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Fabyz
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 01 oct. 2006 : 23:45:55
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Hello,
supposons que mon voisin est propriétaire d'un loft de 120m² dans une copropriété.
Il décide d'aménager une mezzanine de 50m² avec sdb et chambres.
1- Qui doit contacter le syndic pour demander une modification du Règlement de copro pour modifier les tantièmes? (mon voisin, un autre coproprio délateur...)
2- La modification des tantièmes doit être votée à l'unanimité en AG. Or, si tous les autres proprios y gagnent, ce n'est pas le cas de mon voisin. Il vote donc logiquement "non" à la modification du RDC. Pas d'unanimité. Les tantièmes demeurent inchangés. Est-ce une situation normale (pas morale, certes, mais ok)?
Merci de vos lumières
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Edité par - Fabyz le 01 oct. 2006 23:49:13 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 oct. 2006 : 23:53:01
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Sur quel texte vous fondez vous pour envisager une modification des tantièmes pour une installation qui est réalisée dans le volume dont votre voisin est déjà propriétaire ?
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Fabyz
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 00:05:00
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Citation :
Initialement entré par JPM
volume
1- Votre réponse signifie-t-elle qu'un copropriétaire peut modifier sa surface habitable comme il le désire sans rendre de comptes tant qu'il le fait dans son volume?
Pourtant, son lot ne correspond plus à l'état dexcriptif de division du RDC?
2- et quid des impôts? (taxes foncière, habitation... elles dépendent bien de la surface habitable, non?)
Maintenant, je décide d'acheter son loft transformé.
1- c'est la nouvelle configuration qui doit apparaitre sur l'acte authentique, non?
Cela ne pose pas de probleme?
2- que dois-je regulariser? (impots compris)
Question subsidiaire: et si ses travaux n'ont pas fait l'objet d'un PC ou d'une DT, y a-t-il des pbs supplémentaires?
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Edité par - Fabyz le 02 oct. 2006 00:28:37 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 10:05:27
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Il y a effectivement des textes applicables à la création d'une mezzanine, en ce qui concerne l'urbanisme.
Il peut y avoir aussi des problèmes relevant du statut de la copropriété quand la mezzanine doit être " accrochée " techniquement à l'ossature du bâtiment qui est partie commune.
Mais quid quant aux tantièmes des parties communes ? A mon avis aucune incidence.
et quid quant aux tantièmes de charges ? Dans la pratique on peut seulement penser qu'il y aura potentiellement deux personnes de plus dans le lot, d'ou accroissement du trafic de l'ascenseur quand il y en a un ? Mais il n'est pas interdit de vivre à 4 dans un trois pièces et seul dans un quatre pièces
Plus généralement, la notion de volume habitable est trop négligée dans les copropriétés classiques. Nous avons déjà discuté de celà avec Gedehem.
Et cette remarque s'applique tout particulièrement aux copropriétés en lofts. Au départ, ce sont souvent des volumes intérnes qui sont vendus et chacun se débrouille pour aménager son volume, en ce compris son enveloppe dans certains cas !!!
C'est sympathique mais ...parfois cocasse
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Fabyz
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 02 oct. 2006 : 11:49:51
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Citation :
Il y a effectivement des textes applicables à la création d'une mezzanine, en ce qui concerne l'urbanisme.
En cas d'irrégularité, que peut-il m'arriver en tant qu'acquéreur?
Ce n'est pas à moi de vérifier que les aménagements ont été faits conformément aux textes, si? Ma responsabilité pourra-t-elle être engagée?
Pouvez vous me donner les références des textes dont vous parlez?
Citation :
Il peut y avoir aussi des problèmes relevant du statut de la copropriété quand la mezzanine doit être " accrochée " techniquement à l'ossature du bâtiment qui est partie commune.
Pouvez-vous être plus précis?
tantièmes des parties communes/tantièmes de charges: lesquels nécessitent l'unanimité des copropriétaires pour être révisées? Quid des autres?
Et avez-vous une réponse par rapport aux conséquences avec la DGI (taxes) de cette augmentation de surface habitable? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 10:41:46
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Cette mezzanine serait importante. Il faut l'accrocher à un mur qui sera vraiseemblablement un mur commun : nécessité d'une autorisation de travaux privatifs affectant les parties communes (art. 25 b) Il peut aussi y avoir une question de poids de l'enseble.
L'installation exige un permis de construire puisque le Code de l'urbanisme se réfère aux surfaces.
Elle doit faire l'objet d'une déclaration au fisc.
Il s'agit là des formalités administratives.
Quant à la copropriété, je reste sur l'idée qu'elle n'est en rien affectée, sauf pour l'autorisation évoquée ci dessus.
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Fabyz
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 12:16:11
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Citation :
Initialement entré par JPM
Cette mezzanine serait importante. Il faut l'accrocher à un mur qui sera vraiseemblablement un mur commun : nécessité d'une autorisation de travaux privatifs affectant les parties communes (art. 25 b) Il peut aussi y avoir une question de poids de l'enseble.
L'installation exige un permis de construire puisque le Code de l'urbanisme se réfère aux surfaces.
Elle doit faire l'objet d'une déclaration au fisc.
Il s'agit là des formalités administratives.
Quant à la copropriété, je reste sur l'idée qu'elle n'est en rien affectée, sauf pour l'autorisation évoquée ci dessus.
Tout d'abord, un grand merci à vous pour votre disponibilité et votre réactivité...
Supposons que le vendeur a bien eu un PC et a bien fait une déclaration au fisc, comment puis-je le vérifier par moi-même (en plus de la relative confiance que je peux accorder à ses affirmations)?
Supposons à l'inverse que la mezzanine a été construite sans PC et sans déclaration au fisc, et sans acceptation en AG, y a-t-il moyen de régulariser ces 3 points avant la vente?
Enfin, le batiment concerné est une ancienne usine réhabilité en 22 lofts et appartements. Ce vendeur était le premier propriétaire et a fait cette mezzanine dès le départ: il n'y avait donc pas de règlement de copropriété, ou tout du moins, pas d'autres propriétaires. Sa mezzanine ne pouvait donc pas être soumise à un vote en AG. Un pb avec la copropriété subsiste-t-il et par quel aspect?
Merci d'avance pour votre retour. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 13:44:13
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Pour les problèmes administratifs, le notaire peut demander des justificatifs
Pour la copropriété, il ne me parait y avoir aucun problème compte tenu de la date de création de la mezzanine.
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Fabyz
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 13:59:36
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Tout est maintenant pratiquement limpide pour moi.
Juste une dernière chose:
Citation :
Initialement entré par JPM
Pour les problèmes administratifs, le notaire peut demander des justificatifs
Et si problème(s) administratif(s) il y a (pas de PC et/ou pas de déclaration au fisc), comment peut-on régulariser? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 15:39:24
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La question ne poeut se poser sérieusement que pour le permis de construire. Mais sur ce point la prescription pénale est de trois ans.
Pour la régularisation fiscale, il est toujours temps de la régulariser a posteriori.
Sur ce deux points, le notaire peut vous renseigner mieux au vu des éléments du dossier. Il peut également voir s'il y a lieu, le risque d'une taxe de surdensité.
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Fabyz
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 03 oct. 2006 : 16:04:34
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Une dernière foi un grand merci à vous pour votre disponibilité et vos réponses.
J'ai contacté mon notaire qui m'a dit:
1- de ne surtout rien signer sans lui;
2- que la signature de l'avant contrat se fasse chez lui;
3- si accord il y a, que le notaire du vendeur prenne contact avec lui.
Vos réponse me permettent de retrouver la sérénité en évaluant/comprenant un peu mieux les divers aspects de cette situation particulière (elles le sont toutes), et mon notaire me permet de ne plus m'en faire du tout puisqu'il prend les choses en mains.
Merci encore. |
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Modification des tantièmes
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