|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
delahaie
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 03 oct. 2006 : 19:32:12
|
Une agence vend mon bien au prix du mandat.
Avant que les acquéreurs ne s'engagent sur le compromis, je demande à l'agence d'inclure en condition particulière une date limite (+ ou - 60 jours) assortie de pénalités de retard si dépassement.
La cause est que je me trouve dans de grandes difficultés financières et qu'il me faut signer au plus vite. L'agence est au courant de ma situation et donc de mon empressement.
La directrice de cette agence refuse catégoriquement les conditions particulières. Après dix jours de perdus durant lesquels les acquéreurs signent le compromis, la directrice me fait venir dans ses locaux et après m'avoir amené dans l'arrière boutique referme la porte derrière moi. Une autre homme est présent dans la pièce. Ils me disent explicitement que si je suis pressée de récupérer les fonds je dois signer sans aucune condition particulière. Si je refuse, et étant donné que je ne peux me retirer de cette vente, l'affaire durera des mois et je m'écroulerai financièrement encore plus.
Finissant par craquer, je signe la promesse que la directrice continue de tenir à deux mains de telle sorte que je ne puisse pas faire ce que je veux avec le document. Après les paraphes et ma signature, je tente d'écrire contre leur gréé une mention précisant malgré tout les conditions particulières. Le compromis est arraché de mes mains.
Ils me reconduisent à la porte en refusant de me remettre une copie.
Je suis allé faire une main courant au Commissariat en sortant. Toutefois les policiers me disent qu'ils ne peuvent rien faire en l'espèce.
J'ai le sentiment d'avoir été contrainte même si je n'ai subi aucune violence physique. De plus, enfermée seule face à eux sans témoin, je ne possède donc aucune preuve de tout ce que je vous confie.
Suis-je aussi piégée que cela ?
Il me faut les fonds très rapidement et je suis en même temps à la merci du bon vouloir de l'agence et donc des acquéreurs.
En dehors du stress ressenti pendant l'épreuve proprement dite, j'angoisse maintenant pour mon avenir et ma solvabilité.
Quelqu'un peut-il me conseiller ?
Merci
***Modération ***
Sujet déplacé du forum "Divers lois, décrets et jurisprudences"[/size=1]
|
Edité par - clemouel le 05 oct. 2006 10:17:45 |
|
Signaler un abus
|
|
|
bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 06:46:30
|
delahaie,
bonjour,
La vente d'un bien immobilier nécessite au moins un délai pour purger les formalités administratives qui ne peut être inférieur à deux mois.
Vous écrivez + ou - 60 jours, cela reviendrait à dire que vous vendriez dans l'heure ?
Si vos acquéreurs n'achètent pas comptant et vous ne pouvez pas les en empêcher, vous êtes de facto soumise aux conditions suspensives d'obtention de prêt.
Si celui-ci devait être refusé ou non accordé, vous vous retrouveriez à la case départ.
Comme vous présentez votre affaire courez vite vers un prêteur sur gage ou mieux le crédit municipal encore appelé le mont de piété.
Vous vendriez ainsi sereinement votre bien immobilier à son juste prix et les intérêts dus à votre tante c'est encore un nom pour désigné le crédit municipal, ces intérêts au final ne seraient pas excessifs.
Le contrat que vous avez signé est vicié car exécuté sous la contrainte, elle était réelle, coincée que vous étiez par deux personnes dont un homme inconnu dans l'arrière boutique.
Si vous avez un contrat de protection juridique demandez leur d'urgence assistance.
Je vous souhaite d'avoir d'autres réponses plus argumentées mais en attendant envoyez une lettre LRAR à l'agence pour dénoncer votre paraphe en exposant la situation comme vous l'avez décrite.
Ils ont certes un mandat pour vente qui plus est au prix demandé mais cette façon de vous faire signer est digne des romans noirs.
|
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
Signaler un abus  |
|
|
leo66
Pilier de forums
954 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 08:24:50
|
les ventes se passent normalement sous 60jours, 30 jours dans le meilleur des cas avec un paiement cash et un notaire compétent ( j'en ai meme vu une sous 15 jours, ceci est tres tres exceptionnel)
je ne vois pas l'interet de vous forcer à signer, surtout si la vente est faite au prix du mandat !!!
quand a votre clause des plus de 60 jours, une fois signé le compromis et fait le nécessaire pour le crédit éventuelle ce n'est plus l'acquéreur qui maitrise le "temps", ce sont les notaires et autres administrations... |
| Signaler un abus |
|
|
sandrinec
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 10:02:12
|
Bonjour,
Les agences ont des "imprimés" de compromis de vente qui prévoient (en général bien sur) 10 jours à compter de la date de signature pour que les acquéreurs justifient d'avoir déposer des demandes de prêt et 45 jours, toujours à compter de la date de signature, pour lever la condition relative à l'obtention (ou non) du prêt et 3 mois pour la signature de l'acte définitif (y compris les délais concernant la condition suspensive liée au prêt.
Le délai de 45 jours pour les prêts n'est pas un délai IMPERATIF. En conséquence, les acquéreurs peuvent très bien lever la condition avant l'expiration du délai.
Concernant le délai relatif aux formalités administratives, il concerne essentiellement la purge du droit de préemption de la mairie qui est bien de 2 mois mais seulement en cas d'absence de réponse de la mairie. En d'autres termes, si la mairie ne répond pas dans les 2 mois de la demande, elle accepte tacitement de ne pas faire jouer son droit de préemption. Toutefois, il est tout à fait possible de réduire ce délai en allant voir le service compétent pour demander à avoir le plus rapidement possible la réponse (au bon vouloir du fonctionnaire malheureusement mais ce sont des êtres humains après tout ...  ).
Je vous conseille donc de vous rapprocher du notaire chargé de la vente (cad celui que vous aurez indiqué dans le mandat et qui devrait également être mentionné dans la promesse) en lui demandant d'ores et déjà d'adresser la demande de droit de préemption à la mairie et de demander les autres pièces administratives pour constituer au plus tôt le dossier.
Concernant l'agence, vous aurez du mal à prouver le dol vu l'absence de preuve. Ca sera parole contre parole. Dénoncer le contrat nécessiterait que vous apportiez la preuve d'avoir été contraire de signer surtout que les conditions mentionnées dans la promesse sont les conditions courantes sauf si vous aviez mentionné cette condition dans le mandat.
Toutefois, rien ne vous empêche de leur demander à avoir une copie de la promesse par retour du courrier (demande à faire par LR avec AR bien sur pour vous reserver toute preuve de votre demande). Vous pouvez également leur demander de vous adresser (toujours par LR AR) l'ensemble des justificatifs que leur adreseront les acquéreurs (copie du chèque de dédit, justificatifs des demandes de dossiers de prêts). Au sujet du chèque de dédit, je vous conseille également (vu les agissements de l'agence que vous décrivez) de bien vérifier qu'il a été adressé au notaire. Si vous n'avez pas de réponse à vos demandes, rapprochez vous de la fédération des agences (ca doit bien exister).
Rien ne vous empêche également de contacter les acquéreurs (vous devriez avoir reçu la notification de la visite) pour voir directement avec eux si vous pouvez anticiper la date de signature. Je précise que le délai de signature mentionné dans la promesse est un délai MAXIMUM mais en aucun cas obligatoire à partir du moment où le dossier est en ordre et que tout le monde est d'accord.
Bref, tout ca pour vous dire que les délais peuvent être réduits.
Par exemple, J jour de signature de la promesse :
J + 7 = délai de rétractation des acquéreurs. délai légal qu'il n'est pas possible de réduire.
J + 10 = délai maximum accordé aux acquéreurs pour justifier du dépôt des demandes de prêts, délai que peuvent réduire les acquéreurs.
J + 45 = délai maximum accordé en général dans les promesses (à vérifer dans l'acte) aux acquéreurs pour justifier les offres de prêts conformes aux conditions mentionnées dans la promesse ou justifier des refus de prêts correspondant toujours à ces conditions. Si refus, les parties sont déliés de la promesse et le dédit rendu aux acquéreurs. les acquéreurs peuvent bien sur lever la condition avant ces 45 jours.
J + date de levée de la condition liée au prêt + 11 J délai de réflexion obligatoire pour les acquéreurs = acceptation par les acquéreurs de l'offre de crédit.
A partir du moment où vos acquéreurs ont accepté leur offre de crédit et s'ils en sont d'accord (à la condition que le dossier du notaire soit complet), la signature peut avoir lieu.
Et ceci hors la volonté de l'agence qui ne peut pas vous imposer de signer à la date maximum mentionnée dans le compromis.
Bonne chance.
Sandrine |
| Signaler un abus |
|
|
delahaie
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 10:03:47
|
En réalité, je ne sais pas où l'agence veut en venir.
Moi non plus, je ne vois pas l'intérêt de mettre en oeuvre une entreprise aussi "limite" pour rien ou si peu.
C'est d'ailleurs ce qui m'inquiète. Pourquoi une telle démesure ?
Que se cache-t-il derrière ces méthodes de voyous ?
La limite fixée à + ou - 60 jours assortie de pénalités, n'était là que pour fixer un cadre. Peut m'importait que celle-ci soit, dans les faits, dépassée de 5 ou 10 jours mais, en revanche, cela a beaucoup plus d'importance si elle est dépassée d'un mois ou plus.
Quoi qu'il en soit, dans les faits et bien que je détienne la preuve que je voulais ces conditions particulières et qu'elle ont bien été transmises à l'agence avant la signature du compromis par les acquéreurs, je dois trouver une solution "hors agence".
Car après avoir subi une séance pour le moins gratinée, je n'ai aucunement l'intention de me jeter à nouveau dans la gueule du loup.
Faut-il que je joigne directement les vendeurs et que je leur fasse part de tous les détails y compris des conditions dont ils n'ont (peut-être) pas eu connaissance ?
Les vendeurs avaient-ils un intérêt à ce que je fusse traitée de la sorte ?
Faut-il que je fasse parvenir cette affaire synthétisée au Notaire des vendeurs ainsi que mes conditions initiales ?
Ai-je véritablement intérêt à saisir le Procureur de la République pour extorsion (art 312-1 du CP) ? et à quel moment ?
De plus, cette affaire ayant touché autre chose que mon intellect, je dois bien vous avouer que j'ai un peu de mal à faire le ménage dans ma tête et à organiser au plus juste ma réaction.
Je vous remercie déjà des réponses que vous m'avez apportées et notamment de m'apprendre que ma famille comporte un membre de plus en la personne d'une Tante bien providentielle  [/b][/i] |
| Signaler un abus |
|
|
sandrinec
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 10:17:29
|
L'intéret de l'agence ? Avoir un beau panneau vendu et une commission substantielle ...
Si vous pouvez prouver que l'agence connaissait la condition particulière, peut-être pouvez vous dénoncer le compromis mais je pense que le plus simple est déjà de contacter les acquéreurs pour voir s'ils sont d'accord pour signer au plus tôt (ca resoudrait vos problèmes).
Vous parlez du notaire des vendeurs. Vous n'avez donc pas de notaire ?
Concernant l'extorsion, je laisse les spécialistes de droit pénal répondrent ... mais une action au pénal est longue ... et devrait, à mon sens, être parallèlle à une demande au civil en résolution du compromis ce qui ne résoudra rien ! |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 10:42:08
|
svp Delahaie: merci d'écrire avec la taille de caractère de base....
ce n'est pas contre les lecteurs du forum qu'il faut hurler..... |
| Signaler un abus |
|
|
delahaie
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 11:10:57
|
Désolé pour la taille de la police.
J'en prends bonne note. |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 15:03:55
|
J'ai du mal a comprendre pourquoi, si vous etes si pressé, vous voulez ajouter des conditions suspensives presque intenables.
Au contraire, si vous avez besoin d'argent rapidement, par expérience, il faut faire des concessions;
Je ne dis pas cela pour justifier les conditons que vous décrivez pour la signature, mais objectivement, l'agence obtient, de facto des conditions rapides, que l'ajout de vos réserves ne garantissent pas (le vendeur les trouvera inacceptables, voudra revenir dessus, et il faut tout recommancer).
je comprend s le fait que vous ayez eu la discussion en arrière boutique hors de la vue des clients comme étant une mise au point de leur part pour éviter de faire fuir les clients. Un vendeur qui veut rajouter des conditions intenables a son seul profit, mêem si c'est compréhensible, n'a pour effet en général que de faire fuir le vendeur.
|
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 15:06:21
|
Citation :
Peut m'importait que celle-ci soit, dans les faits, dépassée de 5 ou 10 jours ....
Pas vraiment, puisque vous vouliez assortir le dépassement d'astreinte; Il y a de quoi dégouter un acheteur sérieux, quand même....
De plus, les contraintes ne sont pas du bon vouloir des intervenant,s si il y a uen purge de préemption a faire, le délais de deux mois est deja mangé. |
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 04 oct. 2006 : 18:30:52
|
Delahaie,
Vous savez, pour les ventes de biens immobiliers, il y a toujours des délais,vous nous dites :
Citation :
Une agence vend mon bien au prix du mandat.
je vous dis simplement : déjà vendre au prix voulu sans que les acheteurs ne demandent à baisser le prix, c'est pas mal.
De toutes façons la vente ne sera jamais instantanée.
Vous auriez ( toujours facile à dire après coup ) du voir avec votre banquier pour vous permettre d'attendre la vente.
bon courage.
N6
|
| Signaler un abus |
|
|
Graudi
Contributeur vétéran
157 réponses |
Posté - 05 oct. 2006 : 15:35:06
|
Moi jer ne comprends pas trop!
Quel est l'intérêt de l'agence à vouloir retarder la signature.
Croyez bien DELAHAIE, que l'agence va faire le max pour faire signer les parties au plus vite chez le notaire........
Plus vite c'est signé, plus vite vient l'argent sur le compte de l'agence.......
Alors j'y comprends vraiment rien à votre histoire, vous avez certainement omis de mentionner certaines choses, volontairement ou pas.
Quant à votre besoin finacier, si vous présentez un compromis purgé des 7 jours et des 45j à votre banquier, il ne va pas en faire un fromage si il doit attendre son argent 15 j de plus.
Cordialement.
|
GD |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Extorsion ?
Forum fermé
