT : Au fait, lors de ma mise endemeure il n'est pas fait question de ma caution est-ce-normal? J'ai le mois de juin intégral+des frais de relance de 9€, puis juillet au prorota de 26/31 jours+ frais de relance de 25€ et enfin 25€ de frais de relance et rien sur ma caution. Cela fait plus de deux mois (et même plus d'un an vu que l'état des lieux de sortie est daté de mai 2005 au lieu de 2006). Y a t il un délai de restitution max pour l'agence de restituer la caution? De plus, peuvent-ils toujours faire des retenues sur ma caution aprés les deux mois, en gros peuvent-ils utiliser un devis (pas de facture car le nouveau locataire m'as confirmé que les peintures n'ont pas été refaites dire que cela va faire une dizaine d'années en tout) daté d'aprés le délai de 2mois?Voilà encore merci de vos réponses. |
Edité par - kikinou33 le 14 août 2006 18:10:04 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 août 2006 : 18:51:16
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| à partir de 2 mois et un jr vous pouvez mettre en demeure(par RAR) votre propriétaire de vous rembourser le DG en y ajoutant les interts au taux légal (c'est pour la forme). Ajoutez y les frais de relance (en indiquant que c'est illégal). |
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kikinou33
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 09:53:55
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Citation :
Initialement entré par nefer
à partir de 2 mois et un jr vous pouvez mettre en demeure(par RAR) votre propriétaire de vous rembourser le DG en y ajoutant les interts au taux légal (c'est pour la forme). Ajoutez y les frais de relance (en indiquant que c'est illégal).
Juste des petites nouvelles car hier je téléphone à mon agence et j'obtiens le patron qui me dit qu'il annule ma dette et là me passe un autre service qui lui refuse l'annulation de la dette... Aprés explications on me passe la personne qui a fait l'état des lieux de sortie et comme par hasard elle m'a jamais dit que je devais plus rien à l'agence. Je me retrouve donc avec deux personnes d'une mauvaise foi absolue et n'ayant absolument aucune parole. J'ai donc averti le propriétaire qui lui était au courant de rien et m'as appris que ma caution devez m'etre rendue intégralement sans retenue hors j'attends toujours... J'ai donc fait un courrier en AR expliquant tout le cheminement de cette affaire à l'agence et propriétaire. Je comprends pas ces gens, je pense que je vais faire appel à un avocat car vu les erreurs de date et autres mensonges verbales et insultes je commence à en avoir un peu marre et ma patience est à la limite. Pensez-vous que bien que la loi leur donne raison sur le fond, concernant la forme elle j'en doute??
De plus, est-ce-que quelqu'un sait si aprés les 2 mois passé l'agence peut faire des retenues ou bien dois-je les mettre en demeure pour le paiement de la caution indépendamment de ma mise en demeure??
Encore merci
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Edité par - kikinou33 le 17 août 2006 09:57:33 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 10:20:56
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votre seul interlocuteir maintenant c'est le propriétaire: inutile de multiplier les RAR, un seul au bailleur suffit avec mise en demeure de restitution du DG et demande d'interets au taux légal (pour la forme), puis juge de proximité en cas de non retour.
c'est au bailleur de solder votre dossier, l'agence n'étant mandaté que par le bailleur, se "débrouillera" avec son client!!!! |
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kikinou33
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 15:44:05
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Enfin terminé (enfin presque!!!). J'ai plus qu'à récupérer mes quittances et terminer. En tout cas je peux dire merci à mon proprio (il m'a fait une réduc sur le total du loyer restant) et m...e au gérant qui lors du dernier paiement m' a encore embrouillé avec des frais bidons celui là vraiment un beau arnaqueur pour pas dire plus...
Et merci de tous vos conseils çà aide vraiment bcp!!! |
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Que vaut une parole dans l'immobilier??
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