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 Sujet  |
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ricoswt
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 01 oct. 2006 : 22:16:42
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Un mandat de vente d'un terrain dont la désignation est inexacte reste -il valable : en fait le numéro parcellaire du terrain est inexact car il fait référence à la situation ancienne (avant division foncière)? La parcelle initiale (n°20) ayant été divisée en deux, n'est en réalité à vendre qu'une moitié(n°386/20 et non pas la 385/20) . L'agent immobilier s'est trompé et a fait notamment signer un compromis de vente avec un numéro parcellaire (n°20) qui ne correspond pas à la surface réellement vendue qui est moindre.
Tout cela est-il bien correct et légal?
Merci d'avance
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 00:02:00
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C'est un détail, car il est bien connu que le plan cadastral est un plan fiscal avant tout et que les contenances mentionnées ne sont que relatives et soumises à tolérance justement cadastrale.
Seul un document d'arpentage délivré par un géomètre expert fait autorité.
Ce n'est pas un tel document qui a été vicié.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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ali gator
Pilier de forums
9527 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 01:12:32
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Citation :
Initialement entré par bouzigues
C'est un détail,
Alors Bouzigues
Tu ne veux pas me répondre ???
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***modération par universimmo*** |
Les chiens vous regardent tous avec vénération.
Les chats vous toisent tous avec dédain.
Il n'y a que les cochons qui vous considèrent comme leurs égaux .
(Winston Churchill)
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Edité par - ali gator le 02 oct. 2006 02:20:33 |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 06:14:33
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| Un "compromis" de vente d'un terrain à bâtir doit indiquer si le terrain est borné ou non, dans le cas d'un terrain isolé. Un terrain issu d'un lotissement doit être borné et l'acte doit le mentionner, sinon le "compromis" est nul. En outre, l'acquéreur peut, lorsque la surface indiquée est supérieure à la surface réellement vendue, invoquer l'erreur afin de se libérer de ses engagements, à condition que la différence soit telle qu'il n'aurait pas acquis s'il l'avait connue (elle doit être suffisamment importante). Enfin, il semble que l'agent immobilier ait manqué à son devoir de conseil dès la prise de mandat puiqu'il aurait dû s'assurer de ce qu'il était chargé de vendre (le mandat pouvant être déclaré nul, là encore sur le fondement de l'erreur). Rien d'illégal dans tout cela, seulement de la légèreté apparemment mais qui peut entraîner la nullité des actes signés jusqu'ici à moins que toutes les parties s'entendent (c'est mieux)pour rectifier la désignation du terrain et, éventuellement, son prix. |
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PASTICHE
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 15:33:36
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Laurent 4
bonjour "outre, l'acquéreur peut, lorsque la surface indiquée est supérieure à la surface réellement vendue, invoquer l'erreur afin de se libérer de ses engagements, à condition que la différence soit telle qu'il n'aurait pas acquis s'il l'avait connue (elle doit être suffisamment importante)". vous voulez certainement dire inferieure |
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laurent.4
Pilier de forums
257 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 19:30:10
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| Exact, je veux dire "inférieure", je me suis pourtant promis de ne plus envoyer de post avant 6h30...C'est trop tard pour moi...trop tôt, je veux dire.... |
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PASTICHE
Contributeur senior
57 réponses |
Posté - 06 oct. 2006 : 11:29:01
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HA ALORS BONSOIR HEU NON BONJOUR
CORDIALEMENT PATRICE |
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Sujet |
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cause de nullité d'un mandat
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