Citation :

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Toute propriété doit être imposée au nom du propriétaire d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition (art. 1415 du CGI).

Cependant l'impôt doit être supporté par celui qui en a la propriété utile :

lorsque l'immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou du titulaire de l'autorisation.

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Citation :

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Initialement entré par _Andre_

J'ai trouvé ceci sur le site de la chambre des notaires de paris :
"Une fois acquise, la servitude ne peut être modifiée dans son étendue : le propriétaire du fonds dominant ne doit rien faire qui l'aggrave ; le propriétaire du fonds servant quant à lui ne doit rien faire qui diminue l’usage de la servitude ou la rende plus incommode. Une exception est prévue : un modification de la servitude peut être imposée au propriétaire du fonds dominant, s'il n'a rien à y perdre et si le fonds servant doit y gagner."

Avez-vous déjà entendu parler de ce type d'action ? Je n'ai rien trouvé d'autre sur le net.

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Citation :

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Laurent, vous avez écrit :
"Vu la rédaction de la servitude, rien n'oblige je pense le voisin à respecter votre entrée, puisqu'il a le droit de stationner n'importe où et le nombre de voiture qu'il veut".

Mais est-ce légal qu'une servitude empêche les secours de pouvoir accèder à ma propriété ?

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Citation :

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Initialement entré par _Andre_

Je viens de voir un notaire (pas celui de mon voisin) pour savoir ce que pouvait coûter la modification de la servitude à l'amiable : entre 400 à 500€ avec la publication.

Avant de se rendre chez le notaire, y-a-t-il une procédure à suivre pour envoyer le nouveau texte de servitude au voisin (lettre avec A/R, demande de réponse, etc...) ?

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Initialement entré par _Andre_

Peut-être la fin de problème...

J'ai récupéré mon titre de propriété hier soir (les informations dont je disposais provenant des documents de près-vente). Les modalités de la servitude sont les mêmes sauf...

... un superbe plan à l'echelle 1/250 avec cotation et bornage sur lequel apparaît très clairement l'assiette de la servitude de passage et de stationnement sur la partie "Est" d'une seule parcelle et dont une simple règle de trois permet de calculer la largeur et de s'apercevoir qu'il n'y a de la place que pour un seul véhicule (et qu'il me reste de la place pour mes deux voitures).

Le plan est très clair, mais en contradiction avec le texte de la servitude qui mentionne deux parcelles.
Cependant, j'ai moi-même signé ce document, ainsi que l'ancien propriétaire et le notaire le jour de la vente (j'avais insisté à l'époque pour être sur que le problème que je rencontre aujourd'hui ne pourrait pas se poser, mais depuis 6 mois, j'avais oublié ce document).

Est-ce que ce document est suffisant pour faire comprendre à mon voisin qu'il n'a aucun droit de m'empêcher de me garer sur ma propriété (en dehors de la zone marquée sur le plan, bien entendu) ?

Dans tout les cas, merci pour toutes vos réponses. Ce genre de situation est difficile à vivre surtout lorsqu'on ne connait rien en droit, et l'aide apportée ici permet d'avancer.

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