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lorenzo2
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 11 mai 2005 : 22:52:33
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Bonjour,
un nouveau voisin qui vient d'acheter sa maison et qui a son jardin près du mien me dit qu'il a un droit de puisage dans un puit qui se trouve sur mon terrain.
Moi j'ai hérité de ce jardin de mes parents mais je n'ai jamais eu connaissance de cet eventuel droit de puisage.
Comment vérifié la véracite de ce fait ?
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 23:00:27
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Déjà c'est à lui de vous prouver (par un acte de création de servitude ou un rappel de servitude dans son acte de vente) qu'il est effectivement bénéficiaire de ce droit de puisage.
En effet, on ne décide pas comme ça qu'on à un droit quelconque sur la propriété d'autrui.
Demandez-lui donc la preuve de ce qu'il avance et revenez vers nous.
Cordialement,
Pégase |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 23:20:45
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En complément de ce qui vous est dit par Pégase, et pour vous donner le calage juridique nécessaire :
si ce que vous indique votre interlocuteur est exact, la 'servitude' dont il s’agit résulte nécessairement d’un titre et non simplement d’un usage, ceci en application de l’article 691 du Code civil car une servitude de cette nature est dite ‘discontinue’ et ‘non apparente’ selon le vocabulaire relatif aux servitudes du code précité.
Autrement dit, si il n’y a pas de titre, il ne peut y avoir un droit de puisage, même en présence d'un usage.
Allez voir l’ensemble des articles 686 à 696 du Code civil (spécialement 691 comme déjà dit et 696) via le lien suivant :
Code civil :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CCIVILL0.rcv
Marc |
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lorenzo2
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 23:32:58
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Merci Pegase et merci Marc
Est-il possible de consulter l'acte de vente au registre des hypotheque afin de savoir si cette servitude existe vraiment ? |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 11 mai 2005 : 23:39:39
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Tout dépend de la date à laquelle cette servitude aurait été créée. Certaines peuvent être disponibles aux archives départementales ou dans les archives du notaire dépositiare de la copie de l'acte ayant créé la servitude. Le bureau des hypothèques peut aussi en avoir une copie mais c'est pas certain.
Mais de toute façon, il faut déjà savoir de quoi on parle et votre voisin doit déjà justifier son allégation par un commencement de preuve. Par exemple en vous soumettant un copie de son acte de vente qui doit comporter non seulement le rappel de cette servitude mais aussi sa provenance (date de création, auprès de quel notaire et descriptif exacte de la servitude).
Comme dit précedemment, demandez-lui de corroborer ce qu'il avance par des écrits tangibles. Ensuite, vous pourrez faires les vérifications nécessaires.
Cordialement,
Pégase |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 12 mai 2005 : 01:46:20
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Lorenzo2,
En complément de ce que vous dit Pégase, c'est à dire de demander à votre interlocuteur de vous indiquer sur quelle base il s'appuie pour étayer le droit qu'il vous indique avoir, considérez en premier lieu :
- que si cette servitude existe, c'est qu'elle a été, en tout état de cause, du fait de sa nature même, consentie par le propriétaire de l'époque de votre parcelle (car il s’agit d’une ‘servitude établie du fait de l’homme’ - articles 686 et suivants du Code civil -, et non d’une servitude ‘dérivant de la situation des lieux’ - articles 640 à 648 - ou d’une servitude ‘établie par la loi’ - articles 649 à 685-1 -)
- et que, en conséquence de ce qui précède, elle devrait figurer sur votre titre de propriété, sauf si une lacune notariale de transcription a eu lieu soit à l’origine soit lors de la première cession de la parcelle après établissement de la servitude.
En d’autres termes, si rien ne figure sur vos titres, il y a une présomption que la servitude pourrait ne pas exister.
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 12 mai 2005 01:48:16 |
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jlbres
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 24 mai 2005 : 19:10:52
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Bonsoir,
Mon propos ne repose pas sur un article de code quelconque. Mais d'une expérience à Chateau Gombert (13)
La voisine d'un ami que j'ai hélas perdu de vue a perdu une procédure dans les années 90. Elle avait cloturée sa propriété. Hors il y avait sur sa propriété un puits à environ 4 ou 5 mètres de la dite cloture. Un autre voisin a porté plainte et obtenu l'ouverture de la cloture et 25000 Fr de dommage et intérêt. Il a invoqué un texte de loi remontant à Napoléon mais il me semble me rapeler qu'il n'est valable que dans certaines régions
C'est tout |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 24 mai 2005 : 19:26:34
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Je reviens sur ce sujet car je n'avais pas vu le commentaire de Marc. Marc, vous dites
Citation :
Initialement entré par Marc 75017
...En d’autres termes, si rien ne figure sur vos titres, il y a une présomption que la servitude pourrait ne pas exister.
C'est une éventualité qui n'est valable que si le voisin ne peut apporter de preuve de l'existance de la servitude.
Car dans le cas ou le voisin le peut (par une inscription dans son acte ou dans un document séparé), il y a présomption du fait que la servitude existe bel et bien.
A Lorenzo2 d'identifier pourquoi il n'a pas été mis au courant.
Cordialement,
Pégase |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 24 mai 2005 : 20:15:35
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Pour confirmer ce qu’indique Pégase, et à titre d’exemple, j’ai, il y a quelques années, fait remarquer à un voisin, qui de plus n’est pas limitrophe de mon terrain, ce qui était inscrit sur mon acte de vente daté de 1977. Citation :
Il est ici indiqué qu’aux termes de l’acte du 2 novembre 1964 dont il est parlé ci-dessus en l’origine de propriété, il a été porté la servitude ci-après littéralement transcrite :
Dans l’acte de partage du deux décembre mil huit cent quatre vingt onze, il a été stipulé au profit de M. Leopold J.T. (non ce n’est pas Joseph Toison, il est bien moins vieux, bien qu’absent depuis quelques mois !!!!  ), la servitude ci-après littéralement transcrite et dans le bénéfice de laquelle M. B. a été subrogé :
M. Leopold J.T. aura le droit de puiser ou de prendre de l’eau au puits qui se trouve près de la rivière l’A., dans le jardin de son frère.
Le puit, ou ce qu’il en reste est toujours existant et se situe trois parcelles plus loin que la mienne, à environ 200 mètres, mais ne peut donc pas m’être rendu inaccessible.
Question subsidiaire adressée aux « spécialistes en la matière » :
Suis-je en droit de faire interdire la suppression, le colmatage ou la destruction de ce puit ? question que je ne m’étais pas posée jusqu’à ce jour, car depuis 1891 l’eau courante est arrivée… ].
Mais qu’en sera-t-il à l’avenir ?
Christophe |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 25 mai 2005 : 08:03:16
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Citation :
Initialement entré par Pégase
Je reviens sur ce sujet car je n'avais pas vu le commentaire de Marc. Marc, vous dites
Citation :
Initialement entré par Marc 75017
...En d’autres termes, si rien ne figure sur vos titres, il y a une présomption que la servitude pourrait ne pas exister.
C'est une éventualité qui n'est valable que si le voisin ne peut apporter de preuve de l'existance de la servitude.
Car dans le cas ou le voisin le peut (par une inscription dans son acte ou dans un document séparé), il y a présomption du fait que la servitude existe bel et bien.
A Lorenzo2 d'identifier pourquoi il n'a pas été mis au courant.
Cordialement,
Pégase
Oui, Pégase, d'accord avec votre remarque et ceci n'est pas incohérent avec ma formulation - dont j'avais évidemment, et précisément pour cela, pesé aussi bien le terme 'présomption' employé ("il y a une présomption que ...") que le temps du verbe 'pouvoir' suivi de 'ne pas' utilisé dans la même phrase que ledit terme et à sa suite immédiate ("il y a une présomption que la servitude pourrait ne pas exister").
Marc |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 25 mai 2005 : 08:15:47
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Quelboulot, effectivement il est mieux de garder le bénéfice de votre servitude même si elle ne fait pas l'objet pour l'instant d'une mise en œuvre active (Que sera sera, what will be will be, nous chantait Doris Day).
PS : En prime : texte de ' Que sera sera ' et la pochette avec le portrait de Doris Day : http://www.webfitz.com/lyrics/Lyrics/1956/211956.html .
Doris Day que les moins de x ans ne doivent pas connaître… (hélas !).
Marc |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 25 mai 2005 : 13:03:24
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Merci Marc,
Je vais (re) vacciner mes enfants sur ce point (ils sont déjà informés, mais sait-on jamais!), à titre de rappel, car si l'on suit le Nicolas (non pas Sarko..., pas de politique sur le site en cette période pré référendaire )... Hulot, ce sont plus sûrement eux qui devront puiser l'eau du puit que moi
Christophe |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 25 mai 2005 : 14:00:05
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Quelboulot, profitez en pour faire à ces enfants chéris menacés d'assoiffement de la propagande tous azimuts en faveur de Doris Day, et, par la même occasion, incitez les à la voir et à la revoir dans L'homme qui en savait trop.
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Edité par - Marc 75017 le 25 mai 2005 14:04:30 |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 25 mai 2005 : 15:04:19
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Pour confirmer ce qu’indique Pégase, et à titre d’exemple, j’ai, il y a quelques années, fait remarquer à un voisin, qui de plus n’est pas limitrophe de mon terrain, ce qui était inscrit sur mon acte de vente daté de 1977. Citation :
Il est ici indiqué qu’aux termes de l’acte du 2 novembre 1964 dont il est parlé ci-dessus en l’origine de propriété, il a été porté la servitude ci-après littéralement transcrite :
Dans l’acte de partage du deux décembre mil huit cent quatre vingt onze, il a été stipulé au profit de M. Leopold J.T. (non ce n’est pas Joseph Toison, il est bien moins vieux, bien qu’absent depuis quelques mois !!!! ), la servitude ci-après littéralement transcrite et dans le bénéfice de laquelle M. B. a été subrogé :
M. Leopold J.T. aura le droit de puiser ou de prendre de l’eau au puits qui se trouve près de la rivière l’A., dans le jardin de son frère.
Le puit, ou ce qu’il en reste est toujours existant et se situe trois parcelles plus loin que la mienne, à environ 200 mètres, mais ne peut donc pas m’être rendu inaccessible.
Question subsidiaire adressée aux « spécialistes en la matière » :
Suis-je en droit de faire interdire la suppression, le colmatage ou la destruction de ce puit ? question que je ne m’étais pas posée jusqu’à ce jour, car depuis 1891 l’eau courante est arrivée…].
Mais qu’en sera-t-il à l’avenir ?
Christophe
Christophe,
Si je comprends bien, vous bénéficiez d'une servitude de puisage sur une parcelle qui n'est pas limitrophe à la votre.
Non seulement vous pouvez vous opposer à la destruction de ce puis car vous en avez l'usage, mais vous êtes aussi en droit d'exiger un droit de passage pour accéder au puis depuis votre parcelle (logiquement un passage en ligne droite).
En effet, l'art 696 du CC indique ce qui suit:
Citation :
Article 696
Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.
Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage.
Logiquement, lors de l'établissement de la servitude, les deux parcelles (Celle de M. Léopold JT et celle ou se trouve le puis) devaient être voisine. Depuis lors, il y a dû y avoir division de parcelles (soit de l'un, soit de l'autre, soit des deux) et ce qu'il serait donc intéressant de savoir c'est pourquoi le droit de passage dont Léopold JT bénéficiait n'a pas été repris dans les actes suite aux ventes des parcelles se trouvant aujourd'hui entre votre propriété et celle ou se trouve le puis.
Dans le domaine des servitudes établies par l'homme (Art. 686 à 710 du CC) la prescription est trentenaire et ces servitudes peuvent s'éteindre dans le cas suivants:
Citation :
Article 703
Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.
Article 704
Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu'on puisse en user ; à moins qu'il ne se soit déjà écoulé un espace de temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude, ainsi qu'il est dit à l'article 707.
Article 705
Toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.
Article 706
La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.
Article 707
Les trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues(c'est votre cas), ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes continues.
Donc, si vous voulez bénéficier de ce droit de puisage, il faut savoir depuis quand les parcelles intermédiaires ont été vendues. Si ça fait plus de 30 ans. vous êtes foutu et la servitude s'est éteinte. Si ça fait moins de 30 ans, alors, si les voisins ne veulent pas vous donner une passage, vous pouvez demander au juge de rétablir un droit de passage sur ces parcelles pour vous permettre de jouir de la servitude dont vous êtes bénéficiaire.
Cordialement,
Pégase
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 25 mai 2005 : 20:39:17
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Merci Marc, je tenterai pour Doris Day, mais sans trop de certitudes quant à mon pouvoir de conviction
Pégase, merci de ces renseignements fort utiles, mais j'aurais dû indiquer que les deux terrains étaient reliés par un chemin rural, fort peu fréquené il est vrai, mais toujours existant.
Donc, pas de soucis dans l'immédiat pour l'accessibilité au puit
Christophe |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 25 mai 2005 : 22:22:07
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Donc, pas de soucis dans l'immédiat pour l'accessibilité au puit
Christophe
Donc, par rapport à votre question initiale, "puis-je m'opposer à la destruction du puit", la réponse est oui. Du moment que la servitude n'a pas été dénoncée (voir les conditions ci-dessus), vous pouvez vous y opposer comme vous opposer à toute modification qui empêcherai l'exercice de la servitude dont vous bénéficiez.
Cordialement,
Pégase |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 25 mai 2005 : 22:51:22
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Il suffit d'un seul usage ponctuel, à date que l'on prendra soin de faire attester par moyen de preuve suffisante, pour faire repartir un laps de prescription trentenaire d'une servitude discontinue.
Marc |
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moni
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 28 oct. 2006 : 13:08:21
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c'est plutôt une question
comment doit-on entendre le droit de puisage?
le détenteur du droit de puisage peut-il faire passer des cannalisations sur mon terrain pour venir puisser l'eau?
le droit de propriété s'entend jusqu'à quelle pronfondeur |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 28 oct. 2006 : 17:35:53
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Comment est décrit le droit de puisage dans l'acte l'instituant? Si c'est un droit de puisage simple sans autre mention, alors je ne pense pas que l'ayant droit puisse se prévaloir d'une droit de passage en tréfond.
En revanche, si un droit de passage en tréfond est stipulé, il n'y a rien à dire.
Je ne comprends pas votre dernière question au sujet de la profondeur de la propriété...
Pégase
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 29 oct. 2006 : 08:03:54
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Moni,
Au lieu de m'envoyer des mails perso, vous devriez répondre sur le fil de discussion pour permettre à tous d'en profiter.
Je mets donc votre questions reçue par mail:
Citation :
Initialement entré par moni
le tréfond n'est pas stipulé et je viens de découvrir leur existence dans un courrier que le nouveau propriétaire vient de m'adresser.
ils ont dû être posés à mon insu par le propriétaire précédent.
je n'habite pas en permanence dans cette maison.
pour la dernière question elle concerne le droit de propriété sur non pas la surface d'un terrain mais dans sa profondeur.
en fait on est propriétaire jusqu'à quelle profondeur d'un terrain, le sol, 1 mètre de profondeur ou plus?
merci pour la première réponse.
Etiez-vous au courant de ce droit de puisage? Si non, alors il est impératif que quelqu'un (le bénéficiaire du droit) vous prouve que ce droit a été instigué par un acte.
Si vous étiez au courant du droit de puisage mais que le bénéficiaire a décidé de poser une canalisation sans autre forme de document, alors il est en tort. En effet, il change la forme juridique de la servitude qui, avant, était une servitude discontinue et qui, après la pose de la canalisation, devient une servitude continue.
Etant donné que ces deux types de servitude ne peuvent s'établir que par des actes et non par prescription trentenaire (Art 691 du Code Civil), il est impératif qu'un document vous soit présenté pour permettre de justifier d'une part le droit de puisage et d'autre part le droit de passage en tréfond.
Pour ce qui est de votre 2eme question. Il n'y a, à ma connaissance, pas de limite dans la propriété du sous-sol. L'art 552 du Code Civil indique:
Citation :
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Cordialement,
Pégase |
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moni
Nouveau Membre
2 réponses |
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